Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591032
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591032.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2006-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591033
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591033.xml
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###### Article R311-1
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||||
Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.
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||||
311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement
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||||
deux parties, décrivant respectivement :<br />
|
||||
Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et
|
||||
remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut
|
||||
conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable.<br />
|
||||
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||||
1° Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en
|
||||
faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles,
|
||||
de l'innovation et du développement de filières de qualité ;<br />
|
||||
Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le
|
||||
souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions
|
||||
environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article
|
||||
1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
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||||
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||||
2° Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du
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||||
développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de
|
||||
lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature
|
||||
et les paysages.<br />
|
||||
Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la
|
||||
préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à
|
||||
l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de
|
||||
préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique,
|
||||
la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs
|
||||
économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités
|
||||
agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi.<br />
|
||||
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||||
Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des
|
||||
engagements pris, notamment leur montant.<br />
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||||
Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999
|
||||
du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le
|
||||
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au
|
||||
moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action
|
||||
pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue
|
||||
à l'antépénultième paragraphe de l'article 33.<br />
|
||||
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||||
Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux
|
||||
d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV.
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||||
Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités
|
||||
des aides publiques accordées en contrepartie.
|
||||
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@ -1,33 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006591035
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591035.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2006-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591036
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591036.xml
|
||||
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###### Article R311-2
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||||
Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L. 311-3 sont
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||||
constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer
|
||||
un projet cohérent de contrat.<br />
|
||||
Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions
|
||||
prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il
|
||||
détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par
|
||||
l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au
|
||||
service d'un même objectif. Des cahiers des charges précisent, par mesure type
|
||||
ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les
|
||||
résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en
|
||||
contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en
|
||||
cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant
|
||||
l'évaluation de la mesure ou de l'action.<br />
|
||||
Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux
|
||||
prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les
|
||||
actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de
|
||||
l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17
|
||||
mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.<br />
|
||||
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||||
Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les
|
||||
accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture. Ils respectent les orientations
|
||||
définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur
|
||||
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et
|
||||
s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de
|
||||
développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE)
|
||||
n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique
|
||||
d'aménagement du territoire avec les projets de pays.
|
||||
Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :<br />
|
||||
|
||||
- les objectifs poursuivis ;<br />
|
||||
|
||||
- le champ d'application ;<br />
|
||||
|
||||
- les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;<br />
|
||||
|
||||
- la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des
|
||||
engagements souscrits ;<br />
|
||||
|
||||
- les modalités de contrôle et la nature des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre
|
||||
des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national
|
||||
approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17
|
||||
mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-08-27
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591059
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591059.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591060
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-4
|
||||
|
@ -40,6 +40,6 @@ prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
|
|||
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
|
||||
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences
|
||||
déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial
|
||||
d'exploitation en application de l'article L. 311-3.
|
||||
4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences
|
||||
déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat
|
||||
d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
|
|||
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation.](section_4)
|
||||
- [Section 4 : Contrats d'agriculture durable.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168352
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168353
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation.
|
||||
###### Section 4 : Contrats d'agriculture durable.
|
||||
|
||||
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
|
||||
- [Article R341-8](article_r341-8.md)
|
||||
- [Article R341-9](article_r341-9.md)
|
||||
- [Article R341-10](article_r341-10.md)
|
||||
- [Article R341-11](article_r341-11.md)
|
||||
- [Article R*341-7](article_r341-7.md)
|
||||
- [Article R*341-8](article_r341-8.md)
|
||||
- [Article R*341-9](article_r341-9.md)
|
||||
- [Article R*341-10](article_r341-10.md)
|
||||
- [Article R*341-11](article_r341-11.md)
|
||||
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
|
||||
- [Article R341-13](article_r341-13.md)
|
||||
- [Article R341-14](article_r341-14.md)
|
||||
- [Article R341-15](article_r341-15.md)
|
||||
- [Article R341-16](article_r341-16.md)
|
||||
- [Article R341-17](article_r341-17.md)
|
||||
- [Article R*341-13](article_r341-13.md)
|
||||
- [Article R*341-14](article_r341-14.md)
|
||||
- [Article R*341-15](article_r341-15.md)
|
||||
- [Article R*341-16](article_r341-16.md)
|
||||
- [Article R*341-17](article_r341-17.md)
|
||||
- [Article R*341-18](article_r341-18.md)
|
||||
- [Article R*341-19](article_r341-19.md)
|
||||
- [Article R*341-20](article_r341-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591420
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591420.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591421
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-10
|
||||
###### Article R*341-10
|
||||
|
||||
Le préfet peut confier par voie de convention à un organisme agréé en
|
||||
application de l'article R. 313-16 le soin d'élaborer, avec l'exploitant, le
|
||||
dossier de demande de contrat territorial d'exploitation.<br />
|
||||
L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Celui-ci
|
||||
peut confier par voie de convention à un organisme agréé en application de
|
||||
l'article R. 313-18 le soin d'élaborer, avec les demandeurs, les dossiers de
|
||||
demandes de contrat d'agriculture durable.<br />
|
||||
|
||||
L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Après avoir
|
||||
recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
|
||||
celui-ci se prononce sur le projet de contrat territorial d'exploitation, au vu
|
||||
des éléments d'appréciation fournis en application de l'article R. 341-9.
