LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2018-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029595079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595079.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556944.xml
---
###### Article L253-5
@ -16,11 +16,15 @@ liste établie par l'autorité administrative.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux
utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est
autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans
les publications qui leur sont destinées.<br />
les publications qui leur sont destinées, sous réserve de contenir une
information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits
entraîne sur la santé et sur l'environnement.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires
sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de
la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des
produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour
l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et
pour l'environnement.
Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions dans
lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et
le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Ces
insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée,
les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la
protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les
dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029595072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595072.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556952.xml
---
###### Article L253-6
@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595072.xml
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les
mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et
l'environnement, et les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de
la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques
de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des
objectifs fixés. Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions
prévues à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.<br />
l'environnement, les mesures de mobilisation de la recherche en vue de
développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et les
mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre
les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de
réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.
Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions prévues à l'article
L. 213-10-8 du code de l'environnement.<br />
Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de
biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels
dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils
comprennent en particulier :<br />
Le plan s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle,
qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre
de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en
particulier :<br />
1° Les macro-organismes ;<br />
@ -30,9 +32,17 @@ comprennent en particulier :<br />
médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances
naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.<br />
Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des
produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à
alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend
en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et
veille à la diffusion de celles-ci.<br />
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
et de suivi. Cette instance comprend des représentants des organisations
professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations
nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations
syndicales représentatives et des associations nationale de défense des
consommateurs agréées.
et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des
organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés,
des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des
organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents
et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa
composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de
l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006584261
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584261.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556657.xml
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###### Article L523-7
@ -16,7 +15,9 @@ afférentes aux bilans réévalués.<br />
Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de
collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve
indisponible spéciale.<br />
indisponible spéciale. Toutefois, sur décision du conseil d'administration et
dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées
comme produits au compte de résultat.<br />
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital
social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de