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@@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
-- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
-- [Article L242-3](article_l242-3.md)
-- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
-- [Article L242-6](article_l242-6.md)
-- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2)
+- [Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre](section_4)
+- [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000027723518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723518.xml
----
-
-###### Article L242-1
-
-I.-L'ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux
-articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17, et par les sociétés de participations
-financières mentionnées à l'article L. 241-18, des règles garantissant
-l'indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont
-les principes sont fixés par le code prévu à l'article L. 242-3.
-
-Il exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des
-vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de
-l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
-
-II.-Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions
-régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils
-sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions
-prévues à l'article L. 241-1 ainsi que des sociétés mentionnées au I de
-l'article L. 241-17.
-
-Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires
-mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à
-l'article L. 242-4.
-
-Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil
-supérieur de l'ordre des vétérinaires.
-
-Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 établis ou exerçant à
-titre principal en France sont électeurs et éligibles.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils
-régionaux et au conseil supérieur.
-
-Ne sont pas soumis au présent II les vétérinaires et docteurs vétérinaires
-appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les
-vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant
-pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
-
-III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
-exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
-d'organisation des sociétés mentionnées au I. Il peut à ce titre demander aux
-représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les
-documents nécessaires à ce contrôle.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000027723503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723503.xml
----
-
-###### Article L242-4
-
-Le conseil régional de l'ordre tient à jour, chaque année et pour chaque
-département compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui
-remplissent les conditions fixées à l'article L. 241-1 et des sociétés
-mentionnées au I de l'article L. 241-17. Ce tableau est déposé à la préfecture
-ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de
-chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les
-communes du département.
-
-L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés,
-agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société, au conseil de
-l'ordre de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession.
-La demande doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant
-l'exercice de la profession vétérinaire ainsi que, le cas échéant, des
-statuts.
-
-Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à
-compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant
-d'une société, des demandeurs. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable
-de procéder à une enquête hors du territoire national. L'inscription ne peut
-être refusée que par décision motivée.
-
-Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les
-conditions prévues à l'article L. 242-8.
-
-En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont
-associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur
-profession avec conscience et probité.
-
-En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée
-d'office au tableau du département du nouveau domicile.
-
-Le conseil régional de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de
-participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l'article
-L. 241-18.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000027723495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723495.xml
----
-
-###### Article L242-6
-
-La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des
-docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession.
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000027723488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723488.xml
----
-
-###### Article L242-7
-
-I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques mentionnées
-aux articles L. 241-1 et L. 241-3 les sanctions disciplinaires suivantes :
-
-1° L'avertissement ;
-
-2° La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un
-conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;
-
-3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
-maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la
-chambre régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne
-l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de
-la suspension ;
-
-4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
-maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en
-Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
-Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette sanction comporte
-l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
-
-L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
-applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
-animaux.
-
-Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera
-écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de
-l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a
-prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au
-président du conseil régional de l'ordre ; la chambre de discipline devra
-statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.
-
-Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de
-l'ordre.
-
-Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au
-conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.
-
-II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas
-échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur
-sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se
-voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires
-suivantes :
-
-1° L'avertissement ;
-
-2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
-maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;
-
-3° La radiation.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030963396
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L242-1](article_l242-1.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000030966119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966119.xml
+---
+
+###### Article L242-1
+
+I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et
+docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article
+L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui
+exercent des responsabilités pharmaceutiques ainsi que les sociétés d'exercice
+vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. Les vétérinaires et
+docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux
+peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.
+
+Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les docteurs
+vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi
+que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité
+qu'ils exercent dans ce cadre.
+
+II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de
+moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en
+particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences
+indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes
+mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de
+participations financières mentionnées à l'article L. 241-18.
+
+Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de
+vétérinaire.
+
+Il participe à l'amélioration de la qualité des soins vétérinaires et des
+pratiques professionnelles, notamment par la mise en œuvre de programmes
+d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel.
+
+Il peut participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique
+vétérinaire, y compris le bien-être animal.
+
+Il peut créer sur le plan national des œuvres d'entraide, de solidarité ou de
+retraite professionnelle.
+
+Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des
+vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues
+par voie réglementaire.
+
+III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
+exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
+d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux
+représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les
+documents nécessaires à ce contrôle.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030963424
+---
+
+###### Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
+
+- [Article L242-3](article_l242-3.md)
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000027723511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723511.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030966113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966113.xml
---
###### Article L242-3
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
-conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
+conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030963450
+---
+
+###### Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre
+
+- [Article L242-4](article_l242-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l242-4.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030966095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966095.xml
+---
+
+###### Article L242-4
+
+I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil
+d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par
+arrêté.
+
+II.-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le
+contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1.
+
+Dans les conditions fixées au III, il établit et tient à jour, pour chaque
+département compris dans son ressort, le tableau de l'ordre mentionné au premier
+alinéa du I de l'article L. 242-1. Ce tableau est transmis aux services de
+l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par
+décret.
+
+En outre, il établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de
+participations financières de la profession de vétérinaire mentionnées à
+l'article L. 241-18 et des listes de vétérinaires ayant des activités
+professionnelles spécifiques.
+
+III.-L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en
+cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes
+mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre
+personnel ou en qualité de membres d'une société. Le conseil régional
+destinataire de la demande et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont
+déterminés par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à
+compter de la demande. Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de
+procéder à une enquête hors du territoire national.
+
+L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée. Les décisions de
+refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national
+de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont
+associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur
+profession avec conscience et probité. Nul ne peut être inscrit au tableau s'il
+ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les
+conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Le conseil
+régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas
+échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de
+circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces
+conditions ou dont l'état pathologique ou l'infirmité rend dangereux l'exercice
+de la profession.
+
+Les conditions d'inscription au tableau, d'omission et de radiation du tableau
+sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030963486
+---
+
+###### Section 6 : Chambres régionales de discipline
+
+- [Article L242-6](article_l242-6.md)
+- [Article L242-7](article_l242-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030966070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966070.xml
+---
+
+###### Article L242-6
+
+La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les
+vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées
+au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux
+règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du
+I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.
+
+Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par
+cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.
+
+Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite
+la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire
+la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de
+l'ensemble des règles déontologiques. En cas d'empêchement, le président désigne
+un membre du conseil pour le représenter.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l242-7.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030966058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966058.xml
+---
+
+###### Article L242-7
+
+I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions
+disciplinaires suivantes :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° La réprimande ;
+
+3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
+maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non
+d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de
+l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;
+
+4° La radiation du tableau de l'ordre.
+
+La chambre de discipline peut, à titre complémentaire, interdire à la personne
+sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut
+excéder dix ans.
+
+L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
+applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
+animaux.
+
+Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence
+professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines
+qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités
+d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas
+échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur
+sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se
+voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires
+suivantes :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
+maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non
+d'un sursis partiel ou total ;
+
+3° La radiation du tableau de l'ordre.
+
+III.-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une
+sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue
+définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit
+d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans
+préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
+
+IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les
+circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les
+parties.
+
+Les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de
+recouvrement des dépens.
+
+V.-Les sanctions disciplinaires prononcées en application du présent article
+sont notifiées au président du conseil national de l'ordre dans un délai d'un
+mois.