diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_d182-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_d182-29.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-29
-Date de fin: 2015-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000030789010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml
+Date de début: 2015-07-06
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030840482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/04/LEGIARTI000030840482.xml
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###### Article D182-29
La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée par
- le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
-
- 1° Le président du conseil général ;
+ le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil
+ général ;
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;
@@ -23,7 +22,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau départemental ;
- 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;
+ 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et
+ d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout
+ autre représentant d'instance cynégétique ;
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
@@ -46,5 +47,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité
concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce
- mandat et les débats de la commission.
+ mandat et les débats de la commission.