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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d551-8.md
@@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2009-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006593653
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593653.xml
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357678.xml
---
###### Article D551-8
-Une coopérative agricole, une union de coopératives agricoles ou une SICA
-comportant plusieurs secteurs d'activité peut demander sa reconnaissance en
-qualité d'organisation de producteurs pour un ou plusieurs groupes de ses
-associés.
+Toute coopérative agricole, union de coopératives agricoles ou société d'intérêt
+collectif agricole (SICA) polyvalente, c'est-à-dire comportant plusieurs
+secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de
+producteurs pour une ou plusieurs catégories de produits doit constituer un
+groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs reconnue. Chaque
+groupe spécialisé réunit les producteurs concernés par la catégorie de produits
+ayant fait l'objet d'une reconnaissance.
-Outre les éléments mentionnés au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
-l'organisation doivent alors prévoir que les décisions prises en qualité
-d'organisation de producteurs reconnue pour le groupe d'associés concerné sont
-prises par une assemblée de groupe spécialisé qui réunit l'ensemble des associés
-concernés. Cette assemblée de groupe est convoquée selon les modalités et les
-conditions statutaires applicables aux assemblées générales ordinaires.
+Les statuts précisent les modalités de consultation du groupe spécialisé :
-Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum de cette
-assemblée peuvent faire l'objet de dispositions statutaires spécifiques.
+1° Lorsque les décisions concernant l'organisation de producteurs relèvent d'une
+assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles sont préalablement
+soumises à l'avis de l'assemblée du groupe spécialisé.L'assemblée générale
+ordinaire ou extraordinaire de la coopérative, union ou SICA les adopte ou les
+rejette sans pouvoir les modifier.
-Ses décisions sont adoptées selon les règles de quorum et de majorité
-mentionnées au h du 1° de l'article D. 551-2.
+2° Lorsque les décisions ne relèvent pas d'une assemblée générale ordinaire ou
+extraordinaire, l'assemblée du groupe spécialisé peut être consultée
+préalablement à la prise de décision par l'organe d'administration compétent et
+lui faire toute proposition de décisions relatives à l'organisation de
+producteurs.
-Les décisions de l'assemblée de groupe spécialisé sont validées par l'assemblée
-générale ordinaire ou extraordinaire qui les ratifie ou les rejette sans pouvoir
-les modifier.
+3° L'assemblée du groupe spécialisé est convoquée selon les modalités et les
+conditions prévues pour l'assemblée générale ordinaire par les statuts de la
+coopérative, union ou SICA, à l'exception des mesures de publicité légale et des
+règles de quorum qui ne lui sont pas applicables. Ses décisions sont prises aux
+conditions de majorité prévues pour l'assemblée générale ordinaire.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d551-15.md
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@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-29
-Date de fin: 2009-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006593660
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X551D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/36/LEGIARTI000006593660.xml
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357676.xml
---
###### Article D551-15
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
-géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs adhérents, d'un
-volume d'animaux commercialisés et d'un taux de pénétration du marché dont les
-seuils minimaux sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs membres et d'un
+volume d'animaux commercialisés dont les seuils minimaux sont fixés par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture.
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
-satisfaire à tous les seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent si son
-taux de pénétration du marché est suffisamment significatif et s'il peut être
-établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la filière.
+satisfaire à tous les seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent s'il peut
+être établi que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la
+filière.
L'autorité administrative compétente peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle cette organisation est reconnue en
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@@ -1,17 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-10-19
-Date de fin: 2009-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000019668321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668321.xml
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357674.xml
---
###### Article D551-49
-Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture effectuent chaque
-année le contrôle sur place d'au moins 30 % des organisations de producteurs
-reconnues de leurs départements de compétence.
-
-Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué à
-l'organisation de producteurs.
+Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année
+les contrôles requis par le règlement portant organisation commune des marchés
+dans le secteur des fruits et légumes.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000020357672
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin
+
+- [Article D551-64](article_d551-64.md)
+- [Article D551-65](article_d551-65.md)
+- [Article D551-66](article_d551-66.md)
+- [Article D551-67](article_d551-67.md)
+- [Article D551-68](article_d551-68.md)
+- [Article D551-69](article_d551-69.md)
+- [Article D551-70](article_d551-70.md)
+- [Article D551-71](article_d551-71.md)
+- [Article D551-72](article_d551-72.md)
+- [Article D551-73](article_d551-73.md)
+- [Article D551-74](article_d551-74.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-64.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357670.xml
+---
+
+###### Article D551-64
+
+Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux
+commercialisés en vue de la reproduction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-65.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357668.xml
+---
+
+###### Article D551-65
+
+L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
+propriétaire, la production de ses membres. Elle peut prendre des participations
+dans les entreprises d'aval de la filière.
+
+L'organisation de producteurs commerciale doit disposer pour l'exécution de ses
+missions des moyens techniques et matériels nécessaires ainsi que d'au moins un
+équivalent temps plein salarié, qu'elle rémunère directement ou indirectement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-66.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357666.xml
+---
+
+###### Article D551-66
+
+L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
+pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la
+mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à la
+commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
+
+Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non
+commerciale doit disposer :
+
+1° D'au moins un équivalent temps plein salarié qu'elle rémunère ;
+
+2° De moyens techniques et matériels nécessaires à la commercialisation de la
+production de ses membres ;
+
+3° D'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise
+d'abattage.
+
+Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour
+assurer la commercialisation de la production de ses membres, elle doit en outre
+démontrer qu'elle met à disposition de ses membres les moyens techniques et
+matériels mentionnés au 2°.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-67.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357664.xml
+---
+
+###### Article D551-67
+
+Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
+géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et
+d'un volume minimum d'animaux commercialisés fixés par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture.
+
+A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
+satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi
+que son activité est justifiée par l'organisation locale de la filière.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
+producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu de
+l'engagement d'adhésion de producteurs et de l'augmentation du volume d'animaux
+commercialisés attendus.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif
+ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle
+celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une activité sur
+certaines aires de cette zone.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-68.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357662.xml
+---
+
+###### Article D551-68
+
+La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en filière porcine
+est accordée de manière distincte, pour l'un ou les groupes de produits suivants
+:
+
+1° Les porcins non issus de l'agriculture biologique : porcelets, porcs
+charcutiers et animaux de réforme ;
+
+2° Les porcins issus de l'agriculture biologique : porcelets, porcs charcutiers
+et animaux de réforme.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-69.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357657.xml
+---
+
+###### Article D551-69
+
+Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
+l'organisation de producteurs prévoient :
+
+1° Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
+trois ans renouvelable ;
+
+2° Que le conseil d'administration de l'organisation est compétent pour édicter
+les règles mentionnées au 1° de l'article L. 551-1 et à l'article D. 551-71 ;
+
+3° Que l'organisation de producteurs :
+
+a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
+de sa commercialisation ; ou
+
+b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
+propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
+producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou
+
+c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en
+assurer la vente.
+
+Les règles mentionnées au 2° sont approuvées en assemblée générale ordinaire et
+figurent au règlement intérieur.
+
+Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type conforme
+aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
+annexé au règlement intérieur.
+
+Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient la mise à disposition
+des membres de l'organisation les moyens humains, matériels et techniques
+nécessaires à la commercialisation de leur production.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-70.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357655.xml
+---
+
+###### Article D551-70
+
+Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
+dans le secteur de l'élevage porcin toute personne physique ou morale se livrant
+à l'élevage de porcins et qui est propriétaire de ses animaux.
+
+Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
+production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
+pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
+producteurs.
+
+Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
+ou vendant ou collectant et vendant la production de leurs adhérents, chacun des
+producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte
+individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de
+producteurs.
+
+Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
+régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
+ou en cas de cessation d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-71.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-71.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357653.xml
+---
+
+###### Article D551-71
+
+L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le
+conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale ordinaire. Le
+règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de
+l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les
+obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses membres.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
+précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
+maximaux aux éleveurs et, le cas échéant, les modalités d'établissement des
+frais de gestion.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
+définit les modalités d'établissement des frais de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-72.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_d551-72.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357651.xml
+---
+
+###### Article D551-72
+
+L'organisation de producteurs met en place :
+
+- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour
+l'adapter aux débouchés et optimiser les conditions de production et la qualité
+des produits, notamment par des pratiques d'élevage respectueuses de
+l'environnement ;
+
+- des instruments lui permettant de connaître le cheptel des membres et
+d'établir des calendriers prévisionnels d'enlèvement mis à jour selon une
+fréquence appropriée ;
+
+- un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
+déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette offre
+par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation ou de
+sa mise en marché ;
+
+- un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence
+appropriée, un retour d'information sur les débouchés des produits et les prix
+obtenus.
+
+Elle informe ses membres des coûts des services rendus dans le cadre de son
+activité.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357648.xml
+---
+
+###### Article D551-73
+
+L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
+précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est
+déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357646.xml
+---
+
+###### Article D551-74
+
+Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière porcine
+s'engage à vendre à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire la
+totalité de sa production pour les produits concernés.L'éleveur membre peut
+toutefois, à titre dérogatoire, et après avoir obtenu l'accord de l'organisation
+de producteurs :
+
+- vendre directement aux consommateurs 25 % maximum de sa production annuelle
+;
+
+- vendre, dans la limite de 25 % de sa production annuelle, des animaux ayant
+été engraissés à façon hors de la zone de reconnaissance de l'organisation de
+producteurs.
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+---
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000020357644
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole
+
+- [Article D551-75](article_d551-75.md)
+- [Article D551-76](article_d551-76.md)
+- [Article D551-77](article_d551-77.md)
+- [Article D551-78](article_d551-78.md)
+- [Article D551-79](article_d551-79.md)
+- [Article D551-80](article_d551-80.md)
+- [Article D551-81](article_d551-81.md)
+- [Article D551-82](article_d551-82.md)
+- [Article D551-83](article_d551-83.md)
+- [Article D551-84](article_d551-84.md)
+- [Article D551-85](article_d551-85.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357642.xml
+---
+
+###### Article D551-75
+
+Les dispositions de la présente section ne concernent pas le secteur des animaux
+commercialisés en vue de la reproduction.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357640.xml
+---
+
+###### Article D551-76
+
+L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
+propriétaire, la production de ses membres. Elle peut prendre des participations
+dans les entreprises d'aval de la filière.
+
+L'organisation de producteurs commerciale doit disposer pour l'exécution de ses
+missions des moyens techniques et matériels nécessaires ainsi que d'au moins un
+équivalent temps plein salarié, qu'elle rémunère directement ou indirectement.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357638.xml
+---
+
+###### Article D551-77
+
+L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
+pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la
+mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à la
+commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.
+
+Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non
+commerciale doit disposer :
+
+1° D'au moins un équivalent temps plein salarié qu'elle rémunère ;
+
+2° De moyens techniques et matériels nécessaires à la commercialisation de la
+production de ses membres ;
+
+3° D'un collège associé d'acheteurs comprenant au moins une entreprise
+d'abattage.
+
+Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour
+assurer la commercialisation de la production, elle doit en outre démontrer
+qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens techniques et matériels
+mentionnés au 2°.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357636.xml
+---
+
+###### Article D551-78
+
+Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
+géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et
+d'un volume minimum d'animaux commercialisés fixés par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture.
+
+A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
+satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent ou, dans le cas de la
+filière cunicole, sans disposer d'un équivalent temps plein, s'il peut être
+établi que son activité est justifiée par l'organisation locale de la
+filière.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
+producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu de
+l'engagement d'adhésion de producteurs et de l'augmentation du volume d'animaux
+commercialisés attendus.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif
+ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle
+celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une activité sur
+certaines aires de cette zone.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357634.xml
+---
+
+###### Article D551-79
+
+La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en filière avicole ou
+cunicole est accordée de manière distincte pour l'un ou les groupes de produits
+suivants :
+
+- les volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture
+biologique ;
+
+- les volailles de chair issues de l'agriculture biologique ;
+
+- les volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles
+issues de l'agriculture biologique ;
+
+- les volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture
+biologique ;
+
+- les palmipèdes à foies gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture
+biologique ;
+
+- les palmipèdes à foies gras issus de l'agriculture biologique ;
+
+- les lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
+
+- les lagomorphes issus de l'agriculture biologique ;
+
+- les gibiers à plumes et pigeons.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357629.xml
+---
+
+###### Article D551-80
+
+Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
+l'organisation de producteurs prévoient :
+
+1° Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
+trois ans renouvelable ;
+
+2° Que le conseil d'administration de l'organisation est compétent pour édicter
+les règles mentionnées au 1° de l'article L. 551-1 et à l'article D. 551-82 ;
+
+3° Que l'organisation de producteurs :
+
+a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
+de sa commercialisation ; ou
+
+b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
+propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
+producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou
+
+c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en
+assurer la vente.
