Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
parent e638580348
commit 7d8624bd03
16 changed files with 150 additions and 114 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183906
###### Sous-section 3 : Comités régionaux et interrégionaux des céréales
- [Article R621-65](article_r621-65.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193781
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006193850
---
###### Paragraphe 1 : Organisation.
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales
- [Article D621-66](article_d621-66.md)
- [Article D621-67](article_d621-67.md)
@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193781
- [Article D621-70](article_d621-70.md)
- [Article D621-71](article_d621-71.md)
- [Article D621-72](article_d621-72.md)
- [Article D621-74](article_d621-74.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs](sous-paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594494.xml
---
###### Article D621-74
En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec
l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs agréés, livrer directement
leurs marchandises aux clients de ces derniers.<br />
Dans ce cas, le collecteur agréé autorise le producteur à procéder à une
livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation,
sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L.
621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D.
621-80.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006198045
---
###### Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs
- [Article D621-75](article_d621-75.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594498.xml
---
###### Article D621-75
La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :<br />
1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur
industrie ;<br />
2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur
commercialisation.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193842
###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des attributions des comités.
- [Article D621-73](article_d621-73.md)
- [Article D621-74](article_d621-74.md)
- [Article D621-75](article_d621-75.md)

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594486.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D073XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594487.xml
---
###### Article D621-73
Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions
de rendement des céréales.<br />
Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant
les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière
céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément
aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.
Le comité régional participe à l'élaboration des prévisions de rendement des
céréales destinées à être présentées au conseil de direction spécialisé pour la
filière céréalière, concourant ainsi à l'évaluation de la récolte nationale.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D074XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594493.xml
---
###### Article D621-74
Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande
du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution
des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des
collecteurs de céréales à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la
filière céréalière.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D075XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594497.xml
---
###### Article D621-75
Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité
régional doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle
interviennent ces décisions à produire ses observations.<br />
Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité régional des céréales
devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière passé le
délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les
concernant.<br />
Tout appel est suspensif.<br />
Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité régional à
l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière, il
doit en aviser le président du comité régional dans les dix jours de la date de
délibération. L'exécution de la décision du comité régional est suspendue
jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite.
Passé ce délai, elle devient exécutoire.

View file

@ -1,14 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D076XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594500.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D076XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594501.xml
---
###### Article D621-76
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un
délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.
L'agrément comme collecteur est subordonné aux conditions suivantes :<br />
I. - En ce qui concerne les personnes physiques :<br />
1° Justifier de leur qualité de commerçant, par leur inscription au registre du
commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
2° Avoir leur domicile en France ou dans la Communauté européenne ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des
sanctions mentionnées à l'article D. 621-82.<br />
II. - En ce qui concerne les personnes morales :<br />
1° Etre constituées conformément à la réglementation française ou à celle d'un
Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
2° Avoir en France ou dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou
leur administration centrale, ou leur principal établissement ;<br />
3° Justifier de leur qualité de commerçant par leur inscription au registre du
commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
4° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des
sanctions mentionnées à l'article D. 621-82.<br />
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne sont exemptées de la production des pièces visées aux
paragraphes I et II dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de
l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594511.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D078XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594512.xml
---
###### Article D621-78
Les personnes ou sociétés exerçant le commerce ou la transformation des céréales
peuvent être autorisées par l'Office national interprofessionnel des grandes
cultures à souscrire avec les agriculteurs et les collecteurs agréés des
contrats prévoyant la multiplication et la livraison de céréales de
caractéristiques particulières.<br />
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés
doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité
et des caractéristiques physiques des céréales.<br />
Les contrats qui sont établis dans les conditions fixées par l'office des
céréales peuvent prévoir l'octroi de primes aux producteurs. Le règlement des
céréales en cause s'effectue par l'intermédiaire des collecteurs agréés.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces
équipements.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198041
###### Sous-paragraphe 3 : Sanctions
- [Article D621-82](article_d621-82.md)
- [Article D621-83](article_d621-83.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D083XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594533.xml
---
###### Article D621-83
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation par
les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des
dispositions des articles D. 621-75 à D. 621-81 peut, après que les intéressés
aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :<br />
- la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;<br />
- le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 621-82.<br />
La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé
l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle
emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours
devant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes
cultures dans les conditions mentionnées à l'article D. 621-77.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198031
###### Sous-paragraphe 4 : Obligations des collecteurs agréés.
- [Article D621-83](article_d621-83.md)
- [Article D621-84](article_d621-84.md)
- [Article D621-85](article_d621-85.md)
- [Article D621-86](article_d621-86.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594532.xml
---
###### Article D621-83
Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité visant à dégager,
à la clôture de chaque exercice, le résultat des opérations faites sur chaque
céréale traitée. Cette comptabilité doit être présentée à toute demande des
agents habilités à exercer le contrôle de ces opérations.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D115XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594612.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D115XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594613.xml
---
###### Article D621-115
Peuvent effectuer le contrôle de toutes les opérations concernant l'application
de la présente section, les agents habilités de l'Office national
interprofessionnel des céréales, de l'établissement de crédit concerné pour les
opérations ayant bénéficié de l'aval dudit office et de la direction générale
des douanes et des droits indirects.<br />
interprofessionnel des céréales et de la direction générale des douanes et des
droits indirects.<br />
Les membres de l'inspection générale des finances et les fonctionnaires
habilités du ministère de l'agriculture peuvent, comme les agents désignés