From 8301c9539210ef0cbf000d1264fdc5158e12c300 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Jun 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-789=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=202012=20portant=20extension=20et=20adaptation=20de=20certaine?= =?UTF-8?q?s=20dispositions=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAch?= =?UTF-8?q?e=20maritime=20et=20d'autres=20dispositions=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025944445 NOR: AGRS1204275R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml --- partie_legislative/livre_ier/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_viii/README.md | 9 +++ .../titre_viii/chapitre_ii/README.md | 9 +++ .../chapitre_ii/section_2/README.md | 10 ++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md | 60 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md | 19 ++++++ 6 files changed, 108 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 68497fad9..fb0013d26 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121414 - [Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur](titre_v) - [Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation](titre_vi) - [Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.](titre_vii) +- [Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e994306ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-07-24 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000024390825 +--- + +#### Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer + +- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..160a3a50d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-07-24 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000024390837 +--- + +##### Chapitre II : Département de Mayotte + +- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..873757a62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-07-24 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGISCTA000024391168 +--- + +###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées + +- [Article L182-3](article_l182-3.md) +- [Article L182-4](article_l182-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md new file mode 100644 index 000000000..575789848 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025954022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954022.xml +--- + +###### Article L182-3 + +Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de +plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même +périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une +commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale +et associant des représentants de la commune principalement intéressée par +l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire +au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création +est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du +territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée +par l'aménagement est inclus dans ces limites.
+ +Le président et le président suppléant de la commission intercommunale +d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président +et le président suppléant de la commission communale.
+ +La commission intercommunale comprend également :
+ +1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux +désignés par lui ;
+ +2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire +titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les +conditions prévues pour la commission communale ;
+ +3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de +la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont +une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et +de l'aquaculture ;
+ +4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;
+ +5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
+ +6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de +cette assemblée.
+ +La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît +utile de provoquer l'avis.
+ +Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation +d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un +représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
+ +Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le +territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la +commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président +de l'organisme de gestion du parc. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md new file mode 100644 index 000000000..11da0cfe4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025954016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954016.xml +--- + +###### Article L182-4 + +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi +rédigé :
+ +" La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée +par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par +la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du +préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil +municipal lorsque la commission :"