+
+Les règles mentionnées au 2° sont approuvées en assemblée générale ordinaire et
+figurent au règlement intérieur.
+
+Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type conforme
+aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
+annexé au règlement intérieur.
+
+Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient la mise à disposition
+des membres de l'organisation des moyens humains, matériels et techniques
+nécessaires à la commercialisation de leur production.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-81.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357627.xml
+---
+
+###### Article D551-81
+
+Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
+dans le secteur de l'élevage avicole et cunicole toute personne physique ou
+morale se livrant à l'élevage de volailles ou de lagomorphes et qui est
+propriétaire de ses animaux.
+
+Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
+production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
+pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
+producteurs.
+
+Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
+ou vendant ou collectant et vendant la production de leurs adhérents, chacun des
+producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte
+individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de
+producteurs.
+
+Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
+régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
+ou en cas de cessation d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-82.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-82.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357625.xml
+---
+
+###### Article D551-82
+
+L'organisation de producteurs dispose d'un règlement intérieur établi par le
+conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale ordinaire. Le
+règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de
+l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les
+obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses membres.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
+précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
+maximaux aux éleveurs et, le cas échéant, les modalités d'établissement des
+frais de gestion.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
+définit les modalités d'établissement des frais de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-83.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-83.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-83.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357623.xml
+---
+
+###### Article D551-83
+
+L'organisation de producteurs met en place :
+
+- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié, pour
+l'adapter aux débouchés, en quantité et en qualité, notamment par des pratiques
+d'élevage respectueuses de l'environnement ;
+
+- des instruments lui permettant de connaître les mises en place d'animaux chez
+ses membres et d'établir des calendriers prévisionnels d'enlèvement mis à jour
+selon une fréquence appropriée ;
+
+- un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
+déterminer la totalité des volumes à commercialiser, de structurer cette offre
+par catégorie d'animaux et de la segmenter en vue de sa commercialisation ou de
+sa mise en marché ;
+
+- un dispositif destiné à recueillir systématiquement les informations relatives
+aux transactions commerciales, notamment les prix de vente des animaux par
+catégorie afin d'assurer à ses membres, suivant une fréquence appropriée, un
+retour d'information sur les débouchés des produits et les prix obtenus.
+
+Elle informe ses membres des coûts des services rendus dans le cadre de son
+activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-84.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-84.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357620.xml
+---
+
+###### Article D551-84
+
+L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
+précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est
+déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-85.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_d551-85.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-09
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000020357618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/76/LEGIARTI000020357618.xml
+---
+
+###### Article D551-85
+
+Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs de la filière avicole ou
+cunicole s'engage à vendre à l'organisation de producteurs ou par son
+intermédiaire la totalité de sa production pour les produits concernés, à
+l'exception des organisations de producteurs reconnues pour la catégorie de
+produits " palmipèdes à foies gras " pour laquelle l'engagement des membres doit
+porter sur un minimum de 75 % de leur production.
+
+L'éleveur membre d'une organisation de producteurs de la filière avicole ou
+cunicole, à l'exception de la filière " palmipèdes à foies gras ", peut
+toutefois, à titre dérogatoire, et après avoir obtenu l'accord de l'organisation
+de producteurs, vendre directement aux consommateurs une partie de sa production
+sous réserve que celle-ci ne dépasse pas 25 % de sa production annuelle.