diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md index 7d90b77d2..35fc5777f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581662 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581662.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006581663 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581663.xml --- ###### Article L113-1 @@ -36,10 +36,14 @@ interprofessionnelles reconnues ;
4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;
-5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par -des mesures particulières, le financement des investissements et le -fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants et -à leurs groupements ;
+5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture par des mesures +particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils +génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des +services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs +groupements ;
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des -activités économiques. +activités économiques ;
+ +7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne, +notamment par la voie contractuelle.