Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021573450 NOR: AGRT0918608D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/34/JORFTEXT000021573450.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-15
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020103057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103057.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2013-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000021644457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/44/LEGIARTI000021644457.xml
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###### Article D348-3-1
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La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas
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applicable aux départements d'outre-mer.
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La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre est
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applicable dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010 sous
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réserve des adaptations suivantes :<br />
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Pour l'application des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au
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comité départemental à l'installation sont exercées dans les départements
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d'outre-mer par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
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Cette commission peut consulter ou entendre toute personne dont l'audition est
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de nature à éclairer ses délibérations.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-24
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006591796
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X348D003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591796.xml
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Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2013-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000021644459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/44/LEGIARTI000021644459.xml
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###### Article D348-3
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@ -14,49 +13,67 @@ Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles D.
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343-3 à D. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans
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les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
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1. L'article D. 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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1° Pour l'application du 2° de l'article D. 343-4, les mots : "des articles L.
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722-4 à L. 722-7" sont remplacés par " les mots : "de l'article L. 762-7".<br />
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En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes
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agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux conditions
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énumérées aux articles D. 343-3 à D. 343-18, à l'exception de celle fixée au 4°
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de l'article D. 343-4, les aides suivantes :<br />
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2° Pour l'application des a et b du 4° de l'article D. 343-4 et du premier
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alinéa de l'article D. 343-4-1, la date du "1er janvier 1971" est remplacée par
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la date du "1er janvier 1976".<br />
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a) Une dotation d'installation en capital ;<br />
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3° Dans le département de la Guyane :<br />
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b) Des prêts à moyen terme spéciaux.<br />
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a) Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1, le préfet peut,
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sans tenir compte de la date "du 1er janvier 1976, accorder la dotation
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d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones
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d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :<br />
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Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier
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de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article
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4 et au 4° de l'article 8 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.<br />
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-ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle
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agricole ;<br />
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2. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article D. 343-5 sont remplacés par
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les dispositions suivantes :<br />
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-justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au
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moins, jugée suffisante par l'autorité académique.<br />
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Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année
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suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle
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d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial au
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moins égal à 40 % du revenu de référence national tel qu'il est défini à
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l'article R. 344-6.<br />
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Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires
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à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues
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dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la
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validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils
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s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique,
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||||
économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 dans le cadre de
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la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D.
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343-7.<br />
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Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude
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prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la
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troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu
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minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai
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supplémentaire de trois ans au plus.<br />
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Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès
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l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de
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professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.<br />
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3. Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4, les candidats nés avant le
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1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la
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possession d'un diplôme de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles
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agricoles ou au brevet professionnel agricole.<br />
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b) Pour l'application des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5 et des
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articles D. 343-6 et D. 343-7, le préfet peut accorder la dotation
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d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation
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nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des
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travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des
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parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait
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apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu
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prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du
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ministre chargé de l'agriculture.<br />
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4. Le premier alinéa de l'article D. 343-9 est remplacé par les dispositions
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suivantes :<br />
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Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible
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minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou
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totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D.
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343-18-2 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
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"Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de
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paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
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budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements
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d'outre-mer".<br />
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-lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 %
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et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à
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hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;<br />
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5. Au quatrième alinéa de l'article R. 343-17, les mots directeur départemental
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de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots directeur de
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l'agriculture et de la forêt.
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-lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30
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% du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale de
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la dotation d'installation.<br />
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4° Les dispositions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne
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sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création
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d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet
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initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail.<br />
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5° Pour l'application de l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier
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alinéa est signé conjointe par les ministres chargés de l'agriculture, du budget
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et de l'outre-mer.
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