diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index daa110412..46eb744e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183221 - [Article R211-3](article_r211-3.md) - [Article D211-3-1](article_d211-3-1.md) +- [Article D211-3-2](article_d211-3-2.md) +- [Article D211-3-3](article_d211-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-1.md index 5087695f1..a93e7859e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-08 -Date de fin: 2008-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000006588021 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X211D003XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588021.xml +Date de début: 2008-11-12 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019754337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/43/LEGIARTI000019754337.xml --- ###### Article D211-3-1 -L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural, -réalisée à la demande du maire, a pour objet d'apprécier le danger potentiel que -peut représenter un chien. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire -inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans -le département.
- -Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par -arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de +L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est +réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet +d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.L'évaluation +comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés +conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit +sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le +département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont +fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..bbeab8df6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019754334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/43/LEGIARTI000019754334.xml +--- + +###### Article D211-3-2 + +Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un +des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
+ +Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en +dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
+ +Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines +personnes ou dans certaines situations.
+ +Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines +personnes ou dans certaines situations.
+ +Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines +personnes ou dans certaines situations.
+ +Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures +préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des +recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les +situations pouvant générer des risques.
+ +Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et +indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
+ +En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son +détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un +lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de +détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire +ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
+ +A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les +conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence +du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a +demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi +qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national +canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la +teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture +et de la pêche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-3.md new file mode 100644 index 000000000..86c0f1b7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d211-3-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019754330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/43/LEGIARTI000019754330.xml +--- + +###### Article D211-3-3 + +Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est +tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 +dans les conditions définies ci-après :
+ +1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de +risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
+ +2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de +risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
+ +3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de +risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.