diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md
index 6af2f469d..33cf7a15f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000017695444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695444.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020573000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573000.xml
---
###### Article D341-14-1
@@ -12,37 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695444.xml
I.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation,
les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des
réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D.
-341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61 .
+341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
II.-Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D.
341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux
-sous-ensembles qui concernent, respectivement, les pratiques de fertilisation et
-les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
+sous-ensembles relatifs aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des
+produits phytopharmaceutiques qui sont respectivement rattachés au domaine "
+environnement " et au domaine de contrôle " santé-productions végétales "
+définis au II de l'article D. 615-57.
-Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations susmentionnées,
-des cas de non-conformité sont constatés, des taux de réduction sont déterminés
-respectivement par sous-ensemble selon les modalités suivantes :
+L'arrêté mentionné au premier alinéa affecte aux cas de non-conformité une
+valeur en pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur
+persistance.
-1. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-ensemble donne lieu à
-détermination d'un taux qui est fixé à 1 % ou à 3 %, selon que la somme des
-valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des seuils
-fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier seuil,
-le taux de réduction est nul ;
+Les cas de non-conformité mineurs, tels que définis au deuxième alinéa du V de
+l'article D. 615-57, sont déterminés dans ce même arrêté et leur délai de remise
+en conformité précisé.
-2. En cas de contrôle des deux sous-ensembles, il est déterminé, pour l'ensemble
-des obligations, un taux de réduction qui est fixé à 3 % lorsque la somme des
-taux calculés conformément au 1 et divisée par deux est au moins égale à 2 %. Il
-est fixé à 1 % dans les autres cas ;
+III.-Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations mentionnées
+aux I et II, des cas de non-conformité sont constatés, le taux de réduction
+applicable est déterminé selon les modalités suivantes :
-3. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la
-plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-ensemble sur
-l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
-l'ensemble des obligations ;
+1° Si, pour un sous-ensemble donné, plusieurs cas de non-conformité sont
+constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des
+pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
-4. Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens de l'article 41 du règlement
-(CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 ou qu'un cas de non-conformité
-intentionnelle est constaté, le taux de réduction applicable est obtenu selon
-les modalités définies à l'article D. 615-59.
+Toutefois pour un même sous-ensemble, lorsque tous les cas de non-conformité
+affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour l'exploitation sont
+constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce sous-ensemble est fixé à
+5 % ;
-Le préfet applique les réductions au montant des paiements annuels mentionnés à
-l'article D. 341-7, selon les modalités définies à l'article D. 615-61.
+2° En cas de contrôle d'un seul sous-ensemble, le taux de réduction applicable
+correspond au pourcentage de réduction déterminé dans les conditions définies au
+1° ;
+
+3° En cas de contrôle des deux sous-ensembles, le taux de réduction applicable
+correspond au plus élevé des pourcentages de réduction déterminé pour chacun
+d'eux, dans les conditions définies au 1°.
+
+Le préfet applique le taux de réduction au montant des paiements annuels
+mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies au deuxième et au
+troisième alinéa de l'article D. 615-59 et à l'article D. 615-61.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md
index 5eeac813b..a83ef9ff8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_d341-21.md
@@ -1,21 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000017695450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695450.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020572995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/29/LEGIARTI000020572995.xml
---
###### Article D341-21
La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des
-articles 37 à 40 et des articles 43,46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du
-Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le
-Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect des
-exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et
-environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
+articles 37 à 40 et des articles 43, 46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005
+du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
+le Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect
+des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et
+environnementales mentionnées à l'article D. 615-45 ainsi qu'au respect des
+exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
+d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation.
-Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux
+Le respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions
+agricoles et environnementales est contrôlé dans les conditions prévues aux
articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
-conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
+conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
+
+Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations
+nécessaires, au contrôle du respect des exigences complémentaires relatives aux
+pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
+Les autorités mentionnées au I de l'article D. 615-52 sont désignées comme
+organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
+des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. Les
+autorités mentionnées au III de l'article D. 615-52 sont désignées comme
+organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect
+des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits
+phytopharmaceutiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md
index 29b8a51be..63c30150a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_d615-45.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-21
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006594212
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D045XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594212.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2014-09-08
+Identifiant: LEGIARTI000020573041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573041.xml
---
###### Article D615-45
-En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
-septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
-soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
-certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de
-l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est
-soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de
-ce règlement, énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions
-agricoles et environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et
-énumérées dans son annexe IV telles que définies aux articles D. 615-46 à D.