|
||||
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
|
||||
l'agriculture, le préfet se prononce sur le projet de contrat d'agriculture
|
||||
durable au vu des éléments fournis en application de l'article R. 341-9 du code
|
||||
rural.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet à compter de la
|
||||
réception du dossier complet de demande vaut décision de rejet. Ce délai peut
|
||||
être prorogé de la même durée lorsqu'une modification du projet de contrat
|
||||
d'agriculture durable est demandée à l'exploitant après avis de la commission
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591422
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591422.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591423
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-11
|
||||
###### Article R*341-11
|
||||
|
||||
Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux
|
||||
d'exploitation sont intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du
|
||||
règlement (CE) n° 1257/99 susmentionné.<br />
|
||||
Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable
|
||||
sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du
|
||||
règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contractant bénéficie d'autres aides agricoles non directement liées
|
||||
à la production, celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial
|
||||
d'exploitation.<br />
|
||||
Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, la participation de
|
||||
l'Etat prend la forme de subventions. D'autres concours publics peuvent être
|
||||
mobilisés.<br />
|
||||
|
||||
La participation de l'Etat prend la forme de subventions du fonds de financement
|
||||
des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article L. 311-4. Elle
|
||||
peut être complétée par d'autres concours publics, sous réserve du respect des
|
||||
dispositions du premier alinéa.<br />
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture détermine les montants et les taux maximum des aides qui peuvent
|
||||
être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types
|
||||
d'action. Le montant global des aides aux nouveaux demandeurs est notifié
|
||||
annuellement aux préfets de région en fonction des crédits disponibles.<br />
|
||||
|
||||
Les montants maximaux des aides du fonds de financement des contrats
|
||||
territoriaux d'exploitation qui peuvent être accordées en fonction des
|
||||
différents types d'actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre, ainsi
|
||||
que leurs conditions et modalités de versement, sont fixés par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement de ces aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement
|
||||
des structures des exploitations agricoles qui rend compte au ministre de
|
||||
l'agriculture de son action dans la mise en oeuvre des contrats territoriaux
|
||||
d'exploitation.
|
||||
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des
|
||||
structures des exploitations agricoles qui rend compte périodiquement au
|
||||
ministre de l'agriculture des paiements effectués au titre des contrats
|
||||
d'agriculture durable.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591424
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591424.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591425
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-12
|
||||
|
||||
L'exploitant doit, au cours du contrat :<br />
|
||||
|
||||
1° Transmettre chaque année au préfet un certificat attestant, au 1er janvier de
|
||||
l'année, de la régularité de sa situation au regard du paiement des
|
||||
contributions et cotisations légalement exigibles aux régimes de base
|
||||
obligatoires de protection sociale dont relèvent les salariés et non-salariés
|
||||
travaillant sur l'exploitation objet du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour une
|
||||
infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation objet du contrat
|
||||
et mentionnée au 4° de l'article R. 341-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Disposer des autorisations ou récépissés de déclarations mentionnés aux a et
|
||||
c du 5° de l'article R. 341-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Respecter les prescriptions liées aux autorisations et déclarations
|
||||
mentionnées au 3°.<br />
|
||||
|
||||
Si l'exploitant ne respecte pas les obligations mentionnées aux 1°, 3° et 4°, le
|
||||
préfet le met en demeure de régulariser sa situation. Le versement des aides
|
||||
prévues par le contrat est suspendu jusqu'à transmission du certificat mentionné
|
||||
au 1°, arrêt de l'exploitation non autorisée ou non déclarée, obtention de
|
||||
l'autorisation ou du récépissé de déclaration mentionnés au 3°, mise en
|
||||
conformité des installations aux prescriptions mentionnées au 4°.<br />
|
||||
|
||||
Si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet
|
||||
ou s'il fait l'objet, en cours de contrat, de l'une des sanctions pénales
|
||||
mentionnées au 2°, le contrat est résilié par le préfet après avoir recueilli
|
||||
l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
|
||||
L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
|
||||
l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées
|
||||
aux a et b de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues au contrat est
|
||||
suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient de nouveau réunies.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations avant toute
|
||||
suspension de versement des aides prévues ou résiliation du contrat territorial
|
||||
d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme exploitant
|
||||
renvoie à la personne morale et à ses associés exploitants.
