Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020568410 NOR: AGRP0904094D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/84/JORFTEXT000020568410.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-02
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Date de fin: 2009-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000017695444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695444.xml
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Date de début: 2009-05-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020573000
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573000.xml
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###### Article D341-14-1
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I.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation,
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les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des
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réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D.
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||||
341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61 .<br />
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||||
341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br />
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||||
II.-Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D.
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||||
341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux
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sous-ensembles qui concernent, respectivement, les pratiques de fertilisation et
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||||
les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.<br />
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||||
sous-ensembles relatifs aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des
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||||
produits phytopharmaceutiques qui sont respectivement rattachés au domaine "
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||||
environnement " et au domaine de contrôle " santé-productions végétales "
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||||
définis au II de l'article D. 615-57.<br />
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||||
Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations susmentionnées,
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||||
des cas de non-conformité sont constatés, des taux de réduction sont déterminés
|
||||
respectivement par sous-ensemble selon les modalités suivantes :<br />
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L'arrêté mentionné au premier alinéa affecte aux cas de non-conformité une
|
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valeur en pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur
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persistance.<br />
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||||
1. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-ensemble donne lieu à
|
||||
détermination d'un taux qui est fixé à 1 % ou à 3 %, selon que la somme des
|
||||
valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des seuils
|
||||
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier seuil,
|
||||
le taux de réduction est nul ;<br />
|
||||
Les cas de non-conformité mineurs, tels que définis au deuxième alinéa du V de
|
||||
l'article D. 615-57, sont déterminés dans ce même arrêté et leur délai de remise
|
||||
en conformité précisé.<br />
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||||
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||||
2. En cas de contrôle des deux sous-ensembles, il est déterminé, pour l'ensemble
|
||||
des obligations, un taux de réduction qui est fixé à 3 % lorsque la somme des
|
||||
taux calculés conformément au 1 et divisée par deux est au moins égale à 2 %. Il
|
||||
est fixé à 1 % dans les autres cas ;<br />
|
||||
III.-Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations mentionnées
|
||||
aux I et II, des cas de non-conformité sont constatés, le taux de réduction
|
||||
applicable est déterminé selon les modalités suivantes :<br />
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||||
3. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la
|
||||
plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-ensemble sur
|
||||
l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
|
||||
l'ensemble des obligations ;<br />
|
||||
1° Si, pour un sous-ensemble donné, plusieurs cas de non-conformité sont
|
||||
constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des
|
||||
pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br />
|
||||
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||||
4. Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens de l'article 41 du règlement
|
||||
(CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 ou qu'un cas de non-conformité
|
||||
intentionnelle est constaté, le taux de réduction applicable est obtenu selon
|
||||
les modalités définies à l'article D. 615-59.<br />
|
||||
Toutefois pour un même sous-ensemble, lorsque tous les cas de non-conformité
|
||||
affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour l'exploitation sont
|
||||
constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce sous-ensemble est fixé à
|
||||
5 % ;<br />
|
||||
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||||
Le préfet applique les réductions au montant des paiements annuels mentionnés à
|
||||
l'article D. 341-7, selon les modalités définies à l'article D. 615-61.
