Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement
Application de l'art. 4 de la loi 2008-582. Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019746881 NOR: AGRG0825703D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/74/68/JORFTEXT000019746881.xml
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- [Article R211-3](article_r211-3.md)
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- [Article D211-3-1](article_d211-3-1.md)
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- [Article D211-3-2](article_d211-3-2.md)
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- [Article D211-3-3](article_d211-3-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-08
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Date de fin: 2008-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000006588021
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X211D003XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588021.xml
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Date de début: 2008-11-12
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019754337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/43/LEGIARTI000019754337.xml
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###### Article D211-3-1
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L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural,
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réalisée à la demande du maire, a pour objet d'apprécier le danger potentiel que
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peut représenter un chien. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire
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inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans
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le département.<br />
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Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par
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arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
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L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est
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réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet
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d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.L'évaluation
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comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés
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conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit
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sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le
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département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont
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fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
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l'agriculture.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019754334
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/43/LEGIARTI000019754334.xml
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###### Article D211-3-2
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Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un
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des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :<br />
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Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en
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dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.<br />
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Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines
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personnes ou dans certaines situations.<br />
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Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines
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personnes ou dans certaines situations.<br />
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Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines
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personnes ou dans certaines situations.<br />
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Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures
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préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des
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recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les
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situations pouvant générer des risques.<br />
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Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et
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indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.<br />
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En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son
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détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un
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lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de
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détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire
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ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.<br />
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A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les
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conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence
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du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a
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demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi
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qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national
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canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la
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teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture
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et de la pêche.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019754330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/43/LEGIARTI000019754330.xml
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###### Article D211-3-3
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Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est
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tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1
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dans les conditions définies ci-après :<br />
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1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de
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risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;<br />
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2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de
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risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;<br />
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3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de
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risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.
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