diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
index 9d19c5253..a3d44f3ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
@@ -1,30 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591032
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591032.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006591033
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591033.xml
---
###### Article R311-1
-Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.
-311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement
-deux parties, décrivant respectivement :
+Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et
+remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut
+conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable.
-1° Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en
-faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles,
-de l'innovation et du développement de filières de qualité ;
+Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le
+souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions
+environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article
+1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
-2° Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du
-développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de
-lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature
-et les paysages.
+Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la
+préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à
+l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de
+préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique,
+la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs
+économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités
+agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi.
-Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des
-engagements pris, notamment leur montant.
+Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999
+du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le
+Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au
+moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action
+pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue
+à l'antépénultième paragraphe de l'article 33.
-Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux
-d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV.
+Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités
+des aides publiques accordées en contrepartie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md
index d41d3516f..eabbedc9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md
@@ -1,33 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591035
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591035.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006591036
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591036.xml
---
###### Article R311-2
-Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L. 311-3 sont
-constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer
-un projet cohérent de contrat.
+Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions
+prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il
+détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par
+l'exploitant.
-Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au
-service d'un même objectif. Des cahiers des charges précisent, par mesure type
-ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les
-résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en
-contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en
-cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant
-l'évaluation de la mesure ou de l'action.
+Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux
+prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les
+actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à
+l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de
+l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17
+mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.
-Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les
-accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture. Ils respectent les orientations
-définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur
-d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et
-s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de
-développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE)
-n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique
-d'aménagement du territoire avec les projets de pays.
+Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :
+
+- les objectifs poursuivis ;
+
+- le champ d'application ;
+
+- les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;
+
+- la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des
+engagements souscrits ;
+
+- les modalités de contrôle et la nature des sanctions.
+
+Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre
+des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national
+approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17
+mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
index b75059c62..b5bcf1a75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-27
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591059
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591059.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006591060
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591060.xml
---
###### Article R313-4
@@ -40,6 +40,6 @@ prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
-4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences
-déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial
-d'exploitation en application de l'article L. 311-3.
+4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences
+déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat
+d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index d41feb468..318cc520e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
-- [Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation.](section_4)
+- [Section 4 : Contrats d'agriculture durable.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
index 1ea4d8bb9..1d346d4aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGISCTA000006168352
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGISCTA000006168353
---
-###### Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation.
+###### Section 4 : Contrats d'agriculture durable.
-- [Article R341-7](article_r341-7.md)
-- [Article R341-8](article_r341-8.md)
-- [Article R341-9](article_r341-9.md)
-- [Article R341-10](article_r341-10.md)
-- [Article R341-11](article_r341-11.md)
+- [Article R*341-7](article_r341-7.md)
+- [Article R*341-8](article_r341-8.md)
+- [Article R*341-9](article_r341-9.md)
+- [Article R*341-10](article_r341-10.md)
+- [Article R*341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
-- [Article R341-13](article_r341-13.md)
-- [Article R341-14](article_r341-14.md)
-- [Article R341-15](article_r341-15.md)
-- [Article R341-16](article_r341-16.md)
-- [Article R341-17](article_r341-17.md)
+- [Article R*341-13](article_r341-13.md)
+- [Article R*341-14](article_r341-14.md)
+- [Article R*341-15](article_r341-15.md)
+- [Article R*341-16](article_r341-16.md)
+- [Article R*341-17](article_r341-17.md)
+- [Article R*341-18](article_r341-18.md)
+- [Article R*341-19](article_r341-19.md)
+- [Article R*341-20](article_r341-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md
index 164c3a367..53d14b938 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-10.md
@@ -1,20 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591420
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591420.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591421
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591421.xml
---
-###### Article R341-10
+###### Article R*341-10
-Le préfet peut confier par voie de convention à un organisme agréé en
-application de l'article R. 313-16 le soin d'élaborer, avec l'exploitant, le
-dossier de demande de contrat territorial d'exploitation.
