diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 41c1afe09c..1a74e41b6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414 ##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. -- [Article L242-1](article_l242-1.md) - [Article L242-2](article_l242-2.md) -- [Article L242-3](article_l242-3.md) -- [Article L242-4](article_l242-4.md) - [Article L242-5](article_l242-5.md) -- [Article L242-6](article_l242-6.md) -- [Article L242-7](article_l242-7.md) - [Article L242-8](article_l242-8.md) - [Article L242-9](article_l242-9.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2) +- [Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre](section_4) +- [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md deleted file mode 100644 index dee79adfe3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000027723518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723518.xml ---- - -###### Article L242-1 - -I.-L'ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux -articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17, et par les sociétés de participations -financières mentionnées à l'article L. 241-18, des règles garantissant -l'indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont -les principes sont fixés par le code prévu à l'article L. 242-3.
- -Il exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des -vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de -l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
- -II.-Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions -régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils -sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions -prévues à l'article L. 241-1 ainsi que des sociétés mentionnées au I de -l'article L. 241-17.
- -Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires -mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à -l'article L. 242-4.
- -Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil -supérieur de l'ordre des vétérinaires.
- -Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 établis ou exerçant à -titre principal en France sont électeurs et éligibles.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils -régionaux et au conseil supérieur.
- -Ne sont pas soumis au présent II les vétérinaires et docteurs vétérinaires -appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les -vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant -pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
- -III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à -exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et -d'organisation des sociétés mentionnées au I. Il peut à ce titre demander aux -représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les -documents nécessaires à ce contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md deleted file mode 100644 index e8ea7bd7a3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-4.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000027723503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723503.xml ---- - -###### Article L242-4 - -Le conseil régional de l'ordre tient à jour, chaque année et pour chaque -département compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui -remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés -mentionnées au I de l'article L. 241-17. Ce tableau est déposé à la préfecture -ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de -chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les -communes du département.
- -L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés, -agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société, au conseil de -l'ordre de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. -La demande doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant -l'exercice de la profession vétérinaire ainsi que, le cas échéant, des -statuts.
- -Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à -compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant -d'une société, des demandeurs. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable -de procéder à une enquête hors du territoire national. L'inscription ne peut -être refusée que par décision motivée.
- -Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les -conditions prévues à l'article L. 242-8.
- -En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont -associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur -profession avec conscience et probité.
- -En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée -d'office au tableau du département du nouveau domicile.
- -Le conseil régional de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de -participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l'article -L. 241-18. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md deleted file mode 100644 index 441082499e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000027723495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723495.xml ---- - -###### Article L242-6 - -La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des -docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-7.md deleted file mode 100644 index aa88cc2819..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-7.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000027723488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723488.xml ---- - -###### Article L242-7 - -I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques mentionnées -aux articles L. 241-1 et L. 241-3 les sanctions disciplinaires suivantes :
- -1° L'avertissement ;
- -2° La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un -conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;
- -3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée -maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la -chambre régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne -l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de -la suspension ;
- -4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée -maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en -Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à -Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette sanction comporte -l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
- -L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines -applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des -animaux.
- -Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera -écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de -l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a -prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au -président du conseil régional de l'ordre ; la chambre de discipline devra -statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.
- -Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de -l'ordre.
- -Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au -conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.
- -II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas -échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur -sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se -voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires -suivantes :
- -1° L'avertissement ;
- -2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée -maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;
- -3° La radiation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dd503463c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030963396 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L242-1](article_l242-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2f62e489cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000030966119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966119.xml +--- + +###### Article L242-1 + +I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et +docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article +L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui +exercent des responsabilités pharmaceutiques ainsi que les sociétés d'exercice +vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. Les vétérinaires et +docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux +peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.
+ +Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les docteurs +vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi +que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité +qu'ils exercent dans ce cadre.
+ +II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de +moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en +particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences +indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes +mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de +participations financières mentionnées à l'article L. 241-18.
+ +Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de +vétérinaire.
+ +Il participe à l'amélioration de la qualité des soins vétérinaires et des +pratiques professionnelles, notamment par la mise en œuvre de programmes +d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel.
+ +Il peut participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique +vétérinaire, y compris le bien-être animal.
+ +Il peut créer sur le plan national des œuvres d'entraide, de solidarité ou de +retraite professionnelle.
+ +Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des +vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues +par voie réglementaire.
+ +III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à +exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et +d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux +représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les +documents nécessaires à ce contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7eda78fd4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030963424 +--- + +###### Section 2 : Code de déontologie vétérinaire + +- [Article L242-3](article_l242-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md index 704e69d542..3cdd3a2015 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000027723511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723511.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030966113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966113.xml --- ###### Article L242-3 Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du -conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations +conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8103ba50f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030963450 +--- + +###### Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre + +- [Article L242-4](article_l242-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l242-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a7e5ff19d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l242-4.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030966095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966095.xml +--- + +###### Article L242-4 + +I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil +d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par +arrêté.
+ +II.-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le +contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1.
+ +Dans les conditions fixées au III, il établit et tient à jour, pour chaque +département compris dans son ressort, le tableau de l'ordre mentionné au premier +alinéa du I de l'article L. 242-1. Ce tableau est transmis aux services de +l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par +décret.
+ +En outre, il établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de +participations financières de la profession de vétérinaire mentionnées à +l'article L. 241-18 et des listes de vétérinaires ayant des activités +professionnelles spécifiques.
+ +III.-L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en +cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes +mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre +personnel ou en qualité de membres d'une société. Le conseil régional +destinataire de la demande et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont +déterminés par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à +compter de la demande. Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de +procéder à une enquête hors du territoire national.
+ +L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée. Les décisions de +refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national +de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont +associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur +profession avec conscience et probité. Nul ne peut être inscrit au tableau s'il +ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les +conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Le conseil +régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas +échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de +circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces +conditions ou dont l'état pathologique ou l'infirmité rend dangereux l'exercice +de la profession.
+ +Les conditions d'inscription au tableau, d'omission et de radiation du tableau +sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2fecae0746 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030963486 +--- + +###### Section 6 : Chambres régionales de discipline + +- [Article L242-6](article_l242-6.md) +- [Article L242-7](article_l242-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-6.md new file mode 100644 index 0000000000..55fbd28ac0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030966070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966070.xml +--- + +###### Article L242-6 + +La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les +vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées +au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux +règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du +I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.
+ +Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par +cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.
+ +Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite +la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire +la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de +l'ensemble des règles déontologiques. En cas d'empêchement, le président désigne +un membre du conseil pour le représenter. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-7.md new file mode 100644 index 0000000000..44886ad048 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-7.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030966058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966058.xml +--- + +###### Article L242-7 + +I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions +disciplinaires suivantes :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° La réprimande ;
+ +3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée +maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non +d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de +l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;
+ +4° La radiation du tableau de l'ordre.
+ +La chambre de discipline peut, à titre complémentaire, interdire à la personne +sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut +excéder dix ans.
+ +L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines +applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des +animaux.
+ +Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence +professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines +qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités +d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas +échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur +sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se +voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires +suivantes :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée +maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non +d'un sursis partiel ou total ;
+ +3° La radiation du tableau de l'ordre.
+ +III.-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une +sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue +définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit +d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans +préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
+ +IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les +circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les +parties.
+ +Les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de +recouvrement des dépens.
+ +V.-Les sanctions disciplinaires prononcées en application du présent article +sont notifiées au président du conseil national de l'ordre dans un délai d'un +mois.