LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-4-1](article_l611-4-1.md)
- [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_ii)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657761.xml
---
###### Article L611-4-1
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des
impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des
marges de distribution des fruits et légumes frais. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées
contractuellement à une centrale d'achat ou à une centrale de référencement ou
associées à un groupement d'achat, mandater le responsable de cette centrale ou
de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus au premier alinéa du
présent article. <br clear="none" />
<br clear="none" />La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de
la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et
son prix d'achat hors taxe. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en
Conseil d'Etat, sont signés avant le 1er mars de chaque année. Pour l'année
2010, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret.
Ils entrent en application dès que la situation de crise conjoncturelle définie
à l'article L. 611-4 est constituée. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du
code général des impôts , ou le groupement de distributeurs dont elles
dépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés de l'agriculture
et de l'économie, de l'application des accords. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en
œuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur
à deux millions d'euros. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité
des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la
durée des périodes de crise.L'action est introduite devant la juridiction civile
compétente par le ministère public, par le représentant de l'Etat dans le
département, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du
commerce.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000025068709
##### Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-4-1](article_l611-4-1.md)
- [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658310.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025068385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/83/LEGIARTI000025068385.xml
---
###### Article L611-1

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584481.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/83/LEGIARTI000025068390.xml
---
###### Article L611-2

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068400.xml
---
###### Article L611-4-1
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des
impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des
marges de distribution des fruits et légumes frais.<br />
Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées contractuellement à une centrale
d'achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d'achat,
mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en
leur nom les accords prévus au premier alinéa du présent article.<br />
La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de la différence entre
le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d'achat hors
taxe.<br />
Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'Etat, sont
signés avant le 1er mars de chaque année. Pour l'année 2010, ils sont signés au
plus tard un mois après la publication de ce décret. Ils entrent en application
dès que la situation de crise conjoncturelle définie à l'article L. 611-4 est
constituée.<br />
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des
impôts, ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent, rendent compte,
à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, de
l'application des accords.<br />
Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné
d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions
d'euros. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits
constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des
périodes de crise. L'action est introduite devant la juridiction civile
compétente par le ministère public, par le représentant de l'Etat dans le
département, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du
commerce.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584488.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068405.xml
---
###### Article L611-4-2

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584489.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068410.xml
---
###### Article L611-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494598.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000025068416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068416.xml
---
###### Article L611-6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584492.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068419.xml
---
###### Article L611-7

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025068734
---
##### Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068740.xml
---
###### Article L612-1
Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre
de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre
requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000025068749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068749.xml
---
###### Article L612-2
Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les
établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (CE)
n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique
agricole commune peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et
ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance
en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification
d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements
concernant toutes les créances relatives :<br />
1° Aux restitutions, aux interventions et autres mesures faisant partie du
système de recouvrement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de
garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris
les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ;<br />
2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux
créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au 1°
;<br />
3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires
délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes
mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une
demande d'assistance au titre du présent article.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068760.xml
---
###### Article L612-3
I. ― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour
recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris
judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements
lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai
n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette
échéance.<br />
II. ― Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :<br />
1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une
contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a
été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;<br />
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été
accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter
de l'expiration du délai de paiement.<br />
III. ― Dans tous les cas, l'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder
l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de
dix ans.

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068771.xml
---
###### Article L612-4
I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 612-2 dont le
montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires
relatives à ces créances sont confiés au comptable de l'organisme payeur
compétent pour engager la dépense.<br />
II. ― Les créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances
de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent
à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.<br />
III. ― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège.<br />
IV. ― L'organisme payeur compétent donne suite à la demande d'assistance au
recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.<br />
V. ― La demande d'assistance au recouvrement est accompagnée d'un instrument
uniformisé établi par l'Etat membre requérant et permettant l'adoption de
mesures exécutoires. Cet instrument reflète la substance du titre exécutoire
initial.<br />
Les informations minimales qu'il doit comporter sont fixées par voie
réglementaire.<br />
Cet instrument est transmis par l'Etat requérant. Il constitue le fondement
unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises
pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement
reconnu comme un titre exécutoire.<br />
VI. ― L'assistance au recouvrement est accordée pour autant que la créance ou le
titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat membre requérant et que
les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans cet
Etat.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les organismes payeurs de deux
Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge
d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont
suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des
éventuelles mesures conservatoires.<br />
Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque
l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.<br />
VII. ― L'Etat membre requérant peut également demander l'assistance au
recouvrement :<br />
1° Lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas d'actifs pouvant être recouvrés
sur son territoire ou que les procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au
paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques
indiquant que le redevable dispose d'actifs en France ;<br />
2° Lorsque la mise en œuvre des procédures de recouvrement donne lieu à des
difficultés ou à un coût disproportionnés pour l'Etat membre requérant.<br />
VIII. ― Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
dépôt d'une contestation relative à la créance ou au titre qu'il est chargé de
recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à
la notification de la décision de l'instance de l'Etat membre requérant
compétente pour statuer sur cette contestation, sauf si celui-ci le saisit d'une
demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une
déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance
contestée.<br />
IX. ― A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime nécessaire,
le comptable compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir
le recouvrement de la créance de cet Etat.<br />
X. ― Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures
conservatoires :<br />
1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la
créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est
présentée ;<br />
2° Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement,
dans la mesure où la législation de l'Etat membre requérant permet de prendre
des mesures conservatoires en l'absence d'un titre exécutoire.<br />
XI. ― Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et
au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable pour
le recouvrement des créances d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont
appréciées selon la législation de l'Etat membre requérant.<br />
Dans la mesure où la législation de l'Etat ne permet pas d'interrompre, de
suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par
l'organisme payeur compétent sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou
suspensifs que s'ils avaient été accomplis dans l'Etat membre requérant.<br />
Le présent XI s'applique sans préjudice de la possibilité pour l'Etat membre
requérant de diligenter des actes destinés à interrompre, suspendre ou proroger
le délai de prescription de l'action en recouvrement de ses créances.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025068782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068782.xml
---
###### Article L612-5
I. ― L'organisme payeur compétent communique aux administrations des autres
Etats membres de l'Union européenne, à leur demande, toute information
vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 612-2, à l'exception de celle qui ne pourrait être
obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la
base de la législation en vigueur dans cet Etat.<br />
II. ― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un
secret commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait
de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.<br />
Toutefois, il ne peut refuser de fournir ces informations pour la seule raison
qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une
personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se
rapportent à une participation au capital d'une personne.<br />
III. ― Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L.
612-2 à L. 612-6 ne peuvent être transmises qu'aux fins de mise en œuvre de
mesures de recouvrement ou conservatoires portant sur les créances mentionnées
aux 1° à 4° de l'article L. 612-2 du présent code.<br />
L'administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret
professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
IV. ― Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L.
612-2 à L. 612-6 peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les
organismes payeurs compétents.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068799.xml
---
###### Article L612-6
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union
européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et
autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;<br />
2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français
;<br />
3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;<br />
4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.

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@ -20,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445267
- [Article L621-11](article_l621-11.md)
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
- [Article L621-14](article_l621-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068711.xml
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###### Article L621-13
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres
de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de
recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris
judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à
toutes les créances afférentes :<br />
1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de
l'article L. 621-12-1 ;<br />
2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux
créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ;<br />
3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires
délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes
mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une
demande d'assistance au titre du présent article.<br />
Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux
articles L. 612-3 à L. 612-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068718.xml
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###### Article L621-14
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union
européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et
autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;<br />
2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français
;<br />
3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;<br />
4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.