Décret n° 2009-264 du 6 mars 2009 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole

Application de l'art. 53 de la loi 2006-11.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020353301
NOR: AGRP0824296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/33/JORFTEXT000020353301.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2009-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006593653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593653.xml
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357678.xml
---
###### Article D551-8
Une coopérative agricole, une union de coopératives agricoles ou une SICA
comportant plusieurs secteurs d'activité peut demander sa reconnaissance en
qualité d'organisation de producteurs pour un ou plusieurs groupes de ses
associés.<br />
Toute coopérative agricole, union de coopératives agricoles ou société d'intérêt
collectif agricole (SICA) polyvalente, c'est-à-dire comportant plusieurs
secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de
producteurs pour une ou plusieurs catégories de produits doit constituer un
groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs reconnue. Chaque
groupe spécialisé réunit les producteurs concernés par la catégorie de produits
ayant fait l'objet d'une reconnaissance.<br />
Outre les éléments mentionnés au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation doivent alors prévoir que les décisions prises en qualité
d'organisation de producteurs reconnue pour le groupe d'associés concerné sont
prises par une assemblée de groupe spécialisé qui réunit l'ensemble des associés
concernés. Cette assemblée de groupe est convoquée selon les modalités et les
conditions statutaires applicables aux assemblées générales ordinaires.<br />
Les statuts précisent les modalités de consultation du groupe spécialisé :<br />
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum de cette
assemblée peuvent faire l'objet de dispositions statutaires spécifiques.<br />
1° Lorsque les décisions concernant l'organisation de producteurs relèvent d'une
assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles sont préalablement
soumises à l'avis de l'assemblée du groupe spécialisé.L'assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire de la coopérative, union ou SICA les adopte ou les
rejette sans pouvoir les modifier.<br />
Ses décisions sont adoptées selon les règles de quorum et de majorité
mentionnées au h du 1° de l'article D. 551-2.<br />
2° Lorsque les décisions ne relèvent pas d'une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, l'assemblée du groupe spécialisé peut être consultée
préalablement à la prise de décision par l'organe d'administration compétent et
lui faire toute proposition de décisions relatives à l'organisation de
producteurs.<br />
Les décisions de l'assemblée de groupe spécialisé sont validées par l'assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire qui les ratifie ou les rejette sans pouvoir
les modifier.
3° L'assemblée du groupe spécialisé est convoquée selon les modalités et les
conditions prévues pour l'assemblée générale ordinaire par les statuts de la
coopérative, union ou SICA, à l'exception des mesures de publicité légale et des
règles de quorum qui ne lui sont pas applicables. Ses décisions sont prises aux
conditions de majorité prévues pour l'assemblée générale ordinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2009-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006593660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593660.xml
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357676.xml
---
###### Article D551-15
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs adhérents, d'un
volume d'animaux commercialisés et d'un taux de pénétration du marché dont les
seuils minimaux sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs membres et d'un
volume d'animaux commercialisés dont les seuils minimaux sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire à tous les seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent si son
taux de pénétration du marché est suffisamment significatif et s'il peut être
établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la filière.<br />
satisfaire à tous les seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent s'il peut
être établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la
filière.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle cette organisation est reconnue en

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2009-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019668321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668321.xml
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357674.xml
---
###### Article D551-49
Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque
année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs
reconnues de leurs départements de compétence.<br />
Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué à
l'organisation de producteurs.
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année
les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes.

