Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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République française 2010-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2010-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006597214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597214.xml
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348132
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###### Article D731-26
@ -39,4 +38,10 @@ est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la
retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date
limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.
limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option
mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul
des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations
dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à
cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.