|
||||
Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. Le projet
|
||||
d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification
|
||||
substantielle.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591426
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591426.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591427
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-13
|
||||
###### Article R*341-13
|
||||
|
||||
La durée d'un contrat territorial d'exploitation est fixée à cinq ans. Elle peut
|
||||
exceptionnellement être prorogée par avenant.<br />
|
||||
|
||||
A la fin du contrat, un nouveau contrat peut être conclu.
|
||||
La durée des contrats d'agriculture durable est fixée à cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591428
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591428.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591429
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-14
|
||||
###### Article R*341-14
|
||||
|
||||
Le contrat territorial d'exploitation peut faire l'objet d'avenants. Le projet
|
||||
d'avenant est préalablement soumis à la commission départementale d'orientation
|
||||
de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle,
|
||||
notamment s'il affecte les engagements de l'exploitant ou la superficie de
|
||||
l'exploitation.
|
||||
Le titulaire doit, au cours du contrat, respecter les bonnes pratiques agricoles
|
||||
mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26
|
||||
février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du
|
||||
17 mai 1999 et :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il met en valeur une exploitation agricole, disposer des autorisations
|
||||
mentionnées au 3° de l'article R. 341-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il relève des dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 341-8,
|
||||
répartir l'intégralité des aides perçues au titre de l'action pluriannuelle
|
||||
prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n°
|
||||
1257/1999 précité dans le cadre du contrat d'agriculture durable, entre les
|
||||
exploitants bénéficiaires des terres mises à leur disposition de manière
|
||||
indivise ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il relève des dispositions mentionnées au 4° de l'article R. 341-7, remplir
|
||||
les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène
|
||||
des animaux et de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'il relève des dispositions mentionnées au troisième alinéa du b du 4° de
|
||||
l'article R. 341-7, fournir l'attestation du suivi de plan de formation lorsque
|
||||
celui-ci est exigé, dans les deux ans suivant la prise d'effet de son
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire ne respecte pas l'une de ces obligations, le préfet le met en
|
||||
demeure de régulariser sa situation. Dans l'attente de cette régularisation, le
|
||||
versement des aides prévues par le contrat est suspendu.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet,
|
||||
le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du
|
||||
remboursement de tout ou partie des aides perçues au titre du contrat, majoré
|
||||
des intérêts calculés au taux légal en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
|
||||
l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées
|
||||
aux a et b du 1° ou au 2° de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues
|
||||
au contrat est suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient à nouveau
|
||||
réunies.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme titulaire
|
||||
renvoie à la personne morale et, le cas échéant, à ses associés exploitants.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591430
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591430.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591431
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-15
|
||||
###### Article R*341-15
|
||||
|
||||
L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la
|
||||
durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de
|
||||
maintien de l'emploi au 2° de l'article R. 341-9.<br />
|
||||
Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans
|
||||
le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou
|
||||
supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE)
|
||||
n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas
|
||||
à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions
|
||||
prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23
|
||||
juillet 1999.<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités selon
|
||||
lesquelles les subventions versées en contrepartie des actions souscrites sont
|
||||
suspendues, réduites ou supprimées. Ces suspensions, réductions ou suppressions
|
||||
sont décidées par le préfet. Elles sont proportionnées à la gravité du
|
||||
manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides
|
||||
perçues.<br />
|
||||
|
||||
Si la cohérence du contrat territorial d'exploitation est remise en cause du
|
||||
fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier
|
||||
après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
|
||||
l'agriculture. L'exploitant est préalablement mis en mesure de présenter ses
|
||||
observations.