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Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000020357672
---
###### Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin
- [Article D551-64](article_d551-64.md)
- [Article D551-65](article_d551-65.md)
- [Article D551-66](article_d551-66.md)
- [Article D551-67](article_d551-67.md)
- [Article D551-68](article_d551-68.md)
- [Article D551-69](article_d551-69.md)
- [Article D551-70](article_d551-70.md)
- [Article D551-71](article_d551-71.md)
- [Article D551-72](article_d551-72.md)
- [Article D551-73](article_d551-73.md)
- [Article D551-74](article_d551-74.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357670.xml
---
###### Article D551-64
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux
commercialisés en vue de la reproduction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357668.xml
---
###### Article D551-65
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
propriétaire, la production de ses membres. Elle peut prendre des participations
dans les entreprises d'aval de la filière.<br />
L'organisation de producteurs commerciale doit disposer pour l'exécution de ses
missions des moyens techniques et matériels nécessaires ainsi que d'au moins un
équivalent temps plein salarié, qu'elle rémunère directement ou indirectement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357666.xml
---
###### Article D551-66
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la
mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à la
commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.<br />
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non
commerciale doit disposer :<br />
1° D'au moins un équivalent temps plein salarié qu'elle rémunère ;<br />
2° De moyens techniques et matériels nécessaires à la commercialisation de la
production de ses membres ;<br />
3° D'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise
d'abattage.<br />
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour
assurer la commercialisation de la production de ses membres, elle doit en outre
démontrer qu'elle met à disposition de ses membres les moyens techniques et
matériels mentionnés au 2°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357664.xml
---
###### Article D551-67
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et
d'un volume minimum d'animaux commercialisés fixés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi
que son activité est justifiée par l'organisation locale de la filière.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu de
l'engagement d'adhésion de producteurs et de l'augmentation du volume d'animaux
commercialisés attendus.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif
ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle
celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une activité sur
certaines aires de cette zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357662.xml
---
###### Article D551-68
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en filière porcine
est accordée de manière distincte, pour l'un ou les groupes de produits suivants
:<br />
1° Les porcins non issus de l'agriculture biologique : porcelets, porcs
charcutiers et animaux de réforme ;<br />
2° Les porcins issus de l'agriculture biologique : porcelets, porcs charcutiers
et animaux de réforme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357657.xml
---
###### Article D551-69
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
trois ans renouvelable ;<br />
2° Que le conseil d'administration de l'organisation est compétent pour édicter
les règles mentionnées au 1° de l'article L. 551-1 et à l'article D. 551-71 ;<br />
3° Que l'organisation de producteurs :<br />
a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ; ou<br />
b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou<br />
c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en
assurer la vente.<br />
Les règles mentionnées au 2° sont approuvées en assemblée générale ordinaire et
figurent au règlement intérieur.<br />
Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type conforme
aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur.<br />
Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient la mise à disposition
des membres de l'organisation les moyens humains, matériels et techniques
nécessaires à la commercialisation de leur production.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357655.xml
---
###### Article D551-70
Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
dans le secteur de l'élevage porcin toute personne physique ou morale se livrant
à l'élevage de porcins et qui est propriétaire de ses animaux.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
ou vendant ou collectant et vendant la production de leurs adhérents, chacun des
producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte
individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
ou en cas de cessation d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357653.xml
---
###### Article D551-71
L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le
conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale ordinaire. Le
règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de
l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les
obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
maximaux aux éleveurs et, le cas échéant, les modalités d'établissement des
frais de gestion.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
définit les modalités d'établissement des frais de gestion.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357651.xml
---
###### Article D551-72
L'organisation de producteurs met en place :<br />
- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour
l'adapter aux débouchés et optimiser les conditions de production et la qualité
des produits, notamment par des pratiques d'élevage respectueuses de
l'environnement ;<br />
- des instruments lui permettant de connaître le cheptel des membres et
d'établir des calendriers prévisionnels d'enlèvement mis à jour selon une
fréquence appropriée ;<br />
- un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette offre
par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation ou de
sa mise en marché ;<br />
- un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence
appropriée, un retour d'information sur les débouchés des produits et les prix
obtenus.<br />
Elle informe ses membres des coûts des services rendus dans le cadre de son
activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357648.xml
---
###### Article D551-73
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357646.xml
---
###### Article D551-74
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière porcine
s'engage à vendre à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire la
totalité de sa production pour les produits concernés.L'éleveur membre peut
toutefois, à titre dérogatoire, et après avoir obtenu l'accord de l'organisation
de producteurs :<br />
- vendre directement aux consommateurs 25 % maximum de sa production annuelle
;<br />
- vendre, dans la limite de 25 % de sa production annuelle, des animaux ayant
été engraissés à façon hors de la zone de reconnaissance de l'organisation de
producteurs.