-615-51, et pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4 à D. 681-7.
+En application des articles 4 à 6 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du
+19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
+direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
+et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la
+perception de l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce
+règlement est soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de
+l'article 5 de ce règlement, énumérées dans son annexe II, ainsi que des bonnes
+conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article 6 de ce
+règlement, énumérées dans son annexe III, telles que définies aux articles D.
+615-46 à D. 615-51 et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4
+à D. 681-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md
index f5aec5540..41fc9d5fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-46.md
@@ -1,69 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-16
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000019765669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765669.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000020573037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573037.xml
---
###### Article D615-46
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
-sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental
-égale à 3 % de la surface de leur exploitation aidée au titre des paiements à la
-surface pour les grandes cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en
-jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003
-susmentionné.L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de
-pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
-interdite.
+sont tenus de mettre en place une surface minimale consacrée au couvert
+environnemental.
-Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les
-agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes
-cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures
-n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en
-application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de
-céréales.
+L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides
+chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
+interdite.
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures
-pérennes, pluriannuelles ou des surfaces boisées.
+pérennes, pluriannuelles, des friches ou des surfaces boisées d'une largeur de
+cinq mètres et plus.
-II.-Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
-l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29
-septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production
-de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après
-application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie
-admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du
-règlement du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de
-cultures industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une
-superficie équivalente y est consacrée.
-
-Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
-l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface
-de son exploitation aidée au titre des paiements à la surface pour les grandes
-cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article
-54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
-
-III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
-modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
-ainsi que les périodes de maintien du couvert environnemental, les dimensions
-des surfaces consacrées au couvert environnemental, les types de cours d'eau et
-de couverts environnementaux. Cet arrêté définit également les cas dans lesquels
-le préfet peut déroger à certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter
-en raison des particularités locales.
+II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
+modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul de
+la surface minimale, les dates d'implantation ainsi que les périodes de maintien
+du couvert environnemental, les dimensions minimales des parcelles consacrées au
+couvert environnemental, les types de cours d'eau et de couverts
+environnementaux. Cet arrêté définit également les cas dans lesquels le préfet
+peut déroger à certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter en raison
+des particularités locales.
Dans chaque département, le préfet établit la liste des couverts
-environnementaux autorisés, les normes locales relatives aux éléments fixes du
+environnementaux autorisés, les normes usuelles relatives aux éléments fixes du
paysage pouvant être prises en compte au titre des surfaces consacrées au
-couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans le
-département pour l'application des obligations mentionnées au deuxième
-alinéa.
+couvert environnemental. Il définit également la largeur et les règles
+d'entretien des haies qui ne font pas l'objet de normes usuelles et qui font
+partie du couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans
+le département pour l'application des obligations mentionnées au troisième
+alinéa du I.
Lorsque la protection de la faune le justifie, le préfet peut, par dérogation à
-l'interdiction de traitement mentionnée au premier alinéa du I, autoriser pour
+l'interdiction de traitement mentionnée au second alinéa du I, autoriser pour
certains couverts environnementaux des techniques spécifiques de maîtrise des
-adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux. Les
-surfaces mentionnées au troisième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de cette
-dérogation.
+adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux.
+Toutefois, aucune dérogation ne peut être accordée pour les surfaces mentionnées
+au troisième alinéa du I.
+
+En cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après
+accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des
+dérogations aux obligations prévues par le présent article pour les zones
+concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-48.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-48.md
index cbe9f6baa..8b74938df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-48.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-48.md
@@ -1,55 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006594217
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D048XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594217.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2015-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020573034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573034.xml
---
###### Article D615-48
-I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
+I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile
-de leur exploitation.