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||||
2° En cas de contrôle d'un seul sous-ensemble, le taux de réduction applicable
|
||||
correspond au pourcentage de réduction déterminé dans les conditions définies au
|
||||
1° ;<br />
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||||
3° En cas de contrôle des deux sous-ensembles, le taux de réduction applicable
|
||||
correspond au plus élevé des pourcentages de réduction déterminé pour chacun
|
||||
d'eux, dans les conditions définies au 1°.<br />
|
||||
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||||
Le préfet applique le taux de réduction au montant des paiements annuels
|
||||
mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies au deuxième et au
|
||||
troisième alinéa de l'article D. 615-59 et à l'article D. 615-61.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017695450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695450.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020572995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/29/LEGIARTI000020572995.xml
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###### Article D341-21
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||||
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||||
La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des
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||||
articles 37 à 40 et des articles 43,46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du
|
||||
Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le
|
||||
Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect des
|
||||
exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et
|
||||
environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.<br />
|
||||
articles 37 à 40 et des articles 43, 46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005
|
||||
du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
|
||||
le Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect
|
||||
des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et
|
||||
environnementales mentionnées à l'article D. 615-45 ainsi qu'au respect des
|
||||
exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
|
||||
d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux
|
||||
Le respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions
|
||||
agricoles et environnementales est contrôlé dans les conditions prévues aux
|
||||
articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
|
||||
conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
|
||||
conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations
|
||||
nécessaires, au contrôle du respect des exigences complémentaires relatives aux
|
||||
pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
|
||||
Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées comme
|
||||
organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
|
||||
des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. Les
|
||||
autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme
|
||||
organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
|
||||
des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits
|
||||
phytopharmaceutiques.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-21
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594212
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D045XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594212.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2014-09-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573041.xml
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||||
###### Article D615-45
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||||
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||||
En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
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||||
septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
|
||||
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
|
||||
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de
|
||||
l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est
|
||||
soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de
|
||||
ce règlement, énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions
|
||||
agricoles et environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et
|
||||
énumérées dans son annexe IV telles que définies aux articles D. 615-46 à D.
|
||||
615-51, et pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4 à D. 681-7.
|
||||
En application des articles 4 à 6 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du
|
||||
19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
|
||||
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
|
||||
et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la
|
||||
perception de l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce
|
||||
règlement est soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de
|
||||
l'article 5 de ce règlement, énumérées dans son annexe II, ainsi que des bonnes
|
||||
conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article 6 de ce
|
||||
règlement, énumérées dans son annexe III, telles que définies aux articles D.
|
||||
615-46 à D. 615-51 et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4
|
||||
à D. 681-7.
|
||||
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-16
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019765669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765669.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2010-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573037.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D615-46
|
||||
|
||||
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
|
||||
sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental
|
||||
égale à 3 % de la surface de leur exploitation aidée au titre des paiements à la
|
||||
surface pour les grandes cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en
|
||||
jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003
|
||||
susmentionné.L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de
|
||||
pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
|
||||
interdite.<br />
|
||||
sont tenus de mettre en place une surface minimale consacrée au couvert
|
||||
environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les
|
||||
agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes
|
||||
cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures
|
||||
n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en
|
||||
application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de
|
||||
céréales.<br />
|
||||
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides
|
||||
chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
|
||||
interdite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
|
||||
le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
|
||||
le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures
|
||||
pérennes, pluriannuelles ou des surfaces boisées.<br />
|
||||
pérennes, pluriannuelles, des friches ou des surfaces boisées d'une largeur de
|
||||
cinq mètres et plus.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
|
||||
l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29
|
||||
septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production
|
||||
de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après
|
||||
application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie
|
||||
admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du
|
||||
règlement du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de
|
||||
cultures industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une
|
||||
superficie équivalente y est consacrée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
|
||||
l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface
|
||||
de son exploitation aidée au titre des paiements à la surface pour les grandes
|
||||
cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article
|
||||
54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
|
||||
modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
|
||||
ainsi que les périodes de maintien du couvert environnemental, les dimensions
|
||||
des surfaces consacrées au couvert environnemental, les types de cours d'eau et
|
||||
de couverts environnementaux. Cet arrêté définit également les cas dans lesquels
|
||||
le préfet peut déroger à certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter
|
||||
en raison des particularités locales.<br />
|
||||
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
|
||||
modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul de
|
||||
la surface minimale, les dates d'implantation ainsi que les périodes de maintien
|
||||
du couvert environnemental, les dimensions minimales des parcelles consacrées au
|
||||
couvert environnemental, les types de cours d'eau et de couverts
|
||||
environnementaux. Cet arrêté définit également les cas dans lesquels le préfet
|
||||
peut déroger à certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter en raison
|
||||
des particularités locales.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque département, le préfet établit la liste des couverts
|
||||
environnementaux autorisés, les normes locales relatives aux éléments fixes du
|
||||
environnementaux autorisés, les normes usuelles relatives aux éléments fixes du
|
||||
paysage pouvant être prises en compte au titre des surfaces consacrées au
|
||||
couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans le
|
||||
département pour l'application des obligations mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
couvert environnemental. Il définit également la largeur et les règles
|
||||
d'entretien des haies qui ne font pas l'objet de normes usuelles et qui font
|
||||
partie du couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans
|
||||
le département pour l'application des obligations mentionnées au troisième
|
||||
alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la protection de la faune le justifie, le préfet peut, par dérogation à
|
||||
l'interdiction de traitement mentionnée au premier alinéa du I, autoriser pour
|
||||
l'interdiction de traitement mentionnée au second alinéa du I, autoriser pour
|
||||
certains couverts environnementaux des techniques spécifiques de maîtrise des
|
||||
adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux. Les
|
||||
surfaces mentionnées au troisième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de cette
|
||||
dérogation.
