diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_d182-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_d182-29.md index 52cb12565..dbc8c31f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_d182-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_d182-29.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-29 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000030789010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/04/LEGIARTI000030840482.xml --- ###### Article D182-29
La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée par - le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
- - 1° Le président du conseil général ;
+ le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil + général ;
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
@@ -23,7 +22,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
- 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;
+ 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et + d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout + autre représentant d'instance cynégétique ;
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
@@ -46,5 +47,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789010.xml Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce - mandat et les débats de la commission. + mandat et les débats de la commission.