diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md index 9d19c5253..a3d44f3ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -1,30 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591032 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591032.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2006-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006591033 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591033.xml --- ###### Article R311-1 -Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L. -311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement -deux parties, décrivant respectivement :
+Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et +remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut +conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable.
-1° Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en -faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles, -de l'innovation et du développement de filières de qualité ;
+Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le +souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions +environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article +1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
-2° Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du -développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de -lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature -et les paysages.
+Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la +préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à +l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de +préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, +la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs +économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités +agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi.
-Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des -engagements pris, notamment leur montant.
+Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 +du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le +Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au +moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action +pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue +à l'antépénultième paragraphe de l'article 33.
-Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux -d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV. +Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités +des aides publiques accordées en contrepartie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md index d41d3516f..eabbedc9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md @@ -1,33 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591035 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591035.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2006-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006591036 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591036.xml --- ###### Article R311-2 -Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L. 311-3 sont -constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer -un projet cohérent de contrat.
+Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions +prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission +départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il +détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par +l'exploitant.
-Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au -service d'un même objectif. Des cahiers des charges précisent, par mesure type -ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les -résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en -contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en -cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant -l'évaluation de la mesure ou de l'action.
+Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux +prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les +actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à +l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de +l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 +mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.
-Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les -accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture. Ils respectent les orientations -définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur -d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et -s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de -développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE) -n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique -d'aménagement du territoire avec les projets de pays. +Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :
+ +- les objectifs poursuivis ;
+ +- le champ d'application ;
+ +- les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;
+ +- la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des +engagements souscrits ;
+ +- les modalités de contrôle et la nature des sanctions.
+ +Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission +départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre +des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national +approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 +mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md index b75059c62..b5bcf1a75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-27 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591059 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591059.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006591060 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591060.xml --- ###### Article R313-4 @@ -40,6 +40,6 @@ prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
-4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences -déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial -d'exploitation en application de l'article L. 311-3. +4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences +déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat +d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index d41feb468..318cc520e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553 - [Section 1 : Crédit à court terme](section_1) - [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2) - [Section 3 : Crédit à long terme](section_3) -- [Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation.](section_4) +- [Section 4 : Contrats d'agriculture durable.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 1ea4d8bb9..1d346d4aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGISCTA000006168352 +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGISCTA000006168353 --- -###### Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation. +###### Section 4 : Contrats d'agriculture durable. -- [Article R341-7](article_r341-7.md) -- [Article R341-8](article_r341-8.md) -- [Article R341-9](article_r341-9.md) -- [Article R341-10](article_r341-10.md) -- [Article R341-11](article_r341-11.md) +- [Article R*341-7](article_r341-7.md) +- [Article R*341-8](article_r341-8.md) +- [Article R*341-9](article_r341-9.md) +- [Article R*341-10](article_r341-10.md) +- [Article R*341-11](article_r341-11.md) - [Article R341-12](article_r341-12.md) -- [Article R341-13](article_r341-13.md) -- [Article R341-14](article_r341-14.md) -- [Article R341-15](article_r341-15.md) -- [Article R341-16](article_r341-16.md) -- [Article R341-17](article_r341-17.md) +- [Article R*341-13](article_r341-13.md) +- [Article R*341-14](article_r341-14.md) +- [Article R*341-15](article_r341-15.md) +- [Article R*341-16](article_r341-16.md) +- [Article R*341-17](article_r341-17.md) +- [Article R*341-18](article_r341-18.md) +- [Article R*341-19](article_r341-19.md) +- [Article R*341-20](article_r341-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md index 164c3a367..53d14b938 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591420 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591420.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591421 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591421.xml --- -###### Article R341-10 +###### Article R*341-10 -Le préfet peut confier par voie de convention à un organisme agréé en -application de l'article R. 313-16 le soin d'élaborer, avec l'exploitant, le -dossier de demande de contrat territorial d'exploitation.
+L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Celui-ci +peut confier par voie de convention à un organisme agréé en application de +l'article R. 313-18 le soin d'élaborer, avec les demandeurs, les dossiers de +demandes de contrat d'agriculture durable.
-L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Après avoir -recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, -celui-ci se prononce sur le projet de contrat territorial d'exploitation, au vu -des éléments d'appréciation fournis en application de l'article R. 341-9. +Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de +l'agriculture, le préfet se prononce sur le projet de contrat d'agriculture +durable au vu des éléments fournis en application de l'article R. 341-9 du code +rural.
