Décret n° 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027587586
NOR: AGRT1308261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/75/JORFTEXT000027587586.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470583
###### Section 1 : Dispositions générales .
- [Article D621-1](article_d621-1.md)
- [Article D621-1-1](article_d621-1-1.md)
- [Article D621-2](article_d621-2.md)
- [Article D621-3](article_d621-3.md)
- [Article D621-4](article_d621-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027590166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/01/LEGIARTI000027590166.xml
---
###### Article D621-1-1
Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé
mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui
sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé
de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-21, D.
621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000026306483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306483.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027590781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590781.xml
---
###### Article D621-15
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées
au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
Quatre représentants de l'Etat :<br />
Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
@ -27,30 +24,52 @@ des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;<br />
Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;<br />
Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;<br />
4° Onze personnalités représentant les organisations de producteurs dont un
4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;<br />
5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un
représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;<br />
5° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont
6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont
un au titre du secteur coopératif maritime ;<br />
6° Cinq personnalités représentant le mareyage, dont un au titre du secteur
coopératif maritime ;<br />
7° Trois personnalités représentant le mareyage ;<br />
7° Quatre personnalités représentant le commerce ;<br />
8° Trois personnalités représentant le commerce ;<br />
8° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation ;<br />
9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;<br />
9° Deux personnalités représentant les ports de pêche, dont un au titre des
établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;<br />
10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;<br />
10° Deux personnalités représentant les salariés de la commercialisation et de
la transformation ;<br />
11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
11° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation.<br />
Les personnalités mentionnées aux 2° à 10° ci-dessus sont nommées par le
ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnes proposées par les
organisations professionnelles représentatives.
Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par
les organisations professionnelles représentatives.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les
représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.<br />
II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :<br />
a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;<br />
b) Un représentant pour la filière conchylicole ;<br />
c) Un représentant pour la filière piscicole ;<br />
2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie
maritime ;<br />
3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la
protection de la ressource halieutique.<br />
Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles
mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles
représentent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000026306514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027590778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590778.xml
---
###### Article D621-20
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml
Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion
d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br />
Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y
siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils
ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.<br />
En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat
@ -24,4 +28,8 @@ Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, to
membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances
consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré
comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
le représenter.
le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du
conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas
assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois
séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme
démissionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000026306552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306552.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027590776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590776.xml
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###### Article D621-27
@ -31,11 +31,11 @@ fois par an, au conseil d'administration ;<br />
5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes
d'acquisition et de vente ;<br />
5° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
comptable, des comptables secondaires ;<br />
6° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du
conseil d'administration.<br />