|
||||
adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux.
|
||||
Toutefois, aucune dérogation ne peut être accordée pour les surfaces mentionnées
|
||||
au troisième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
En cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après
|
||||
accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des
|
||||
dérogations aux obligations prévues par le présent article pour les zones
|
||||
concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594217
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D048XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594217.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2015-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-48
|
||||
|
||||
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
|
||||
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
|
||||
sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile
|
||||
de leur exploitation.<br />
|
||||
de leur exploitation.L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique
|
||||
pas aux superficies consacrées :<br />
|
||||
|
||||
L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :<br />
|
||||
-aux cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq
|
||||
ans ou plus ;<br />
|
||||
|
||||
- aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de prairies
|
||||
temporaires ;<br />
|
||||
-aux pâturages permanents et aux prairies temporaires en place depuis cinq ans
|
||||
ou davantage ;<br />
|
||||
|
||||
- aux superficies consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles ;<br />
|
||||
-aux surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement
|
||||
du 19 janvier 2009 susmentionné ;<br />
|
||||
|
||||
- aux pâturages permanents ;<br />
|
||||
-aux cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées
|
||||
en gel industriel.<br />
|
||||
|
||||
- au gel volontaire non cultivé défini conformément à l'article 68 du règlement
|
||||
(CE) n° 1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné ;<br />
|
||||
II.-Lorsque l'exploitation ne satisfait pas à l'obligation relative à la
|
||||
diversité des cultures mentionnée au I, l'agriculteur est tenu soit à une
|
||||
obligation de couverture hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des
|
||||
résidus de culture sur toute la superficie de son exploitation déterminée
|
||||
conformément au I.<br />
|
||||
|
||||
- aux superficies non cultivées admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en
|
||||
jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- aux terres non mises en production entendues comme les superficies non
|
||||
productives de l'exploitation au-delà des superficies permettant de bénéficier
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29
|
||||
septembre 2003 susmentionné ; et<br />
|
||||
|
||||
- des paiements à la surface pour les grandes cultures au titre du gel
|
||||
volontaire des terres, conformément à l'article 68 du règlement (CE) n°
|
||||
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de
|
||||
monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de
|
||||
maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de
|
||||
couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus
|
||||
de culture, sur la superficie agricole utile de son exploitation, à l'exception
|
||||
des superficies mentionnées au deuxième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
|
||||
modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
|
||||
des couverts. Toutefois, pour les couverts hivernaux, lorsqu'un arrêté
|
||||
préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation,
|
||||
le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le contenu de
|
||||
l'obligation relative à la diversité des cultures, les obligations de couverture
|
||||
hivernale du sol et de gestion des résidus de culture mentionnées au II ainsi
|
||||
que les dates d'implantation des couverts.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594219
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D049XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594219.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2015-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-49
|
||||
|
||||
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
|
||||
tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales
|
||||
oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de
|
||||
déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en
|
||||
moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement.
