Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025944445
NOR: AGRS1204275R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-02 00:00:00 +02:00
parent bb1cd9b3c9
commit 8301c95392
6 changed files with 108 additions and 0 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121414
- [Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur](titre_v)
- [Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation](titre_vi)
- [Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024390825
---
#### Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024390837
---
##### Chapitre II : Département de Mayotte
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000024391168
---
###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- [Article L182-3](article_l182-3.md)
- [Article L182-4](article_l182-4.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025954022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954022.xml
---
###### Article L182-3
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de
plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même
périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une
commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale
et associant des représentants de la commune principalement intéressée par
l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire
au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création
est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du
territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée
par l'aménagement est inclus dans ces limites.<br />
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
et le président suppléant de la commission communale.<br />
La commission intercommunale comprend également :<br />
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
désignés par lui ;<br />
2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire
titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;<br />
3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont
une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;<br />
5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;<br />
6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de
cette assemblée.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc. "

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025954016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954016.xml
---
###### Article L182-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi
rédigé :<br />
" La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée
par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par
la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du
préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil
municipal lorsque la commission :"