+de leur exploitation.L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique
+pas aux superficies consacrées :
-L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
+-aux cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq
+ans ou plus ;
-- aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de prairies
-temporaires ;
+-aux pâturages permanents et aux prairies temporaires en place depuis cinq ans
+ou davantage ;
-- aux superficies consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles ;
+-aux surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement
+du 19 janvier 2009 susmentionné ;
-- aux pâturages permanents ;
+-aux cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées
+en gel industriel.
-- au gel volontaire non cultivé défini conformément à l'article 68 du règlement
-(CE) n° 1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné ;
+II.-Lorsque l'exploitation ne satisfait pas à l'obligation relative à la
+diversité des cultures mentionnée au I, l'agriculteur est tenu soit à une
+obligation de couverture hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des
+résidus de culture sur toute la superficie de son exploitation déterminée
+conformément au I.
-- aux superficies non cultivées admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en
-jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné
-;
-
-- aux terres non mises en production entendues comme les superficies non
-productives de l'exploitation au-delà des superficies permettant de bénéficier
-:
-
-- de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29
-septembre 2003 susmentionné ; et
-
-- des paiements à la surface pour les grandes cultures au titre du gel
-volontaire des terres, conformément à l'article 68 du règlement (CE) n°
-1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné.
-
-II. - Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de
-monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de
-maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de
-couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus
-de culture, sur la superficie agricole utile de son exploitation, à l'exception
-des superficies mentionnées au deuxième alinéa du I.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
-modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
-des couverts. Toutefois, pour les couverts hivernaux, lorsqu'un arrêté
-préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation,
-le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le contenu de
+l'obligation relative à la diversité des cultures, les obligations de couverture
+hivernale du sol et de gestion des résidus de culture mentionnées au II ainsi
+que les dates d'implantation des couverts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-49.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-49.md
index 607b11285..d54a958cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-49.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-49.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006594219
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D049XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594219.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2015-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020573029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573029.xml
---
###### Article D615-49
-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
-tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales
-oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de
-déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en
-moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues
-aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement.
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 et
+qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de
+fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et
+d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de
+l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et
+L. 214-8 du code de l'environnement.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des cultures
+irriguées concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
index c5a7725da..4da3f0614 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_d615-50.md
@@ -1,53 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000017695434
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+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000020573026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573026.xml
---
###### Article D615-50
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
-sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté
-préfectoral pour chaque catégorie de terres.
+sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces fixées pour chaque
+catégorie de terres.
-II.-L'arrêté mentionné au I précise :
-
--pour les terres mises en cultures, les modalités de leur ensemencement et de
-leur entretien jusqu'au début de la floraison ;
+II.-Un arrêté préfectoral définit pour les catégories de terre suivantes les
+règles d'entretien mentionnées au I :
-pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou
fauche ;
--pour les terres gelées conformément aux articles 54 du règlement du 29
-septembre 2003 susmentionné et 68 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 modifié de la
-Commission du 29 octobre 2004 et pour les terres non mises en production
-définies à l'article D. 615-48, les modalités de leur entretien ;
+-pour les oliveraies, les modalités d'arrachage et de leur entretien ;
--pour les oliveraies, les modalités d'arrachage et de leur entretien.
+-pour les terres boisées qui donnent lieu au versement de l'aide au boisement
+des terres agricoles ou aux paiements sylvo-environnementaux mentionnés aux
+articles 45 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre
+2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
+pour le développement rural (FEADER), les modalités de leur entretien ;
-Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
-permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou
-plusieurs des obligations suivantes :
+-pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
+permanents ou estives, les règles d'entretien sont fondées sur une ou plusieurs
+des obligations suivantes : chargement minimal, pâturage ainsi que fauche
+annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver que le produit de cette
+fauche a été retiré de la parcelle.
--une obligation de chargement minimal ;
+III.-Les règles d'entretien des terres portant des cultures annuelles,
+pluriannuelles ou pérennes correspondent aux règles concernant la floraison ou
+la croissance des cultures fixées par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19
+janvier 2009. Les règles d'entretien des terres déclarées en gel, y compris des
+terres exclues du bénéfice de l'aide aux grandes cultures au titre du gel
+volontaire, sont celles fixées par le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
+septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
+direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
+régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Ces règles peuvent être
+complétées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
--une obligation de pâturage ;
+L'arrêté préfectoral mentionné au I reprend sous forme de liste l'ensemble des
+règles communautaires et nationales applicables pour ces terres.