|
||||
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 et
|
||||
qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de
|
||||
fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et
|
||||
d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de
|
||||
l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et
|
||||
L. 214-8 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des cultures
|
||||
irriguées concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017695434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695434.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2010-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-50
|
||||
|
||||
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
|
||||
sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté
|
||||
préfectoral pour chaque catégorie de terres.<br />
|
||||
sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces fixées pour chaque
|
||||
catégorie de terres.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'arrêté mentionné au I précise :<br />
|
||||
|
||||
-pour les terres mises en cultures, les modalités de leur ensemencement et de
|
||||
leur entretien jusqu'au début de la floraison ;<br />
|
||||
II.-Un arrêté préfectoral définit pour les catégories de terre suivantes les
|
||||
règles d'entretien mentionnées au I :<br />
|
||||
|
||||
-pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou
|
||||
fauche ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les terres gelées conformément aux articles 54 du règlement du 29
|
||||
septembre 2003 susmentionné et 68 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 modifié de la
|
||||
Commission du 29 octobre 2004 et pour les terres non mises en production
|
||||
définies à l'article D. 615-48, les modalités de leur entretien ;<br />
|
||||
-pour les oliveraies, les modalités d'arrachage et de leur entretien ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les oliveraies, les modalités d'arrachage et de leur entretien.<br />
|
||||
-pour les terres boisées qui donnent lieu au versement de l'aide au boisement
|
||||
des terres agricoles ou aux paiements sylvo-environnementaux mentionnés aux
|
||||
articles 45 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre
|
||||
2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
|
||||
pour le développement rural (FEADER), les modalités de leur entretien ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
|
||||
permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou
|
||||
plusieurs des obligations suivantes :<br />
|
||||
-pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
|
||||
permanents ou estives, les règles d'entretien sont fondées sur une ou plusieurs
|
||||
des obligations suivantes : chargement minimal, pâturage ainsi que fauche
|
||||
annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver que le produit de cette
|
||||
fauche a été retiré de la parcelle.<br />
|
||||
|
||||
-une obligation de chargement minimal ;<br />
|
||||
III.-Les règles d'entretien des terres portant des cultures annuelles,
|
||||
pluriannuelles ou pérennes correspondent aux règles concernant la floraison ou
|
||||
la croissance des cultures fixées par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19
|
||||
janvier 2009. Les règles d'entretien des terres déclarées en gel, y compris des
|
||||
terres exclues du bénéfice de l'aide aux grandes cultures au titre du gel
|
||||
volontaire, sont celles fixées par le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
|
||||
septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
|
||||
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
|
||||
régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Ces règles peuvent être
|
||||
complétées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
-une obligation de pâturage ;<br />
|
||||
L'arrêté préfectoral mentionné au I reprend sous forme de liste l'ensemble des
|
||||
règles communautaires et nationales applicables pour ces terres.<br />
|
||||
|
||||
-une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver
|
||||
que le produit de cette fauche a été retiré de la parcelle.<br />
|
||||
En l'absence de règles communautaires ou nationales, les règles d'entretien
|
||||
applicables pour les cultures les plus importantes du département correspondent
|
||||
aux bonnes pratiques locales.<br />
|
||||
|
||||
Pour les terres gelées et celles non mises en production mentionnées ci-dessus,
|
||||
ces règles d'entretien doivent être fondées sur des obligations précisées par
|
||||
arrêté préfectoral, comprenant :<br />
|
||||
|
||||
-une obligation d'implantation d'un couvert minimal de ces terres avec des
|
||||
espèces dont la liste est fixée par arrêté préfectoral ;<br />
|
||||
|
||||
-une obligation de maintien de ce couvert dans un état sanitaire satisfaisant
|
||||
garantissant l'absence de broussailles ;<br />
|
||||
|
||||
-une obligation d'entretien de ces terres par des moyens appropriés permettant
|
||||
de préserver la faune et la flore.