|
||||
Lorsque la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du
|
||||
fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le
|
||||
résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591432
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591432.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591433
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-16
|
||||
###### Article R*341-16
|
||||
|
||||
En cas de cession en cours de contrat de l'exploitation à une autre personne
|
||||
physique ou morale, celle-ci peut reprendre le contrat et en poursuivre les
|
||||
engagements. Ce transfert fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel
|
||||
transfert n'est pas réalisable, le contrat peut être résilié.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession en cours de contrat d'une partie de l'exploitation à une autre
|
||||
personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre les engagements
|
||||
correspondant à la partie qu'elle a acquise. Ce transfert fait l'objet d'un
|
||||
avenant au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Si ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements
|
||||
qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat
|
||||
territorial d'exploitation est remise en cause, le préfet peut résilier ce
|
||||
contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture et mis le titulaire du contrat en mesure de
|
||||
présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
|
||||
transfert des engagements correspondant, le remboursement des subventions
|
||||
perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 29
|
||||
du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, sous réserve
|
||||
de la prise en compte des circonstances mentionnées à l'article 30 de ce
|
||||
règlement. Ce remboursement n'est pas demandé dans les cas de transferts
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 341-1, ainsi qu'en cas de
|
||||
cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un contrat
|
||||
territorial d'exploitation ayant déjà accompli trois années de ses engagements.
|
||||
Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article R. 341-15 ne
|
||||
sont pas appliquées lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas
|
||||
de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n°
|
||||
445/2002 du 26 février 2002. Elles peuvent également ne pas être appliquées en
|
||||
fonction de circonstances particulières graves tenant notamment à la situation
|
||||
économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591434
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591434.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591435
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-17
|
||||
###### Article R*341-17
|
||||
|
||||
Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats
|
||||
territoriaux d'exploitation et des conditions fixées à l'article R. 341-12 ; à
|
||||
cet effet, ces engagements et conditions font l'objet de contrôles sur pièces et
|
||||
sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA, dans les
|
||||
conditions prévues par les articles 47 et 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de
|
||||
la Commission du 23 juillet 1999.<br />
|
||||
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne
|
||||
la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de
|
||||
l'ensemble des aides perçues au titre du contrat majoré des intérêts au taux en
|
||||
vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Le contractant doit permettre ces contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il
|
||||
bénéficie sont suspendues.
|
||||
Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par
|
||||
les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002
|
||||
susmentionné.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591436
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*341-18
|
||||
|
||||
En cas de cession de l'exploitation en cours de contrat, le cessionnaire peut
|
||||
reprendre le contrat et en poursuivre les engagements. Ce transfert
|
||||
d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel transfert n'est
|
||||
pas réalisable, le contrat peut être résilié.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession d'une partie de l'exploitation en cours de contrat, le
|
||||
cessionnaire peut être autorisé par le préfet à reprendre les engagements
|
||||
correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir. Ce
|
||||
transfert d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des
|
||||
engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du
|
||||
contrat d'agriculture durable est remise en cause, le préfet peut résilier le
|
||||
contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
|
||||
transfert des engagements correspondants, le remboursement des subventions
|
||||
perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26
|
||||
février 2002, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées
|
||||
aux alinéas 2 et 3 du même article.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un contrat
|
||||
d'agriculture durable ayant satisfait à ses engagements pendant au moins trois
|
||||
ans, le remboursement n'est pas demandé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de remembrement de l'exploitation ou d'autres interventions publiques
|
||||
d'aménagement foncier, les engagements prévus au contrat sont adaptés à la
|
||||
nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas
|
||||
réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être
|
||||
respectés est telle que la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise
|
||||
en cause, le préfet peut résilier le contrat sans qu'un remboursement des aides
|
||||
perçues soit exigé, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591438
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591438.xml
|
||||
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###### Article R*341-19
|
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||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 341-12 et R.
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||||
341-15 à R. 341-18, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter
|
||||
ses observations.