--une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver
-que le produit de cette fauche a été retiré de la parcelle.
+En l'absence de règles communautaires ou nationales, les règles d'entretien
+applicables pour les cultures les plus importantes du département correspondent
+aux bonnes pratiques locales.
-Pour les terres gelées et celles non mises en production mentionnées ci-dessus,
-ces règles d'entretien doivent être fondées sur des obligations précisées par
-arrêté préfectoral, comprenant :
-
--une obligation d'implantation d'un couvert minimal de ces terres avec des
-espèces dont la liste est fixée par arrêté préfectoral ;
-
--une obligation de maintien de ce couvert dans un état sanitaire satisfaisant
-garantissant l'absence de broussailles ;
-
--une obligation d'entretien de ces terres par des moyens appropriés permettant
-de préserver la faune et la flore.
+IV.-En cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et
+après accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par
+arrêté des dérogations à certaines obligations relatives à l'entretien des
+terres pour les zones concernées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-55.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006594230
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D055XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594230.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020573024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573024.xml
---
###### Article D615-55
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594230.xml
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure,
sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
-sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n°
-1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.
+sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n°
+73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-56.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-56.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000006594232
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D056XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594232.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020573021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573021.xml
---
###### Article D615-56
@@ -16,9 +15,9 @@ sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées
-à l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, de manière à ce
-que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi
-limité que possible.
+à l'annexe II du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susmentionné, de
+manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation
+soit aussi limité que possible.
Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à
l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md
index 980b8a853..5f7f57c8a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183508
- [Article D615-57](article_d615-57.md)
- [Article D615-58](article_d615-58.md)
- [Article D615-59](article_d615-59.md)
-- [Article D615-60](article_d615-60.md)
- [Article D615-61](article_d615-61.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
index 3e7fffd61..21df07fed 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-16
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000019765657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765657.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2014-09-08
+Identifiant: LEGIARTI000020573018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573018.xml
---
###### Article D615-57
-I.-Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29
-septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril
-2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par
-domaines et, le cas échéant, par sous-domaines, l'ensemble des cas de
-non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes
-conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.
+I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des
+chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines
+subdivisés, le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de
+non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de
+gestion mentionnées à l'article D. 615-45 ou des bonnes conditions agricoles et
+environnementales mentionnées à la sous-section 2.
II.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " environnement
" sont classés en sous-domaines relatifs à :
@@ -31,40 +32,56 @@ des boues d'épuration en agriculture ;
-la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles.
-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique,
-santé des animaux et des végétaux " sont classés en sous-domaines relatifs :
+III.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
+publique, santé des animaux et des végétaux " sont regroupés en deux domaines de
+contrôle dénommés " santé-productions végétales " et " santé-productions
+animales " :
--à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
-porcins, ainsi que des ovins et caprins ;
+a) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
+santé-productions végétales " sont classés en sous-domaines relatifs :
-à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
végétales ;
+b) Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine de contrôle "
+santé-productions animales " sont classés en sous-domaines relatifs :
+
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
animales ;
-à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;
+-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
+spongiformes transmissibles ;
+
-à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;
--à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
-spongiformes transmissibles.
+-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
+porcins, des ovins et caprins.
-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "protection animale"
-sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en
-plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :
+IV.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et
+bien-être animal " sont classés en sous-domaines relatifs :
--aux règles communes à tous les élevages ;
+-aux règles concernant tous les élevages, sauf les élevages de veaux et de porcs
+;
--aux règles propres aux élevages de veaux ;
+-aux règles concernant les élevages de veaux ;
--aux règles propres aux élevages de porcs.
+-aux règles concernant les élevages de porcs.
-III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
-point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce
-qui concerne le domaine "protection animale" une valeur en point distincte est
-affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du
-nombre d'éléments de non-conformité constatés.
+V.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
+pourcentage qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.
