Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
This commit is contained in:
parent
f55008e02f
commit
85d7e7c25e
14 changed files with 250 additions and 179 deletions
|
@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
|
||||
|
||||
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
|
||||
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
|
||||
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
|
||||
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
|
||||
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
|
||||
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
|
||||
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
|
||||
- [Article L242-8](article_l242-8.md)
|
||||
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-1
|
||||
|
||||
I.-L'ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux
|
||||
articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17, et par les sociétés de participations
|
||||
financières mentionnées à l'article L. 241-18, des règles garantissant
|
||||
l'indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont
|
||||
les principes sont fixés par le code prévu à l'article L. 242-3.<br />
|
||||
|
||||
Il exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des
|
||||
vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de
|
||||
l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions
|
||||
régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils
|
||||
sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 241-1 ainsi que des sociétés mentionnées au I de
|
||||
l'article L. 241-17.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à
|
||||
l'article L. 242-4.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil
|
||||
supérieur de l'ordre des vétérinaires.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 établis ou exerçant à
|
||||
titre principal en France sont électeurs et éligibles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
|
||||
régionaux et au conseil supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis au présent II les vétérinaires et docteurs vétérinaires
|
||||
appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les
|
||||
vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant
|
||||
pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
|
||||
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
|
||||
d'organisation des sociétés mentionnées au I. Il peut à ce titre demander aux
|
||||
représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les
|
||||
documents nécessaires à ce contrôle.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-4
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre tient à jour, chaque année et pour chaque
|
||||
département compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui
|
||||
remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 241-17. Ce tableau est déposé à la préfecture
|
||||
ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de
|
||||
chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les
|
||||
communes du département.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
|
||||
agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société, au conseil de
|
||||
l'ordre de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession.
|
||||
La demande doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant
|
||||
l'exercice de la profession vétérinaire ainsi que, le cas échéant, des
|
||||
statuts.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
|
||||
compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
|
||||
d'une société, des demandeurs. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable
|
||||
de procéder à une enquête hors du territoire national. L'inscription ne peut
|
||||
être refusée que par décision motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 242-8.<br />
|
||||
|
||||
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont
|
||||
associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur
|
||||
profession avec conscience et probité.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
|
||||
d'office au tableau du département du nouveau domicile.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de
|
||||
participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l'article
|
||||
L. 241-18.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-6
|
||||
|
||||
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des
|
||||
docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession.
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-7
|
||||
|
||||
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques mentionnées
|
||||
aux articles L. 241-1 et L. 241-3 les sanctions disciplinaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un
|
||||
conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
|
||||
maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la
|
||||
chambre régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne
|
||||
l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de
|
||||
la suspension ;<br />
|
||||
|
||||
4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
|
||||
maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette sanction comporte
|
||||
l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
|
||||
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera
|
||||
écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de
|
||||
l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a
|
||||
prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au
|
||||
président du conseil régional de l'ordre ; la chambre de discipline devra
|
||||
statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de
|
||||
l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au
|
||||
conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas
|
||||
échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur
|
||||
sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se
|
||||
voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
|
||||
maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;<br />
|
||||
|
||||
3° La radiation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030963396
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030966119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-1
|
||||
|
||||
I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et
|
||||
docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui
|
||||
exercent des responsabilités pharmaceutiques ainsi que les sociétés d'exercice
|
||||
vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. Les vétérinaires et
|
||||
docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux
|
||||
peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les docteurs
|
||||
vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi
|
||||
que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité
|
||||
qu'ils exercent dans ce cadre.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de
|
||||
moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en
|
||||
particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences
|
||||
indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes
|
||||
mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de
|
||||
participations financières mentionnées à l'article L. 241-18.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de
|
||||
vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
Il participe à l'amélioration de la qualité des soins vétérinaires et des
|
||||
pratiques professionnelles, notamment par la mise en œuvre de programmes
|
||||
d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Il peut participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique
|
||||
vétérinaire, y compris le bien-être animal.<br />
|
||||
|
||||
Il peut créer sur le plan national des œuvres d'entraide, de solidarité ou de
|
||||
retraite professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des
|
||||
vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues
|
||||
par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
|
||||
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
|
||||
d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux
|
||||
représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les
|
||||
documents nécessaires à ce contrôle.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030963424
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
|
||||
|
||||
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723511.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030966113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-3
|
||||
|
||||
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
|
||||
conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
|
||||
conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
|
||||
syndicales de vétérinaires.<br />
|
||||
|
||||
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030963450
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre
|
||||
|
||||
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030966095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-4
|
||||
|
||||
I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le
|
||||
contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions fixées au III, il établit et tient à jour, pour chaque
|
||||
département compris dans son ressort, le tableau de l'ordre mentionné au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 242-1. Ce tableau est transmis aux services de
|
||||
l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
En outre, il établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de
|
||||
participations financières de la profession de vétérinaire mentionnées à
|
||||
l'article L. 241-18 et des listes de vétérinaires ayant des activités
|
||||
professionnelles spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en
|
||||
cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes
|
||||
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre
|
||||
personnel ou en qualité de membres d'une société. Le conseil régional
|
||||
destinataire de la demande et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont
|
||||
déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à
|
||||
compter de la demande. Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de
|
||||
procéder à une enquête hors du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée. Les décisions de
|
||||
refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national
|
||||
de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont
|
||||
associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur
|
||||
profession avec conscience et probité. Nul ne peut être inscrit au tableau s'il
|
||||
ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les
|
||||
conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Le conseil
|
||||
régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas
|
||||
échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de
|
||||
circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces
|
||||
conditions ou dont l'état pathologique ou l'infirmité rend dangereux l'exercice
|
||||
de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'inscription au tableau, d'omission et de radiation du tableau
|
||||
sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030963486
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Chambres régionales de discipline
|
||||
|
||||
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
|
||||
- [Article L242-7](article_l242-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030966070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-6
|
||||
|
||||
La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les
|
||||
vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées
|
||||
au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux
|
||||
règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du
|
||||
I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.<br />
|
||||
|
||||
Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par
|
||||
cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite
|
||||
la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire
|
||||
la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de
|
||||
l'ensemble des règles déontologiques. En cas d'empêchement, le président désigne
|
||||
un membre du conseil pour le représenter.
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030966058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-7
|
||||
|
||||
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réprimande ;<br />
|
||||
|
||||
3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
|
||||
maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non
|
||||
d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de
|
||||
l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;<br />
|
||||
|
||||
4° La radiation du tableau de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
La chambre de discipline peut, à titre complémentaire, interdire à la personne
|
||||
sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut
|
||||
excéder dix ans.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
|
||||
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
|
||||
animaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence
|
||||
professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines
|
||||
qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités
|
||||
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas
|
||||
échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur
|
||||
sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se
|
||||
voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
|
||||
maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non
|
||||
d'un sursis partiel ou total ;<br />
|
||||
|
||||
3° La radiation du tableau de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une
|
||||
sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue
|
||||
définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit
|
||||
d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans
|
||||
préjudice de l'application de la nouvelle sanction.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les
|
||||
circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de
|
||||
recouvrement des dépens.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les sanctions disciplinaires prononcées en application du présent article
|
||||
sont notifiées au président du conseil national de l'ordre dans un délai d'un
|
||||
mois.
|
Loading…
Reference in a new issue