LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200222
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556890.xml
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###### Article L214-11
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules
pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la
loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000037269038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269038.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037556836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556836.xml
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###### Article L201-3
@ -15,4 +15,9 @@ dangers sanitaires de première catégorie ainsi que, dans la mesure où cela
s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie. Lorsque ces
données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret
des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des
conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.
conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la
collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes
agréées par le ministère chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000024395886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395886.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556813.xml
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###### Article L202-3
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une
procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de
l'agriculture.
l'agriculture.<br />
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur
alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de
l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux
exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et
d'essais, soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison
inter-laboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre
sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires
accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d'essais
sont communiqués par les exploitants à l'autorité administrative sur sa demande.