+ +Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet à compter de la +réception du dossier complet de demande vaut décision de rejet. Ce délai peut +être prorogé de la même durée lorsqu'une modification du projet de contrat +d'agriculture durable est demandée à l'exploitant après avis de la commission +départementale d'orientation de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md index c5921ea95..42c2380a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md @@ -1,36 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591422 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591422.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591423 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591423.xml --- -###### Article R341-11 +###### Article R*341-11 -Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux -d'exploitation sont intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du -règlement (CE) n° 1257/99 susmentionné.
+Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable +sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du +règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
-Lorsque le contractant bénéficie d'autres aides agricoles non directement liées -à la production, celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial -d'exploitation.
+Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, la participation de +l'Etat prend la forme de subventions. D'autres concours publics peuvent être +mobilisés.
-La participation de l'Etat prend la forme de subventions du fonds de financement -des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article L. 311-4. Elle -peut être complétée par d'autres concours publics, sous réserve du respect des -dispositions du premier alinéa.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'agriculture détermine les montants et les taux maximum des aides qui peuvent +être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types +d'action. Le montant global des aides aux nouveaux demandeurs est notifié +annuellement aux préfets de région en fonction des crédits disponibles.
-Les montants maximaux des aides du fonds de financement des contrats -territoriaux d'exploitation qui peuvent être accordées en fonction des -différents types d'actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre, ainsi -que leurs conditions et modalités de versement, sont fixés par arrêté conjoint -des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de -l'agriculture.
- -Le paiement de ces aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement -des structures des exploitations agricoles qui rend compte au ministre de -l'agriculture de son action dans la mise en oeuvre des contrats territoriaux -d'exploitation. +Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des +structures des exploitations agricoles qui rend compte périodiquement au +ministre de l'agriculture des paiements effectués au titre des contrats +d'agriculture durable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md index 86de0176c..0879abec2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md @@ -1,54 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591424 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591424.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591425 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591425.xml --- ###### Article R341-12 -L'exploitant doit, au cours du contrat :
- -1° Transmettre chaque année au préfet un certificat attestant, au 1er janvier de -l'année, de la régularité de sa situation au regard du paiement des -contributions et cotisations légalement exigibles aux régimes de base -obligatoires de protection sociale dont relèvent les salariés et non-salariés -travaillant sur l'exploitation objet du contrat ;
- -2° Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour une -infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation objet du contrat -et mentionnée au 4° de l'article R. 341-7 ;
- -3° Disposer des autorisations ou récépissés de déclarations mentionnés aux a et -c du 5° de l'article R. 341-7 ;
- -4° Respecter les prescriptions liées aux autorisations et déclarations -mentionnées au 3°.
- -Si l'exploitant ne respecte pas les obligations mentionnées aux 1°, 3° et 4°, le -préfet le met en demeure de régulariser sa situation. Le versement des aides -prévues par le contrat est suspendu jusqu'à transmission du certificat mentionné -au 1°, arrêt de l'exploitation non autorisée ou non déclarée, obtention de -l'autorisation ou du récépissé de déclaration mentionnés au 3°, mise en -conformité des installations aux prescriptions mentionnées au 4°.
- -Si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet -ou s'il fait l'objet, en cours de contrat, de l'une des sanctions pénales -mentionnées au 2°, le contrat est résilié par le préfet après avoir recueilli -l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. -L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations.
- -Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de -l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées -aux a et b de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues au contrat est -suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient de nouveau réunies.
- -L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations avant toute -suspension de versement des aides prévues ou résiliation du contrat territorial -d'exploitation.
- -Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme exploitant -renvoie à la personne morale et à ses associés exploitants. +Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. Le projet +d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale +d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification +substantielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md index dae21c2ef..4c4cc3ca5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591426 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591426.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591427 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591427.xml --- -###### Article R341-13 +###### Article R*341-13 -La durée d'un contrat territorial d'exploitation est fixée à cinq ans. Elle peut -exceptionnellement être prorogée par avenant.
