From 7d33fc0784f32cb871ce23b5ef4e73406d2a9718 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Jun 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-523=20du=2019=20ju?= =?UTF-8?q?in=202013=20relatif=20=C3=A0=20l'Etablissement=20national=20des?= =?UTF-8?q?=20produits=20de=20l'agriculture=20et=20de=20la=20mer=20(France?= =?UTF-8?q?AgriMer)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027587586 NOR: AGRT1308261D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/75/JORFTEXT000027587586.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_d621-1-1.md | 16 +++++ .../paragraphe_2/article_d621-15.md | 69 ++++++++++++------- .../paragraphe_3/article_d621-20.md | 18 +++-- .../sous-section_2/article_d621-27.md | 12 ++-- 5 files changed, 80 insertions(+), 36 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d621-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index f2bfe59f7..b26e9c8ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470583 ###### Section 1 : Dispositions générales . - [Article D621-1](article_d621-1.md) +- [Article D621-1-1](article_d621-1-1.md) - [Article D621-2](article_d621-2.md) - [Article D621-3](article_d621-3.md) - [Article D621-4](article_d621-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d621-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d621-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..66f9f58a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d621-1-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-22 +Date de fin: 2014-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000027590166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/01/LEGIARTI000027590166.xml +--- + +###### Article D621-1-1 + +Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé +mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui +sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé +de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-21, D. +621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md index 351887af9..b07c14c6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2013-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000026306483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306483.xml +Date de début: 2013-06-22 +Date de fin: 2015-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000027590781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590781.xml --- ###### Article D621-15 -Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k -de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui +I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées +au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
-1° Quatre représentants de l'Etat :
+1° Trois représentants de l'Etat :
-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son -représentant ;
- -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
@@ -27,30 +24,52 @@ des fraudes ou son représentant ;
2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;
-3° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;
+3° Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;
-4° Onze personnalités représentant les organisations de producteurs dont un +4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;
+ +5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
-5° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont +6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
-6° Cinq personnalités représentant le mareyage, dont un au titre du secteur -coopératif maritime ;
+7° Trois personnalités représentant le mareyage ;
-7° Quatre personnalités représentant le commerce ;
+8° Trois personnalités représentant le commerce ;
-8° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation ;
+9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;
-9° Deux personnalités représentant les ports de pêche, dont un au titre des -établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;
+10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;
-10° Deux personnalités représentant les salariés de la commercialisation et de -la transformation ;
+11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;
-11° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du +12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation.
-Les personnalités mentionnées aux 2° à 10° ci-dessus sont nommées par le -ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnes proposées par les -organisations professionnelles représentatives. +Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par +les organisations professionnelles représentatives.
+ +Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les +représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.
+ +II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :
+ +1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L. +912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :
+ +a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;
+ +b) Un représentant pour la filière conchylicole ;
+ +c) Un représentant pour la filière piscicole ;
+ +2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie +maritime ;
+ +3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la +protection de la ressource halieutique.
+ +Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles +mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles +représentent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md index 9b3d62514..5b0c53d97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2013-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000026306514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml +Date de début: 2013-06-22 +Date de fin: 2014-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000027590778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590778.xml --- ###### Article D621-20 @@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.
+Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y +siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils +ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.
+ En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat @@ -24,4 +28,8 @@ Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, to membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour -le représenter. +le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du +conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas +assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois +séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme +démissionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md index d5e2b4e22..93aa710ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2013-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000026306552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306552.xml +Date de début: 2013-06-22 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000027590776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590776.xml --- ###### Article D621-27 @@ -31,11 +31,11 @@ fois par an, au conseil d'administration ;
5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente ;
-5° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; +6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ;
-6° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par +7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du conseil d'administration.