+L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Celui-ci
+peut confier par voie de convention à un organisme agréé en application de
+l'article R. 313-18 le soin d'élaborer, avec les demandeurs, les dossiers de
+demandes de contrat d'agriculture durable.
-L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Après avoir
-recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
-celui-ci se prononce sur le projet de contrat territorial d'exploitation, au vu
-des éléments d'appréciation fournis en application de l'article R. 341-9.
+Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, le préfet se prononce sur le projet de contrat d'agriculture
+durable au vu des éléments fournis en application de l'article R. 341-9 du code
+rural.
+
+Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet à compter de la
+réception du dossier complet de demande vaut décision de rejet. Ce délai peut
+être prorogé de la même durée lorsqu'une modification du projet de contrat
+d'agriculture durable est demandée à l'exploitant après avis de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md
index c5921ea95..42c2380a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-11.md
@@ -1,36 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591422
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591422.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591423
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591423.xml
---
-###### Article R341-11
+###### Article R*341-11
-Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux
-d'exploitation sont intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du
-règlement (CE) n° 1257/99 susmentionné.
+Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable
+sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du
+règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
-Lorsque le contractant bénéficie d'autres aides agricoles non directement liées
-à la production, celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial
-d'exploitation.
+Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, la participation de
+l'Etat prend la forme de subventions. D'autres concours publics peuvent être
+mobilisés.
-La participation de l'Etat prend la forme de subventions du fonds de financement
-des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article L. 311-4. Elle
-peut être complétée par d'autres concours publics, sous réserve du respect des
-dispositions du premier alinéa.
+Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
+l'agriculture détermine les montants et les taux maximum des aides qui peuvent
+être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types
+d'action. Le montant global des aides aux nouveaux demandeurs est notifié
+annuellement aux préfets de région en fonction des crédits disponibles.
-Les montants maximaux des aides du fonds de financement des contrats
-territoriaux d'exploitation qui peuvent être accordées en fonction des
-différents types d'actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre, ainsi
-que leurs conditions et modalités de versement, sont fixés par arrêté conjoint
-des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de
-l'agriculture.
-
-Le paiement de ces aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement
-des structures des exploitations agricoles qui rend compte au ministre de
-l'agriculture de son action dans la mise en oeuvre des contrats territoriaux
-d'exploitation.
+Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des
+structures des exploitations agricoles qui rend compte périodiquement au
+ministre de l'agriculture des paiements effectués au titre des contrats
+d'agriculture durable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md
index 86de0176c..0879abec2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-12.md
@@ -1,54 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591424
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591424.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591425
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591425.xml
---
###### Article R341-12
-L'exploitant doit, au cours du contrat :
-
-1° Transmettre chaque année au préfet un certificat attestant, au 1er janvier de
-l'année, de la régularité de sa situation au regard du paiement des
-contributions et cotisations légalement exigibles aux régimes de base
-obligatoires de protection sociale dont relèvent les salariés et non-salariés
-travaillant sur l'exploitation objet du contrat ;
-
-2° Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive pour une
-infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation objet du contrat
-et mentionnée au 4° de l'article R. 341-7 ;
-
-3° Disposer des autorisations ou récépissés de déclarations mentionnés aux a et
-c du 5° de l'article R. 341-7 ;
-
-4° Respecter les prescriptions liées aux autorisations et déclarations
-mentionnées au 3°.
-
-Si l'exploitant ne respecte pas les obligations mentionnées aux 1°, 3° et 4°, le
-préfet le met en demeure de régulariser sa situation. Le versement des aides
-prévues par le contrat est suspendu jusqu'à transmission du certificat mentionné
-au 1°, arrêt de l'exploitation non autorisée ou non déclarée, obtention de
-l'autorisation ou du récépissé de déclaration mentionnés au 3°, mise en
-conformité des installations aux prescriptions mentionnées au 4°.
-
-Si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet
-ou s'il fait l'objet, en cours de contrat, de l'une des sanctions pénales
-mentionnées au 2°, le contrat est résilié par le préfet après avoir recueilli
-l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
-L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations.
-
-Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
-l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées
-aux a et b de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues au contrat est
-suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient de nouveau réunies.
-
-L'exploitant est mis en mesure de présenter ses observations avant toute
-suspension de versement des aides prévues ou résiliation du contrat territorial
-d'exploitation.
-
-Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme exploitant
-renvoie à la personne morale et à ses associés exploitants.
+Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. Le projet
+d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification
+substantielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md
index dae21c2ef..4c4cc3ca5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-13.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591426
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591426.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591427
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591427.xml
---
-###### Article R341-13
+###### Article R*341-13
-La durée d'un contrat territorial d'exploitation est fixée à cinq ans. Elle peut
-exceptionnellement être prorogée par avenant.
-
-A la fin du contrat, un nouveau contrat peut être conclu.
+La durée des contrats d'agriculture durable est fixée à cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md
index a9389f460..3c0cce102 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-14.md
@@ -1,17 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591428
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591428.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591429
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591429.xml
---
-###### Article R341-14
+###### Article R*341-14
-Le contrat territorial d'exploitation peut faire l'objet d'avenants. Le projet
-d'avenant est préalablement soumis à la commission départementale d'orientation
-de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle,
-notamment s'il affecte les engagements de l'exploitant ou la superficie de
-l'exploitation.
+Le titulaire doit, au cours du contrat, respecter les bonnes pratiques agricoles
+mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26
+février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du
+17 mai 1999 et :
+
+1° S'il met en valeur une exploitation agricole, disposer des autorisations
+mentionnées au 3° de l'article R. 341-7 ;
+
+2° S'il relève des dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 341-8,
+répartir l'intégralité des aides perçues au titre de l'action pluriannuelle
+prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n°
+1257/1999 précité dans le cadre du contrat d'agriculture durable, entre les
+exploitants bénéficiaires des terres mises à leur disposition de manière
+indivise ;
+
+3° S'il relève des dispositions mentionnées au 4° de l'article R. 341-7, remplir
+les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène
+des animaux et de l'environnement ;
+
+4° S'il relève des dispositions mentionnées au troisième alinéa du b du 4° de
+l'article R. 341-7, fournir l'attestation du suivi de plan de formation lorsque
+celui-ci est exigé, dans les deux ans suivant la prise d'effet de son
+contrat.
+
+Si le titulaire ne respecte pas l'une de ces obligations, le préfet le met en
+demeure de régulariser sa situation. Dans l'attente de cette régularisation, le
+versement des aides prévues par le contrat est suspendu.
+
+Si le titulaire ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet,
+le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du
+remboursement de tout ou partie des aides perçues au titre du contrat, majoré
+des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
+
+Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
+l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées
+aux a et b du 1° ou au 2° de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues
+au contrat est suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient à nouveau
+réunies.
+
+Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme titulaire
+renvoie à la personne morale et, le cas échéant, à ses associés exploitants.
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index eecd723e0..2db53343c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-15.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591430
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591430.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591431
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591431.xml
---
-###### Article R341-15
+###### Article R*341-15
-L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la
-durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de
-maintien de l'emploi au 2° de l'article R. 341-9.
+Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans
+le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou
+supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE)
+n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
-Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas
-à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions
-prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions
-prévues à l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23
-juillet 1999.
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités selon
+lesquelles les subventions versées en contrepartie des actions souscrites sont
+suspendues, réduites ou supprimées. Ces suspensions, réductions ou suppressions
+sont décidées par le préfet. Elles sont proportionnées à la gravité du
+manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides
+perçues.
-Si la cohérence du contrat territorial d'exploitation est remise en cause du
-fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier
-après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture. L'exploitant est préalablement mis en mesure de présenter ses
-observations.
+Lorsque la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du
+fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le
+résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md
index d36334886..e126ec9b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-16.md
@@ -1,38 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591432
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591432.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591433
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591433.xml
---
-###### Article R341-16
+###### Article R*341-16
-En cas de cession en cours de contrat de l'exploitation à une autre personne
-physique ou morale, celle-ci peut reprendre le contrat et en poursuivre les
-engagements. Ce transfert fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel
-transfert n'est pas réalisable, le contrat peut être résilié.
-
-En cas de cession en cours de contrat d'une partie de l'exploitation à une autre
-personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre les engagements
-correspondant à la partie qu'elle a acquise. Ce transfert fait l'objet d'un
-avenant au contrat.
-
-Si ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements
-qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat
-territorial d'exploitation est remise en cause, le préfet peut résilier ce
-contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
-d'orientation de l'agriculture et mis le titulaire du contrat en mesure de
-présenter ses observations.
-
-Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
-transfert des engagements correspondant, le remboursement des subventions
-perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 29
-du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, sous réserve
-de la prise en compte des circonstances mentionnées à l'article 30 de ce
-règlement. Ce remboursement n'est pas demandé dans les cas de transferts
-mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 341-1, ainsi qu'en cas de
-cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un contrat
-territorial d'exploitation ayant déjà accompli trois années de ses engagements.
+Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article R. 341-15 ne
+sont pas appliquées lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas
+de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n°
+445/2002 du 26 février 2002. Elles peuvent également ne pas être appliquées en
+fonction de circonstances particulières graves tenant notamment à la situation
+économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md
index c54a48e1a..112e108fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-17.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591434
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591434.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591435
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591435.xml
---
-###### Article R341-17
+###### Article R*341-17
-Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats
-territoriaux d'exploitation et des conditions fixées à l'article R. 341-12 ; à
-cet effet, ces engagements et conditions font l'objet de contrôles sur pièces et
-sur place par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA, dans les
-conditions prévues par les articles 47 et 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de
-la Commission du 23 juillet 1999.
+Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne
+la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de
+l'ensemble des aides perçues au titre du contrat majoré des intérêts au taux en
+vigueur.
-Le contractant doit permettre ces contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il
-bénéficie sont suspendues.
+Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par
+les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002
+susmentionné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-18.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591436
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591436.xml
+---
+
+###### Article R*341-18
+
+En cas de cession de l'exploitation en cours de contrat, le cessionnaire peut
+reprendre le contrat et en poursuivre les engagements. Ce transfert
+d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel transfert n'est
+pas réalisable, le contrat peut être résilié.
+
+En cas de cession d'une partie de l'exploitation en cours de contrat, le
+cessionnaire peut être autorisé par le préfet à reprendre les engagements
+correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir. Ce
+transfert d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat.
+
+Lorsque ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des
+engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du
+contrat d'agriculture durable est remise en cause, le préfet peut résilier le
+contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture.
+
+Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
+transfert des engagements correspondants, le remboursement des subventions
+perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues au premier
+alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26
+février 2002, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées
+aux alinéas 2 et 3 du même article.
+
+En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un contrat
+d'agriculture durable ayant satisfait à ses engagements pendant au moins trois
+ans, le remboursement n'est pas demandé.
+
+En cas de remembrement de l'exploitation ou d'autres interventions publiques
+d'aménagement foncier, les engagements prévus au contrat sont adaptés à la
+nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas
+réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être
+respectés est telle que la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise
+en cause, le préfet peut résilier le contrat sans qu'un remboursement des aides
+perçues soit exigé, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-19.md
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index 000000000..9a4b569a3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591438
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591438.xml
+---
+
+###### Article R*341-19
+
+Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 341-12 et R.