- -A la fin du contrat, un nouveau contrat peut être conclu. +La durée des contrats d'agriculture durable est fixée à cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md index a9389f460..3c0cce102 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md @@ -1,17 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591428 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591428.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591429 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591429.xml --- -###### Article R341-14 +###### Article R*341-14 -Le contrat territorial d'exploitation peut faire l'objet d'avenants. Le projet -d'avenant est préalablement soumis à la commission départementale d'orientation -de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle, -notamment s'il affecte les engagements de l'exploitant ou la superficie de -l'exploitation. +Le titulaire doit, au cours du contrat, respecter les bonnes pratiques agricoles +mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 +février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du +17 mai 1999 et :
+ +1° S'il met en valeur une exploitation agricole, disposer des autorisations +mentionnées au 3° de l'article R. 341-7 ;
+ +2° S'il relève des dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 341-8, +répartir l'intégralité des aides perçues au titre de l'action pluriannuelle +prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° +1257/1999 précité dans le cadre du contrat d'agriculture durable, entre les +exploitants bénéficiaires des terres mises à leur disposition de manière +indivise ;
+ +3° S'il relève des dispositions mentionnées au 4° de l'article R. 341-7, remplir +les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène +des animaux et de l'environnement ;
+ +4° S'il relève des dispositions mentionnées au troisième alinéa du b du 4° de +l'article R. 341-7, fournir l'attestation du suivi de plan de formation lorsque +celui-ci est exigé, dans les deux ans suivant la prise d'effet de son +contrat.
+ +Si le titulaire ne respecte pas l'une de ces obligations, le préfet le met en +demeure de régulariser sa situation. Dans l'attente de cette régularisation, le +versement des aides prévues par le contrat est suspendu.
+ +Si le titulaire ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet, +le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du +remboursement de tout ou partie des aides perçues au titre du contrat, majoré +des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
+ +Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de +l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées +aux a et b du 1° ou au 2° de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues +au contrat est suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient à nouveau +réunies.
+ +Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme titulaire +renvoie à la personne morale et, le cas échéant, à ses associés exploitants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-15.md index eecd723e0..2db53343c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-15.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591430 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591430.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591431 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591431.xml --- -###### Article R341-15 +###### Article R*341-15 -L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la -durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de -maintien de l'emploi au 2° de l'article R. 341-9.
+Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans +le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou +supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) +n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
-Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas -à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions -prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions -prévues à l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 -juillet 1999.
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités selon +lesquelles les subventions versées en contrepartie des actions souscrites sont +suspendues, réduites ou supprimées. Ces suspensions, réductions ou suppressions +sont décidées par le préfet. Elles sont proportionnées à la gravité du +manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides +perçues.
-Si la cohérence du contrat territorial d'exploitation est remise en cause du -fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier -après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de -l'agriculture. L'exploitant est préalablement mis en mesure de présenter ses -observations. +Lorsque la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du +fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le +résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale +d'orientation de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md index d36334886..e126ec9b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md @@ -1,38 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591432 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591432.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591433 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591433.xml --- -###### Article R341-16 +###### Article R*341-16 -En cas de cession en cours de contrat de l'exploitation à une autre personne -physique ou morale, celle-ci peut reprendre le contrat et en poursuivre les -engagements. Ce transfert fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel -transfert n'est pas réalisable, le contrat peut être résilié.
- -En cas de cession en cours de contrat d'une partie de l'exploitation à une autre -personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre les engagements -correspondant à la partie qu'elle a acquise. Ce transfert fait l'objet d'un -avenant au contrat.
- -Si ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements -qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat -territorial d'exploitation est remise en cause, le préfet peut résilier ce -contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale -d'orientation de l'agriculture et mis le titulaire du contrat en mesure de -présenter ses observations.
- -Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du -transfert des engagements correspondant, le remboursement des subventions -perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 29 -du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, sous réserve -de la prise en compte des circonstances mentionnées à l'article 30 de ce -règlement. Ce remboursement n'est pas demandé dans les cas de transferts -mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 341-1, ainsi qu'en cas de -cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un contrat -territorial d'exploitation ayant déjà accompli trois années de ses engagements. +Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article R. 341-15 ne +sont pas appliquées lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas +de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° +445/2002 du 26 février 2002. Elles peuvent également ne pas être appliquées en +fonction de circonstances particulières graves tenant notamment à la situation +économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md index c54a48e1a..112e108fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591434 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591434.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591435 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591435.xml --- -###### Article R341-17 +###### Article R*341-17 -Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats -territoriaux d'exploitation et des conditions fixées à l'article R. 341-12 ; à -cet effet, ces engagements et conditions font l'objet de contrôles sur pièces et -sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA, dans les -conditions prévues par les articles 47 et 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de -la Commission du 23 juillet 1999.
+Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne +la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de +l'ensemble des aides perçues au titre du contrat majoré des intérêts au taux en +vigueur.
