Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183909
###### Sous-section 4 : Régime de la collecte
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux collecteurs agréés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Intervention.](paragraphe_3)

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006193783
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006193843
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux collecteurs agréés
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la collecte des céréales
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Obligations des collecteurs agréés](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Sanctions](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Obligations des collecteurs agréés.](sous-paragraphe_4)

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006198028
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006198039
---
###### Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs.
###### Sous-paragraphe 1 : Agrément des collecteurs
- [Article D621-76](article_d621-76.md)
- [Article D621-77](article_d621-77.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594506.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D077XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594507.xml
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###### Article D621-77
Les producteurs ont la faculté de livrer leurs céréales à plus d'un organisme
stockeur.<br />
L'agrément des collecteurs de céréales est délivré par le directeur général de
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou, par délégation de
celui-ci, par le directeur régional compétent.<br />
La livraison directe de céréales, du producteur à l'utilisateur, est autorisée
par les organismes collecteurs agréés et sous leur contrôle, dans tous les cas
où l'Office national interprofessionnel des grandes cultures la prévoit et dans
les conditions fixées par cet office, sans que ce mode de livraison soit assorti
d'une taxe spécifique.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur général. Ce
recours, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum de deux mois à
compter de la notification de la décision attaquée. Le directeur général dispose
de deux mois pour se prononcer.

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006198029
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006198040
---
###### Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.
###### Sous-paragraphe 2 : Obligations des collecteurs agréés
- [Article D621-78](article_d621-78.md)
- [Article D621-79](article_d621-79.md)
- [Article D621-80](article_d621-80.md)
- [Article D621-81](article_d621-81.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D079XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594515.xml
---
###### Article D621-79
Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité matières
retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes
figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette
comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par
l'administration fiscale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D080XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594524.xml
---
###### Article D621-80
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon
fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et
communautaires concernées, les collecteurs agréés adressent à l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures des déclarations statistiques sur les
flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les
modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité
requise par l'office.<br />
Les personnels de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont
astreints au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement
et l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D081XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594527.xml
---
###### Article D621-81
Les collecteurs agréés établis en France tiennent à disposition des agents
mentionnés à l'article D. 621-115 les documents nécessaires aux contrôles,
notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 621-79, au siège
social de l'entreprise ou à leur domicile.<br />
Les collecteurs agréés non établis en France transmettent ces documents, par
tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006198030
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGISCTA000006198041
---
###### Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés
###### Sous-paragraphe 3 : Sanctions
- [Article D621-79](article_d621-79.md)
- [Article D621-80](article_d621-80.md)
- [Article D621-81](article_d621-81.md)
- [Article D621-82](article_d621-82.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594514.xml
---
###### Article D621-79
Les céréales vendues par les collecteurs agréés doivent être réglées par
l'acheteur, lors de la livraison, c'est-à-dire au plus tard au départ des
magasins du groupement vendeur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions
des articles suivants.<br />
Ces règlements peuvent être effectués par l'un des moyens suivants :<br />
a) Versement en espèces lorsque la créance est inférieure à 750 euros ;<br />
b) Remise d'un chèque barré ;<br />
c) Virement à un compte ouvert au nom du groupement vendeur, effectué de telle
manière que celui-ci puisse disposer des fonds au plus tard le jour de la
livraison.<br />
Les règlements effectués par l'un des moyens mentionnés ci-dessus, avant
livraison de la marchandise, peuvent être limités à la valeur de celle-ci
calculée au prix pour le poids spécifique de base, l'ajustement à la valeur
réelle, compte tenu des caractéristiques des céréales livrées, devant intervenir
dans les quinze jours de la livraison.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594523.xml
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###### Article D621-80
Le paiement des céréales expédiées par voie ferrée ou fluviale peut n'être
effectué par les acheteurs qu'après expédition de la marchandise, à condition
qu'ils aient fourni à leurs vendeurs un engagement irrévocable, donné par un
établissement bancaire ou par une société financière agréée dans ce but par
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, d'effectuer le
règlement à vue sur présentation de la facture accompagnée du récépissé
d'expédition délivré à l'expéditeur en cas d'expédition par fer, ou d'un
duplicata de la lettre de voiture en cas d'expédition par eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594526.xml
---
###### Article D621-81
Lorsque la solvabilité des acheteurs leur paraît justifier une telle mesure, les
collecteurs agréés peuvent autoriser lesdits acheteurs à effectuer leurs
règlements au moyen d'effets de commerce à quinze jours d'échéance, à compter du
jour où les céréales auront été expédiées du magasin du groupement vendeur.<br />
La faculté d'un règlement par effets de commerce ne peut résulter que d'une
décision expresse du conseil d'administration du groupement vendeur ou d'un
membre dudit conseil ayant reçu de celui-ci délégation spéciale à cet effet. Le
conseil ou son délégué peut subordonner sa décision à l'octroi de toutes
garanties réelles ou personnelles qui leur paraissent nécessaires.

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006594529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594529.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2009-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006594530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D082XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594530.xml
---
###### Article D621-82
Tous les paiements et règlements mentionnés à l'article L. 621-28 doivent être
faits par l'intermédiaire des établissements de crédit auxquels les collecteurs
agréés ont fait escompter les effets susceptibles de recevoir l'aval de l'Office
national interprofessionnel des céréales.<br />
L'autorité désignée au premier alinéa de l'article D. 621-77 retire, après avoir
mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des
collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles
pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la
probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des
infractions à l'article 1619 du code général des impôts, ou qui ont été
sanctionnés en application de l'article L. 621-33 du code rural, ou qui se
trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été
prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises.<br />
Toutefois, des dérogations aux dispositions du précédent alinéa peuvent être
accordées par l'office, sur avis favorable de l'établissement de crédit et, le
cas échéant, de la société de caution mutuelle intéressés, aux collecteurs
agréés qui en font la demande.
Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit
l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part
des intéressés, à un recours devant le directeur général de l'Office national
interprofessionnel des grandes cultures. Ce recours, qui est suspensif, doit
être formé dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la
décision attaquée. Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer.