Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D157XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596984.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503832.xml
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###### Article D723-157
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596984.xml
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
Sauf autorisation du directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les
délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions
d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-2 du
code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020792137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792137.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022503835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503835.xml
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###### Article D723-184
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence
des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant,
du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles ou de son représentant et du trésorier-payeur
général du département ou de son représentant.<br />
des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant
et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.<br />
En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent
comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D187XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597020.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022503837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503837.xml
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###### Article D723-187
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597020.xml
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du directeur du
travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles.<br />
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable
du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br />
@ -28,6 +26,6 @@ fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé p
période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse.A
l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
son service, il est procédé à son remplacement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D201XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597040.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022503841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503841.xml
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###### Article D723-201
@ -16,10 +15,11 @@ aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compt
de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.<br />
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
paiement. L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement
paiement.L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement
l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du
conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, l'autorité
compétente de l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre
chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
@ -33,6 +33,6 @@ Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des
établissements et oeuvres ;<br />
Suspension de la décision du conseil d'administration par le préfet de région
ou son délégataire faite dans les conditions prévues à l'article R. 152-3 du
code de la sécurité sociale.
Annulation de la décision du conseil d'administration par le ministre chargé
de l'agriculture faite dans les conditions prévues à l'article R. 152-3 du code
de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000020495212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495212.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022503849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503849.xml
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###### Article D723-219
Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national
sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin
de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre
chargé de l'agriculture.
de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.