-Le contractant doit permettre ces contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il -bénéficie sont suspendues. +Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par +les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 +susmentionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-18.md new file mode 100644 index 000000000..8943ce709 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-18.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591436 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591436.xml +--- + +###### Article R*341-18 + +En cas de cession de l'exploitation en cours de contrat, le cessionnaire peut +reprendre le contrat et en poursuivre les engagements. Ce transfert +d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel transfert n'est +pas réalisable, le contrat peut être résilié.
+ +En cas de cession d'une partie de l'exploitation en cours de contrat, le +cessionnaire peut être autorisé par le préfet à reprendre les engagements +correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir. Ce +transfert d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat.
+ +Lorsque ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des +engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du +contrat d'agriculture durable est remise en cause, le préfet peut résilier le +contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale +d'orientation de l'agriculture.
+ +Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du +transfert des engagements correspondants, le remboursement des subventions +perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues au premier +alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 +février 2002, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées +aux alinéas 2 et 3 du même article.
+ +En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un contrat +d'agriculture durable ayant satisfait à ses engagements pendant au moins trois +ans, le remboursement n'est pas demandé.
+ +En cas de remembrement de l'exploitation ou d'autres interventions publiques +d'aménagement foncier, les engagements prévus au contrat sont adaptés à la +nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas +réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être +respectés est telle que la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise +en cause, le préfet peut résilier le contrat sans qu'un remboursement des aides +perçues soit exigé, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale +d'orientation de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-19.md new file mode 100644 index 000000000..9a4b569a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591438 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591438.xml +--- + +###### Article R*341-19 + +Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 341-12 et R. +341-15 à R. 341-18, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter +ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-20.md new file mode 100644 index 000000000..ef6a3fc65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591439 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591439.xml +--- + +###### Article R*341-20 + +Le respect des engagements prévus dans les contrats d'agriculture durable et des +conditions fixées à l'article R. 341-14 fait l'objet, à l'initiative du préfet, +de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les +services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des +structures des exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les +articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002.
+ +Le contractant doit permettre la réalisation de ces contrôles. S'il s'y oppose, +les aides dont il bénéficie sont suspendues et le préfet peut résilier le +contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties +des intérêts calculés au taux légal en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md index 791e490c2..367e7fa54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md @@ -1,88 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591413 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591413.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591414 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591414.xml --- -###### Article R341-7 +###### Article R*341-7 -Pour pouvoir conclure un contrat territorial d'exploitation, l'exploitant doit, -à la date de signature du contrat :
+Pour pouvoir conclure un contrat d'agriculture durable l'exploitant doit, à la +date de signature du contrat :
-1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et de moins de cinquante-six ans ; -toutefois, les exploitants agricoles âgés de cinquante-six à soixante ans qui -s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation en -vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur peuvent -également bénéficier de ces aides ;
+1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite +dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
-2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union -européenne ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux -interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
+2° Etre de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou +pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une +restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
-3° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles -nécessaires à la conduite du projet objet du contrat. Cette obligation peut être -satisfaite par l'une des conditions suivantes :
+3° Disposer, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, des autorisations +éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre +Ier du titre III du livre III du présent code ;
-a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au -brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole -;
+4° En cas de souscription d'engagements prévus au chapitre Ier du titre II du +règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au +développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole +relatif aux investissements dans les exploitations agricoles :
-b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation -agricole au sens de l'article L. 411-59, soit d'une qualité de salarié sur une -exploitation agricole ;
+a) Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, les conditions +minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et +de l'environnement, mentionnées à l'article 5 du règlement ;
-c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en -rapport avec le projet ; en cas d'adéquation incomplète avec celui-ci, intégrer -au projet un plan de formation pour l'acquisition des connaissances et des -compétences complémentaires nécessaires ;
- -4° N'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la signature -d'un contrat territorial d'exploitation, d'une condamnation pénale devenue -définitive pour une infraction, commise à l'occasion de l'activité de -l'exploitation objet du contrat, aux dispositions des articles 226, 227, 228, -253, 275-1, 276 du présent code, L. 20 du code de la santé publique, L. 442-2 du -code de l'urbanisme, ou sanctionnée en application :
- -a) Des articles 329, 330, 338, L. 215-1 à L. 215-3, L. 242-20, L. 242-21, L. -242-23, R. 241-65, R. 241-67, R. 242-42 du présent code ;
- -b) Des articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 du -code du travail ;
- -c) Des articles 21 à 23 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser -la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, -historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
- -d) Des articles 18 à 21 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux -installations classées pour la protection de l'environnement ;