+341-15 à R. 341-18, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter
+ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-20.md
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index 000000000..ef6a3fc65
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-20.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591439
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591439.xml
+---
+
+###### Article R*341-20
+
+Le respect des engagements prévus dans les contrats d'agriculture durable et des
+conditions fixées à l'article R. 341-14 fait l'objet, à l'initiative du préfet,
+de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les
+services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des
+structures des exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les
+articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002.
+
+Le contractant doit permettre la réalisation de ces contrôles. S'il s'y oppose,
+les aides dont il bénéficie sont suspendues et le préfet peut résilier le
+contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties
+des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md
index 791e490c2..367e7fa54 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-7.md
@@ -1,88 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591413
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591413.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591414
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591414.xml
---
-###### Article R341-7
+###### Article R*341-7
-Pour pouvoir conclure un contrat territorial d'exploitation, l'exploitant doit,
-à la date de signature du contrat :
+Pour pouvoir conclure un contrat d'agriculture durable l'exploitant doit, à la
+date de signature du contrat :
-1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et de moins de cinquante-six ans ;
-toutefois, les exploitants agricoles âgés de cinquante-six à soixante ans qui
-s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation en
-vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur peuvent
-également bénéficier de ces aides ;
+1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite
+dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
-2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux
-interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
+2° Etre de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou
+pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une
+restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
-3° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles
-nécessaires à la conduite du projet objet du contrat. Cette obligation peut être
-satisfaite par l'une des conditions suivantes :
+3° Disposer, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, des autorisations
+éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre
+Ier du titre III du livre III du présent code ;
-a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au
-brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
-;
+4° En cas de souscription d'engagements prévus au chapitre Ier du titre II du
+règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
+développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
+relatif aux investissements dans les exploitations agricoles :
-b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation
-agricole au sens de l'article L. 411-59, soit d'une qualité de salarié sur une
-exploitation agricole ;
+a) Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, les conditions
+minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et
+de l'environnement, mentionnées à l'article 5 du règlement ;
-c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en
-rapport avec le projet ; en cas d'adéquation incomplète avec celui-ci, intégrer
-au projet un plan de formation pour l'acquisition des connaissances et des
-compétences complémentaires nécessaires ;
-
-4° N'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la signature
-d'un contrat territorial d'exploitation, d'une condamnation pénale devenue
-définitive pour une infraction, commise à l'occasion de l'activité de
-l'exploitation objet du contrat, aux dispositions des articles 226, 227, 228,
-253, 275-1, 276 du présent code, L. 20 du code de la santé publique, L. 442-2 du
-code de l'urbanisme, ou sanctionnée en application :
-
-a) Des articles 329, 330, 338, L. 215-1 à L. 215-3, L. 242-20, L. 242-21, L.
-242-23, R. 241-65, R. 241-67, R. 242-42 du présent code ;
-
-b) Des articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6, L. 631-1 du
-code du travail ;
-
-c) Des articles 21 à 23 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser
-la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
-historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
-
-d) Des articles 18 à 21 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
-installations classées pour la protection de l'environnement ;
-
-e) Du premier alinéa de l'article 22 et des articles 23 et 25 de la loi n° 92-3
-du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre
-1992 portant application de l'article 9 (1°) de cette loi, de l'article 44 du
-décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
-déclaration prévues par son article 10, de l'article 5 du décret n° 96-163 du 4
-mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la
-protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du
-premier alinéa de l'article 4 du décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au
-déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
-
-5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations
+b) Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles
+nécessaires. Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions
suivantes :
-a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des
-fonds en application du chapitre Ier du titre III ;
+- posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet
+d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la
+liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
-b) Etre en situation régulière au regard du paiement des contributions et
-cotisations légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection
-sociale de salariés et de non-salariés, attestée par la délivrance d'un
-certificat signé du directeur de l'organisme compétent ;
+- justifier de cinq ans au moins d'activité au sein d'une exploitation agricole
+au sens de l'article L. 411-59 du présent code, soit comme exploitant soit comme
+salarié ;
-c) Disposer des autorisations ou récépissés de déclaration nécessaires à
-l'activité de l'exploitation en application de l'article 2 de la loi n° 76-663
-du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
-l'environnement et de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
-l'eau.
+- justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en
+rapport avec le projet ou, à défaut, intégrer au projet un plan de formation
+pour l'acquisition des connaissances et des compétences complémentaires
+nécessaires ;
+
+5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations
+fiscales et aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base
+obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par
+la production de certificats délivrés par les administrations et organismes
+compétents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md
index ee9ddeb2f..b48b82c5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-8.md
@@ -1,32 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591415
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591415.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591416
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591416.xml
---
-###### Article R341-8
+###### Article R*341-8
-Peuvent également conclure un contrat territorial d'exploitation les personnes
-morales dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous
-réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
+Peuvent également conclure un contrat d'agriculture durable :
+
+1° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole,
+sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
a) Plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants
;
-b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1°, 2° et
-3° de l'article R. 341-7 ;
+b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de
+l'article R. 341-7 et, le cas échéant, au b du 4° du même article ;
-c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions
-mentionnées aux 4° et 5° du même article.
+c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions et
+obligations mentionnées au 3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, le cas échéant,
+au a du 4° du même article ;
-Les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif peuvent
-également bénéficier des aides accordées dans le cadre d'un contrat territorial
-d'exploitation lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation
-agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 4° et 5° de l'article
-R. 341-7 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de
-cette exploitation agricole objet du contrat satisfassent aux conditions
-définies au 3° du même article.
+2° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
+d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en
+valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au
+3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, pour les engagements prévus au chapitre
+Ier du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au
+développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
+sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de l'exploitation
+objet du contrat satisfassent aux conditions définies au 4° du même article ;
+
+3° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
+d'exploitants de manière indivise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md
index fbe91527f..55afa46ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r341-9.md
@@ -1,45 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-15
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006591417
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591417.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591418
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591418.xml
---
-###### Article R341-9
+###### Article R*341-9
-Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments
-nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.
-311-3, et notamment :
+Le projet de contrat d'agriculture durable doit permettre d'apprécier s'il
+répond aux objectifs fixés aux articles R. 311-1 et R. 311-2. A cette fin, il
+comporte notamment les éléments suivants :
-1° La description de la situation de l'exploitation au moment de la présentation
-de la demande ;
+1° La description et l'analyse de la situation et des perspectives de
+l'exploitation ;
-2° Le détail des engagements pris par l'exploitant, au titre des deux parties du
-contrat définies à l'article R. 311-1 ; doivent être précisées à cette occasion
-:
+2° Le détail des engagements pris par le demandeur au titre du contrat défini à
+l'article R. 311-1 ; à cette occasion, le choix des actions retenues doit être
+motivé pour constituer un projet cohérent de contrat.
-a) La relation des actions prévues avec le (ou les) contrat(s) type(s)
-applicables dans le département ;
-
-b) La manière dont le projet s'insère dans les actions et les démarches
-collectives existantes ;
-
-c) La portée sociale du projet, notamment ses conséquences prévisibles sur le
-maintien et le développement de l'emploi ; le contractant doit s'engager au
-minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés de l'exploitation et, le
-cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée
-indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées
-sous contrat de travail à durée déterminée, ceci pour une durée fixée par le
-contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de sa signature.
-
-La cohérence technique, économique et financière du projet doit être mise en
-évidence et il doit être démontré que les objectifs retenus permettront
-d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.
-
-Les actions prévues doivent respecter les conditions en vigueur pour l'obtention
-d'une participation financière de la Communauté européenne en application du
-règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
-développement rural.
+Toute action prévue relevant des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999
+précité doit respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une
+participation financière de la Communauté européenne. En outre, celles qui
+relèvent du chapitre Ier du même règlement doivent permettre d'assurer
+durablement la viabilité de l'exploitation.