LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAB
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006581663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581663.xml
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###### Article L113-1
@ -36,10 +36,14 @@ interprofessionnelles reconnues ;<br />
4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;<br />
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par
des mesures particulières, le financement des investissements et le
fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants et
à leurs groupements ;<br />
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture par des mesures
particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils
génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des
services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs
groupements ;<br />
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des
activités économiques.
activités économiques ;<br />
7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne,
notamment par la voie contractuelle.