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@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591439
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591439.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R*341-20
|
||||
|
||||
Le respect des engagements prévus dans les contrats d'agriculture durable et des
|
||||
conditions fixées à l'article R. 341-14 fait l'objet, à l'initiative du préfet,
|
||||
de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les
|
||||
services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des
|
||||
structures des exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les
|
||||
articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002.<br />
|
||||
|
||||
Le contractant doit permettre la réalisation de ces contrôles. S'il s'y oppose,
|
||||
les aides dont il bénéficie sont suspendues et le préfet peut résilier le
|
||||
contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties
|
||||
des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
|
|
@ -1,88 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591413
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591413.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591414
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-7
|
||||
###### Article R*341-7
|
||||
|
||||
Pour pouvoir conclure un contrat territorial d'exploitation, l'exploitant doit,
|
||||
à la date de signature du contrat :<br />
|
||||
Pour pouvoir conclure un contrat d'agriculture durable l'exploitant doit, à la
|
||||
date de signature du contrat :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et de moins de cinquante-six ans ;
|
||||
toutefois, les exploitants agricoles âgés de cinquante-six à soixante ans qui
|
||||
s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation en
|
||||
vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur peuvent
|
||||
également bénéficier de ces aides ;<br />
|
||||
1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite
|
||||
dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux
|
||||
interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;<br />
|
||||
2° Etre de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou
|
||||
pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une
|
||||
restriction d'activité fondée sur la nationalité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles
|
||||
nécessaires à la conduite du projet objet du contrat. Cette obligation peut être
|
||||
satisfaite par l'une des conditions suivantes :<br />
|
||||
3° Disposer, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, des autorisations
|
||||
éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre
|
||||
Ier du titre III du livre III du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au
|
||||
brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
|
||||
;<br />
|
||||
4° En cas de souscription d'engagements prévus au chapitre Ier du titre II du
|
||||
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
|
||||
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
|
||||
relatif aux investissements dans les exploitations agricoles :<br />
|
||||
|
||||
b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation
|
||||
agricole au sens de l'article L. 411-59, soit d'une qualité de salarié sur une
|
||||
exploitation agricole ;<br />
|
||||
a) Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, les conditions
|
||||
minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et
|
||||
de l'environnement, mentionnées à l'article 5 du règlement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en
|
||||
rapport avec le projet ; en cas d'adéquation incomplète avec celui-ci, intégrer
|
||||
au projet un plan de formation pour l'acquisition des connaissances et des
|
||||
compétences complémentaires nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° N'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la signature
|
||||
d'un contrat territorial d'exploitation, d'une condamnation pénale devenue
|
||||
définitive pour une infraction, commise à l'occasion de l'activité de
|
||||
l'exploitation objet du contrat, aux dispositions des articles 226, 227, 228,
|
||||
253, 275-1, 276 du présent code, L. 20 du code de la santé publique, L. 442-2 du
|
||||
code de l'urbanisme, ou sanctionnée en application :<br />
|
||||
|
||||
a) Des articles 329, 330, 338, L. 215-1 à L. 215-3, L. 242-20, L. 242-21, L.
|
||||
242-23, R. 241-65, R. 241-67, R. 242-42 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 du
|
||||
code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des articles 21 à 23 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser
|
||||
la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
|
||||
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des articles 18 à 21 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
|
||||
installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
e) Du premier alinéa de l'article 22 et des articles 23 et 25 de la loi n° 92-3
|
||||
du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre
|
||||
1992 portant application de l'article 9 (1°) de cette loi, de l'article 44 du
|
||||
décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
|
||||
déclaration prévues par son article 10, de l'article 5 du décret n° 96-163 du 4
|
||||
mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la
|
||||
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du
|
||||
premier alinéa de l'article 4 du décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au
|
||||
déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations
|
||||
b) Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles
|
||||
nécessaires. Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des
|
||||
fonds en application du chapitre Ier du titre III ;<br />
|
||||
- posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet
|
||||
d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la
|
||||
liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
b) Etre en situation régulière au regard du paiement des contributions et
|
||||
cotisations légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection
|
||||
sociale de salariés et de non-salariés, attestée par la délivrance d'un
|
||||
certificat signé du directeur de l'organisme compétent ;<br />
|
||||
- justifier de cinq ans au moins d'activité au sein d'une exploitation agricole
|
||||
au sens de l'article L. 411-59 du présent code, soit comme exploitant soit comme
|
||||
salarié ;<br />
|
||||
|
||||
c) Disposer des autorisations ou récépissés de déclaration nécessaires à
|
||||
l'activité de l'exploitation en application de l'article 2 de la loi n° 76-663
|
||||
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement et de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
|
||||
l'eau.
