Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000464152
NOR: AGRG0700304D
Ancien identifiant: 1DS007346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/41/JORFTEXT000000464152.xml
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République française 2007-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152607
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_7)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_9)

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006168455
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###### Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
- [Article R511-113](article_r511-113.md)
- [Article R511-113-1](article_r511-113-1.md)
- [Article R511-114](article_r511-114.md)
- [Article R511-114-1](article_r511-114-1.md)
- [Article R511-115](article_r511-115.md)
- [Article R511-116](article_r511-116.md)
- [Article R511-117](article_r511-117.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593454.xml
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###### Article R511-113-1
Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R. 511-8, sont électeurs, au
titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mentionnés
au 1. de l'article R. 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de
propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui
bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise
agricole prévu à l'article L. 321-5 du code rural, les aides familiaux
mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les associés
d'exploitation visés à l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes
exercent une activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des
conditions suivantes :<br />
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
et maternité des exploitants agricoles ;<br />
b) Etre parmi les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du
décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre
III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les
droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance
maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions
agricoles ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre des articles R.-722-29 et R. 722-30 du code rural ;<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de
même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
d'exploitation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592604.xml
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###### Article R511-113
Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les
autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que
par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des
services dans l'intérêt des agriculteurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R114XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593455.xml
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###### Article R511-114-1
Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres
d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses
départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont
remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592606.xml
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###### Article R511-114
Outre les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-8, sont électeurs, au
titre du collège mentionné à l'article R. 511-6, 2°, les propriétaires et
usufruitiers de parcelles soumises aux dispositions relatives au colonat
partiaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R115XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592608.xml
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###### Article R511-115
Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander
la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R116XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592612.xml
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###### Article R511-116
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture
de la Guyane est composée :<br />
1. De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs
d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
:<br />
a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;<br />
b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.<br />
2. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
usufruitiers mentionnés à l'article R. 511-8, 2°.<br />
3. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés à l'article R. 511-8, 3°.<br />
4. D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés à l'article R. 511-8, 4°.<br />
5. De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
leurs unions et fédérations.<br />
6. D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles.<br />
7. De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et
fédérations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592614.xml
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###### Article R511-117
Le président du conseil régional ou son représentant assiste avec voix
consultative aux réunions du comité de direction du service d'utilité agricole
de développement créé par la chambre d'agriculture conformément aux dispositions
de l'article R. 511-3.