+En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en
+pourcentage distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même
+sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.
+
+Pour l'application du 2 de l'article 24 du règlement du 19 janvier 2009
+susmentionné, ce même arrêté détermine, en tenant compte de leur gravité, de
+leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité considérés comme
+mineurs ainsi que le délai dans lequel il peut y être remédié conformément au 2
+ter de l'article 66 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril
+2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
+modulation et du système intégré de gestion et de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
index 1511caf0e..08729e064 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58.md
@@ -1,45 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-16
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000019765654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765654.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020573015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573015.xml
---
###### Article D615-58
-I.-Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect
-des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la
-sous-section 2, il est déterminé un taux de réduction pour ce domaine selon les
-modalités ci-après.
+Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des
+cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes
+conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2 et du
+respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57,
+il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.
-Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à un seuil
-fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ce taux est fixé à 3 %.
-Dans les autres cas, ce taux est de 1 %.
+Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés,
+le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages
+affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
-Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus
-élevée qu'il est possible de contrôler sur l'exploitation sont constatés, le
-taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.
-
-II.-Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de
-l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont
-constatés, un taux de réduction est déterminé par domaine selon les modalités
-suivantes : 1. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine
-donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 1 %,3 % ou 5 %, selon que la
-somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des
-seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier
-seuil, le taux de réduction est nul ;
-
-2. Il est déterminé, pour chaque domaine, un taux de réduction qui est fixé à 3
-% lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de
-sous-domaines contrôlés, est au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %. Le taux
-est fixé à 5 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée
-au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est fixé
-à 1 % dans les autres cas ;
-
-3. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la
-plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
-l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
-l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20
-% pour les sous-domaines du domaine "protection animale".
+Toutefois, pour un même domaine de contrôle, lorsque tous les cas de
+non-conformité affectés du pourcentage le plus élevé et pertinents pour
+l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicable à ce
+domaine est fixé à 5 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md
index 3d2074d69..5ea0756ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-59.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000017695426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695426.xml
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020573011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573011.xml
---
###### Article D615-59
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
-sens du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, équivaut à la somme des
-taux de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de
-l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %.
+sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des
+pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des
+dispositions de l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %, sauf en cas de
+non-conformité répétée ou intentionnelle.
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du
-règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le taux de réduction
-applicable est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à
-l'article D. 615-58, sans pouvoir être supérieur à 15 %.
+règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le pourcentage affecté à
+ce cas est obtenu en triplant le pourcentage mentionné au premier alinéa du V de
+l'article D. 615-57. Ce taux de réduction est plafonné à 15 % sauf en cas
+d'anomalie intentionnelle.
Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de
réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au
vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant,
-ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %.L'arrêté mentionné à
-l'article D. 615-57précise les cas dans lesquels une non-conformité est présumée
-intentionnelle.
+ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. Un arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels une non-conformité est
+présumée intentionnelle.
En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md
deleted file mode 100644
index 7e8b98b4e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-60.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-16
-Date de fin: 2009-05-04
-Identifiant: LEGIARTI000019765650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765650.xml
----
-
-###### Article D615-60
-
-Par dérogation aux articles D. 615-57 et D. 615-58, l'arrêté mentionné à
-l'article D. 615-57 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation
-des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
-sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par
-certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et
-notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
-une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II
-de l'article D. 615-58.
-
-Le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces cas de
-non-conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
index 8e6515966..95e8bc266 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501459
- [Article R665-14](article_r665-14.md)
- [Article R665-15](article_r665-15.md)
- [Article R665-16](article_r665-16.md)
+- [Article D665-17](article_d665-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_d665-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_d665-17.md
new file mode 100644
index 000000000..0579d9eef
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_d665-17.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-05-04
+Date de fin: 2010-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000020573045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/30/LEGIARTI000020573045.xml
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+###### Article D665-17
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+En application des articles 20 et 103 du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil
+du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, le
+versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles et
+de la prime à l'arrachage mentionnées respectivement aux articles 11 et 98 de ce
+règlement est subordonné au respect des exigences réglementaires en matière de
+gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à
+l'article D. 615-45.
+
+Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux
+articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les
+conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.