|
||||
- justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en
|
||||
rapport avec le projet ou, à défaut, intégrer au projet un plan de formation
|
||||
pour l'acquisition des connaissances et des compétences complémentaires
|
||||
nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations
|
||||
fiscales et aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base
|
||||
obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par
|
||||
la production de certificats délivrés par les administrations et organismes
|
||||
compétents.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591415
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591415.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591416
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-8
|
||||
###### Article R*341-8
|
||||
|
||||
Peuvent également conclure un contrat territorial d'exploitation les personnes
|
||||
morales dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous
|
||||
réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :<br />
|
||||
Peuvent également conclure un contrat d'agriculture durable :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole,
|
||||
sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1°, 2° et
|
||||
3° de l'article R. 341-7 ;<br />
|
||||
b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de
|
||||
l'article R. 341-7 et, le cas échéant, au b du 4° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions
|
||||
mentionnées aux 4° et 5° du même article.<br />
|
||||
c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions et
|
||||
obligations mentionnées au 3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, le cas échéant,
|
||||
au a du 4° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
Les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif peuvent
|
||||
également bénéficier des aides accordées dans le cadre d'un contrat territorial
|
||||
d'exploitation lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation
|
||||
agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 4° et 5° de l'article
|
||||
R. 341-7 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de
|
||||
cette exploitation agricole objet du contrat satisfassent aux conditions
|
||||
définies au 3° du même article.
|
||||
2° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
|
||||
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en
|
||||
valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au
|
||||
3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, pour les engagements prévus au chapitre
|
||||
Ier du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au
|
||||
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
|
||||
sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de l'exploitation
|
||||
objet du contrat satisfassent aux conditions définies au 4° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
|
||||
d'exploitants de manière indivise.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-15
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591417
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591417.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-25
|
||||
Date de fin: 2007-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006591418
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-9
|
||||
###### Article R*341-9
|
||||
|
||||
Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments
|
||||
nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.
|
||||
311-3, et notamment :<br />
|
||||
Le projet de contrat d'agriculture durable doit permettre d'apprécier s'il
|
||||
répond aux objectifs fixés aux articles R. 311-1 et R. 311-2. A cette fin, il
|
||||
comporte notamment les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La description de la situation de l'exploitation au moment de la présentation
|
||||
de la demande ;<br />
|
||||
1° La description et l'analyse de la situation et des perspectives de
|
||||
l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le détail des engagements pris par l'exploitant, au titre des deux parties du
|
||||
contrat définies à l'article R. 311-1 ; doivent être précisées à cette occasion
|
||||
:<br />
|
||||
2° Le détail des engagements pris par le demandeur au titre du contrat défini à
|
||||
l'article R. 311-1 ; à cette occasion, le choix des actions retenues doit être
|
||||
motivé pour constituer un projet cohérent de contrat.<br />
|
||||
|
||||
a) La relation des actions prévues avec le (ou les) contrat(s) type(s)
|
||||
applicables dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
b) La manière dont le projet s'insère dans les actions et les démarches
|
||||
collectives existantes ;<br />
|
||||
|
||||
c) La portée sociale du projet, notamment ses conséquences prévisibles sur le
|
||||
maintien et le développement de l'emploi ; le contractant doit s'engager au
|
||||
minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés de l'exploitation et, le
|
||||
cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée
|
||||
indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées
|
||||
sous contrat de travail à durée déterminée, ceci pour une durée fixée par le
|
||||
contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de sa signature.<br />
|
||||
|
||||
La cohérence technique, économique et financière du projet doit être mise en
|
||||
évidence et il doit être démontré que les objectifs retenus permettront
|
||||
d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les actions prévues doivent respecter les conditions en vigueur pour l'obtention
|
||||
d'une participation financière de la Communauté européenne en application du
|
||||
règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
|
||||
développement rural.
|
||||
Toute action prévue relevant des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999
|
||||
précité doit respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une
|
||||
participation financière de la Communauté européenne. En outre, celles qui
|
||||
relèvent du chapitre Ier du même règlement doivent permettre d'assurer
|
||||
durablement la viabilité de l'exploitation.
|
||||
|
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