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Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000020357644
---
###### Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole
- [Article D551-75](article_d551-75.md)
- [Article D551-76](article_d551-76.md)
- [Article D551-77](article_d551-77.md)
- [Article D551-78](article_d551-78.md)
- [Article D551-79](article_d551-79.md)
- [Article D551-80](article_d551-80.md)
- [Article D551-81](article_d551-81.md)
- [Article D551-82](article_d551-82.md)
- [Article D551-83](article_d551-83.md)
- [Article D551-84](article_d551-84.md)
- [Article D551-85](article_d551-85.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357642.xml
---
###### Article D551-75
Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux
commercialisés en vue de la reproduction.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357640.xml
---
###### Article D551-76
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
propriétaire, la production de ses membres. Elle peut prendre des participations
dans les entreprises d'aval de la filière.<br />
L'organisation de producteurs commerciale doit disposer pour l'exécution de ses
missions des moyens techniques et matériels nécessaires ainsi que d'au moins un
équivalent temps plein salarié, qu'elle rémunère directement ou indirectement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357638.xml
---
###### Article D551-77
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la
mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à la
commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.<br />
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non
commerciale doit disposer :<br />
1° D'au moins un équivalent temps plein salarié qu'elle rémunère ;<br />
2° De moyens techniques et matériels nécessaires à la commercialisation de la
production de ses membres ;<br />
3° D'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise
d'abattage.<br />
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour
assurer la commercialisation de la production, elle doit en outre démontrer
qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens techniques et matériels
mentionnés au 2°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357636.xml
---
###### Article D551-78
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et
d'un volume minimum d'animaux commercialisés fixés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent ou, dans le cas de la
filière cunicole, sans disposer d'un équivalent temps plein, s'il peut être
établi que son activité est justifiée par l'organisation locale de la
filière.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu de
l'engagement d'adhésion de producteurs et de l'augmentation du volume d'animaux
commercialisés attendus.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif
ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle
celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une activité sur
certaines aires de cette zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357634.xml
---
###### Article D551-79
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en filière avicole ou
cunicole est accordée de manière distincte pour l'un ou les groupes de produits
suivants :<br />
- les volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture
biologique ;<br />
- les volailles de chair issues de l'agriculture biologique ;<br />
- les volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles
issues de l'agriculture biologique ;<br />
- les volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture
biologique ;<br />
- les palmipèdes à foies gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture
biologique ;<br />
- les palmipèdes à foies gras issus de l'agriculture biologique ;<br />
- les lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;<br />
- les lagomorphes issus de l'agriculture biologique ;<br />
- les gibiers à plumes et pigeons.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357629.xml
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###### Article D551-80
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
trois ans renouvelable ;<br />
2° Que le conseil d'administration de l'organisation est compétent pour édicter
les règles mentionnées au 1° de l'article L. 551-1 et à l'article D. 551-82 ;<br />
3° Que l'organisation de producteurs :<br />
a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ; ou<br />
b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou<br />
c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en
assurer la vente.<br />
Les règles mentionnées au 2° sont approuvées en assemblée générale ordinaire et
figurent au règlement intérieur.<br />
Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type conforme
aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur.<br />
Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient la mise à disposition
des membres de l'organisation des moyens humains, matériels et techniques
nécessaires à la commercialisation de leur production.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357627.xml
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###### Article D551-81
Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
dans le secteur de l'élevage avicole et cunicole toute personne physique ou
morale se livrant à l'élevage de volailles ou de lagomorphes et qui est
propriétaire de ses animaux.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
ou vendant ou collectant et vendant la production de leurs adhérents, chacun des
producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte
individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
ou en cas de cessation d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357625.xml
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###### Article D551-82
L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le
conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale ordinaire. Le
règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de
l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les
obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
maximaux aux éleveurs et, le cas échéant, les modalités d'établissement des
frais de gestion.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
définit les modalités d'établissement des frais de gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357623.xml
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###### Article D551-83
L'organisation de producteurs met en place :<br />
- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour
l'adapter aux débouchés, en quantité et en qualité, notamment par des pratiques
d'élevage respectueuses de l'environnement ;<br />
- des instruments lui permettant de connaître les mises en place d'animaux chez
ses membres et d'établir des calendriers prévisionnels d'enlèvement mis à jour
selon une fréquence appropriée ;<br />
- un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette offre
par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation ou de
sa mise en marché ;<br />
- un dispositif destiné à recueillir systématiquement les informations relatives
aux transactions commerciales, notamment les prix de vente des animaux par
catégorie afin d'assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un
retour d'information sur les débouchés des produits et les prix obtenus.<br />
Elle informe ses membres des coûts des services rendus dans le cadre de son
activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357620.xml
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###### Article D551-84
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-09
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020357618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357618.xml
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###### Article D551-85
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs de la filière avicole ou
cunicole s'engage à vendre à l'organisation de producteurs ou par son
intermédiaire la totalité de sa production pour les produits concernés, à
l'exception des organisations de producteurs reconnues pour la catégorie de
produits " palmipèdes à foies gras " pour laquelle l'engagement des membres doit
porter sur un minimum de 75 % de leur production.<br />
L'éleveur membre d'une organisation de producteurs de la filière avicole ou
cunicole, à l'exception de la filière " palmipèdes à foies gras ", peut
toutefois, à titre dérogatoire, et après avoir obtenu l'accord de l'organisation
de producteurs, vendre directement aux consommateurs une partie de sa production
sous réserve que celle-ci ne dépasse pas 25 % de sa production annuelle.