- -e) Du premier alinéa de l'article 22 et des articles 23 et 25 de la loi n° 92-3 -du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre -1992 portant application de l'article 9 (1°) de cette loi, de l'article 44 du -décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de -déclaration prévues par son article 10, de l'article 5 du décret n° 96-163 du 4 -mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la -protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du -premier alinéa de l'article 4 du décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au -déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
- -5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations +b) Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles +nécessaires. Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions suivantes :
-a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des -fonds en application du chapitre Ier du titre III ;
+- posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet +d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la +liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
-b) Etre en situation régulière au regard du paiement des contributions et -cotisations légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection -sociale de salariés et de non-salariés, attestée par la délivrance d'un -certificat signé du directeur de l'organisme compétent ;
+- justifier de cinq ans au moins d'activité au sein d'une exploitation agricole +au sens de l'article L. 411-59 du présent code, soit comme exploitant soit comme +salarié ;
-c) Disposer des autorisations ou récépissés de déclaration nécessaires à -l'activité de l'exploitation en application de l'article 2 de la loi n° 76-663 -du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de -l'environnement et de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur -l'eau. +- justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en +rapport avec le projet ou, à défaut, intégrer au projet un plan de formation +pour l'acquisition des connaissances et des compétences complémentaires +nécessaires ;
+ +5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations +fiscales et aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base +obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par +la production de certificats délivrés par les administrations et organismes +compétents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md index ee9ddeb2f..b48b82c5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md @@ -1,32 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591415 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591415.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591416 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591416.xml --- -###### Article R341-8 +###### Article R*341-8 -Peuvent également conclure un contrat territorial d'exploitation les personnes -morales dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous -réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
+Peuvent également conclure un contrat d'agriculture durable :
+ +1° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, +sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
a) Plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants ;
-b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1°, 2° et -3° de l'article R. 341-7 ;
+b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de +l'article R. 341-7 et, le cas échéant, au b du 4° du même article ;
-c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions -mentionnées aux 4° et 5° du même article.
+c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions et +obligations mentionnées au 3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, le cas échéant, +au a du 4° du même article ;
-Les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif peuvent -également bénéficier des aides accordées dans le cadre d'un contrat territorial -d'exploitation lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation -agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 4° et 5° de l'article -R. 341-7 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de -cette exploitation agricole objet du contrat satisfassent aux conditions -définies au 3° du même article. +2° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements +d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en +valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au +3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, pour les engagements prévus au chapitre +Ier du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au +développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, +sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de l'exploitation +objet du contrat satisfassent aux conditions définies au 4° du même article ;
+ +3° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition +d'exploitants de manière indivise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md index fbe91527f..55afa46ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md @@ -1,45 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-15 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591417 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591417.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591418 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591418.xml --- -###### Article R341-9 +###### Article R*341-9 -Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments -nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L. -311-3, et notamment :
+Le projet de contrat d'agriculture durable doit permettre d'apprécier s'il +répond aux objectifs fixés aux articles R. 311-1 et R. 311-2. A cette fin, il +comporte notamment les éléments suivants :
-1° La description de la situation de l'exploitation au moment de la présentation -de la demande ;
+1° La description et l'analyse de la situation et des perspectives de +l'exploitation ;
-2° Le détail des engagements pris par l'exploitant, au titre des deux parties du -contrat définies à l'article R. 311-1 ; doivent être précisées à cette occasion -:
+2° Le détail des engagements pris par le demandeur au titre du contrat défini à +l'article R. 311-1 ; à cette occasion, le choix des actions retenues doit être +motivé pour constituer un projet cohérent de contrat.
-a) La relation des actions prévues avec le (ou les) contrat(s) type(s) -applicables dans le département ;
- -b) La manière dont le projet s'insère dans les actions et les démarches -collectives existantes ;
- -c) La portée sociale du projet, notamment ses conséquences prévisibles sur le -maintien et le développement de l'emploi ; le contractant doit s'engager au -minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés de l'exploitation et, le -cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée -indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées -sous contrat de travail à durée déterminée, ceci pour une durée fixée par le -contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de sa signature.
- -La cohérence technique, économique et financière du projet doit être mise en -évidence et il doit être démontré que les objectifs retenus permettront -d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.
- -Les actions prévues doivent respecter les conditions en vigueur pour l'obtention -d'une participation financière de la Communauté européenne en application du -règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au -développement rural. +Toute action prévue relevant des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 +précité doit respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une +participation financière de la Communauté européenne. En outre, celles qui +relèvent du chapitre Ier du même règlement doivent permettre d'assurer +durablement la viabilité de l'exploitation.