|
||||
IV.-En cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et
|
||||
après accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par
|
||||
arrêté des dérogations à certaines obligations relatives à l'entretien des
|
||||
terres pour les zones concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594230
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D055XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594230.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-55
|
||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594230.xml
|
|||
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
|
||||
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure,
|
||||
sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
|
||||
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n°
|
||||
1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.
|
||||
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n°
|
||||
73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006594232
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D056XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594232.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-56
|
||||
|
@ -16,9 +15,9 @@ sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
|
|||
|
||||
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
|
||||
présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées
|
||||
à l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, de manière à ce
|
||||
que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi
|
||||
limité que possible.<br />
|
||||
à l'annexe II du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné, de
|
||||
manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation
|
||||
soit aussi limité que possible.<br />
|
||||
|
||||
Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à
|
||||
l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183508
|
|||
- [Article D615-57](article_d615-57.md)
|
||||
- [Article D615-58](article_d615-58.md)
|
||||
- [Article D615-59](article_d615-59.md)
|
||||
- [Article D615-60](article_d615-60.md)
|
||||
- [Article D615-61](article_d615-61.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-16
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019765657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765657.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2014-09-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-57
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29
|
||||
septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril
|
||||
2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par
|
||||
domaines et, le cas échéant, par sous-domaines, l'ensemble des cas de
|
||||
non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes
|
||||
conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.<br />
|
||||
I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des
|
||||
chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines
|
||||
subdivisés, le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de
|
||||
non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de
|
||||
gestion mentionnées à l'article D. 615-45 ou des bonnes conditions agricoles et
|
||||
environnementales mentionnées à la sous-section 2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " environnement
|
||||
" sont classés en sous-domaines relatifs à :<br />
|
||||
|
@ -31,40 +32,56 @@ des boues d'épuration en agriculture ;<br />
|
|||
-la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique,
|
||||
santé des animaux et des végétaux " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
|
||||
III.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
|
||||
publique, santé des animaux et des végétaux " sont regroupés en deux domaines de
|
||||
contrôle dénommés " santé-productions végétales " et " santé-productions
|
||||
animales " :<br />
|
||||
|
||||
-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
|
||||
porcins, ainsi que des ovins et caprins ;<br />
|
||||
a) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
|
||||
santé-productions végétales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
|
||||
|
||||
-à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
|
||||
|
||||
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
|
||||
végétales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
|
||||
santé-productions animales " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
|
||||
|
||||
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
|
||||
animales ;<br />
|
||||
|
||||
-à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;<br />
|
||||
|
||||
-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
|
||||
spongiformes transmissibles ;<br />
|
||||
|
||||
-à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes
|
||||
transmissibles ;<br />
|
||||
|
||||
-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
|
||||
spongiformes transmissibles.<br />
|
||||
-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
|
||||
porcins, des ovins et caprins.<br />
|
||||
|
||||
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "protection animale"
|
||||
sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en
|
||||
plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<br />
|
||||
IV.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et
|
||||
bien-être animal " sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
|
||||
|
||||
-aux règles communes à tous les élevages ;<br />
|
||||
-aux règles concernant tous les élevages, sauf les élevages de veaux et de porcs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-aux règles propres aux élevages de veaux ;<br />
|
||||
-aux règles concernant les élevages de veaux ;<br />
|
||||
|
||||
-aux règles propres aux élevages de porcs.<br />
|
||||
-aux règles concernant les élevages de porcs.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
|
||||
point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce
|
||||
qui concerne le domaine "protection animale" une valeur en point distincte est
|
||||
affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du
|
||||
nombre d'éléments de non-conformité constatés.
|
||||
V.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
|
||||
pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
|
||||
En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en
|
||||
pourcentage distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même
|
||||
sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 2 de l'article 24 du règlement du 19 janvier 2009
|
||||
susmentionné, ce même arrêté détermine, en tenant compte de leur gravité, de
|
||||
leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité considérés comme
|
||||
mineurs ainsi que le délai dans lequel il peut y être remédié conformément au 2
|
||||
ter de l'article 66 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril
|
||||
2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
|
||||
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-16
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019765654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765654.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-58
|
||||
|
||||
I.-Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect
|
||||
des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la
|
||||
sous-section 2, il est déterminé un taux de réduction pour ce domaine selon les
|
||||
modalités ci-après.<br />
|
||||
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des
|
||||
cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes
|
||||
conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2 et du
|
||||
respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57,
|
||||
il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à un seuil
|
||||
fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ce taux est fixé à 3 %.
|
||||
Dans les autres cas, ce taux est de 1 %.<br />
|
||||
Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés,
|
||||
le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages
|
||||
affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus
|
||||
élevée qu'il est possible de contrôler sur l'exploitation sont constatés, le
|
||||
taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de
|
||||
l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont
|
||||
constatés, un taux de réduction est déterminé par domaine selon les modalités
|
||||
suivantes : 1. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine
|
||||
donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 1 %,3 % ou 5 %, selon que la
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somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des
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seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier
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seuil, le taux de réduction est nul ;<br />
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2. Il est déterminé, pour chaque domaine, un taux de réduction qui est fixé à 3
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% lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de
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sous-domaines contrôlés, est au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %. Le taux
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est fixé à 5 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée
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au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est fixé
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à 1 % dans les autres cas ;<br />
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3. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la
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plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
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l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
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l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20
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% pour les sous-domaines du domaine "protection animale".
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Toutefois, pour un même domaine de contrôle, lorsque tous les cas de
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non-conformité affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour
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l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce
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domaine est fixé à 5 %.
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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-02
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Date de fin: 2009-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000017695426
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695426.xml
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Date de début: 2009-05-04
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020573011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573011.xml
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###### Article D615-59
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Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
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sens du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, équivaut à la somme des
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taux de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de
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l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %.<br />
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sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des
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pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des
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dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %, sauf en cas de
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non-conformité répétée ou intentionnelle.<br />
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||||
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du
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règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le taux de réduction
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applicable est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à
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l'article D. 615-58, sans pouvoir être supérieur à 15 %.<br />
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||||
règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le pourcentage affecté à
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||||
ce cas est obtenu en triplant le pourcentage mentionné au premier alinéa du V de
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l'article D. 615-57. Ce taux de réduction est plafonné à 15 % sauf en cas
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d'anomalie intentionnelle.<br />
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||||
Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de
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réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au
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vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant,
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||||
ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %.L'arrêté mentionné à
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||||
l'article D. 615-57précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée
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intentionnelle.<br />
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||||
ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. Un arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels une non-conformité est
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||||
présumée intentionnelle.<br />
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||||
En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %.
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@ -1,22 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-16
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Date de fin: 2009-05-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019765650
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765650.xml
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||||
###### Article D615-60
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Par dérogation aux articles D. 615-57 et D. 615-58, l'arrêté mentionné à
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l'article D. 615-57 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation
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||||
des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
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sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par
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||||
certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et
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||||
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
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||||
une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II
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de l'article D. 615-58.<br />
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Le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces cas de
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||||
non-conformité.
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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501459
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- [Article R665-14](article_r665-14.md)
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||||
- [Article R665-15](article_r665-15.md)
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||||
- [Article R665-16](article_r665-16.md)
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||||
- [Article D665-17](article_d665-17.md)
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||||
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@ -0,0 +1,22 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-05-04
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||||
Date de fin: 2010-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020573045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573045.xml
|
||||
---
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###### Article D665-17
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En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil
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||||
du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le
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||||
versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et
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||||
de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce
|
||||
règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de
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||||
gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à
|
||||
l'article D. 615-45.<br />
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||||
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||||
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux
|
||||
articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
|
||||
conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
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