Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Application de l'ordonnance 2006-1207 et de l'art. 92 de la loi 2006-11.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000822943
NOR: AGRS0700627D
Ancien identifiant: 1DS007345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/29/JORFTEXT000000822943.xml
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République française 2007-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152607
- [Section 5 : Régime financier](section_5)
- [Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.](section_9)

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168812
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592204.xml
---
###### Article R511-4
Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, avec l'autorisation du ministre de
l'agriculture, constituer un seul service d'utilité agricole pour plusieurs
départements. Dans ce cas, le nombre des membres du service d'utilité agricole
de développement, désignés comme il est dit à l'article précédent, ne peut
excéder trente.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592206.xml
---
###### Article R511-5
Dans le cas où plusieurs chambres d'agriculture envisagent de participer à la
fondation ou au capital d'une même société, le ministre de l'agriculture peut,
sur demande de chacune des chambres intéressées, les autoriser à se faire
représenter au conseil d'administration de ladite société par le représentant de
l'une ou de plusieurs d'entre elles mandaté à cette fin.<br />
L'arrêté mentionné à l'article L. 511-4 est pris par le ministre de
l'agriculture et par le ministre du budget.

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@ -26,5 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168746
- [Article D511-93](article_d511-93.md)
- [Article D511-94](article_d511-94.md)
- [Article D511-96](article_d511-96.md)
- [Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.](sous-section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006183464
---
###### Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.
- [Article R511-87](article_r511-87.md)
- [Article R511-89](article_r511-89.md)
- [Article D511-86](article_d511-86.md)
- [Article D511-88](article_d511-88.md)
- [Article D511-90](article_d511-90.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593469.xml
---
###### Article D511-86
Les opérations financières et comptables des établissements et services
d'utilité agricole, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 511-102,
sont exécutées par le président de la chambre d'agriculture et par l'agent
comptable de la chambre d'agriculture, dans les conditions définies à l'article
L. 511-4.<br />
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable du
recouvrement des recettes prévues au budget, du paiement des dépenses dans la
limite des crédits régulièrement ouverts, ainsi que de la conservation des fonds
et valeurs provenant de la gestion des établissements et services d'utilité
agricole ou utilisés pour cette gestion. Il est, en outre, responsable de la
sincérité des écritures.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593470.xml
---
###### Article D511-88
Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des
membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou
service d'utilité agricole.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593471.xml
---
###### Article D511-90
Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement retrace
notamment :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les crédits en provenance de l'agence de développement agricole et rural
versés attribués à la chambre départementale d'agriculture pour le financement
des actions départementales du programme régional de développement agricole ;<br />
b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;<br />
c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la
chambre.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les frais de fonctionnement du service ;<br />
b) Les sommes attribuées à la chambre départementale d'agriculture pour la mise
en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement
agricole, qui lui sont confiées ;<br />
c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise
en oeuvre des actions départementales du programme régional de développement
agricole.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R087XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592532.xml
---
###### Article R511-87
Dans la gestion financière des établissements et services d'utilité agricole, le
président de la chambre d'agriculture peut être assisté pour chacun d'eux d'un
comité de direction lorsque ladite chambre en décide la création. Le président
de la chambre est de droit président du comité de direction.<br />
Tout membre de la chambre d'agriculture et toute personne que ladite chambre
estime qualifiée à cet effet, peuvent être désignés par elle pour faire partie
de ces comités.<br />
Tout fonctionnaire compétent du ministère de l'agriculture peut, à la demande de
la chambre d'agriculture, assumer les fonctions de commissaire technique auprès
du comité de direction ou auprès du président.<br />
Lorsque la chambre d'agriculture crée un établissement ou service d'utilité
agricole qui bénéficie de subventions provenant directement ou indirectement du
budget de l'Etat et sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre
1966 sur l'élevage et des textes pris pour son application, le président de la
chambre d'agriculture est obligatoirement assisté d'un comité de direction dont
la composition est fixée, après avis de ladite chambre, par arrêté du ministre
de l'agriculture. Dans ce cas, le comité de direction élit son président au
scrutin secret.<br />
L'agent comptable de la chambre d'agriculture assiste avec voix consultative aux
réunions du comité de direction consacrées aux affaires financières (budgets et
comptes).

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592537.xml
---
###### Article R511-89
Les budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole sont
préparés chaque année par le président de la chambre d'agriculture, assisté par
le comité de direction défini à l'article R. 511-87 lorsque la chambre en a
décidé la création. Ils sont votés par la chambre d'agriculture.<br />
Toutefois, les budgets spéciaux des établissements ou services mentionnés au
quatrième alinéa de l'article R. 511-87 sont préparés par le président du comité
de direction et votés par ledit comité, la chambre d'agriculture votant sa
contribution au fonctionnement de l'établissement ou du service.<br />
Le budget spécial du service d'utilité agricole de développement est préparé par
le comité de direction mentionné à l'article R. 511-3 et voté par la chambre
départementale d'agriculture.<br />
Les budgets spéciaux ci-dessus mentionnés sont soumis par le président de la
chambre d'agriculture, avant le 30 novembre, à l'approbation du commissaire de
la République.

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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168815
- [Article R511-106](article_r511-106.md)
- [Article R511-107](article_r511-107.md)
- [Article R511-108](article_r511-108.md)
- [Article R511-109](article_r511-109.md)
- [Article R511-110](article_r511-110.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592593.xml
---
###### Article R511-109
Le budget primitif des établissements ou services mentionnés à l'article R.
511-102 est soumis avant le 15 décembre, par le président du comité
interdépartemental de direction, à l'approbation du commissaire de la République
de la région du siège de l'établissement ou du service.<br />
Il est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
par le commissaire de la République, si dans ce délai il n'a fait l'objet ni
d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R110XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592596.xml
---
###### Article R511-110
Les comités de direction mentionnés à l'article R. 511-102 peuvent, en vue de
coordonner l'activité des établissements ou services d'utilité agricole
interchambres d'agriculture intéressés, créer par délibérations concordantes des
établissements ou services d'utilité agricole dont la compétence s'étend aux
territoires dans lesquels les établissements ou services mentionnés à l'article
R. 511-102 exercent leur activité.<br />
Chaque établissement ou service ainsi créé est administré par un conseil de
direction composé de délégués dont le nombre est proportionnel à la
participation de chaque établissement ou service interchambres d'agriculture.<br />
Les délibérations visées au premier alinéa sont établies dans des conditions
analogues à celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
511-102.<br />
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements ou de services interchambres
d'agriculture bénéficiant de subventions provenant directement ou indirectement
du budget de l'Etat, la composition du conseil de direction créé en application
du présent article est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après
intervention des délibérations prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Les articles D. 511-91 à D. 511-96, R. 511-103 à R. 511-105, R. 511-111 et R.
511-112 sont applicables aux établissements et services créés en application du
présent article.<br />
Le budget primitif de ces mêmes établissements ou services est soumis pour
approbation au commissaire de la République de région, dans les conditions
prévues à l'article R. 511-109.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006168743
---
###### Section 8 : Dispositions communes aux chambres départementales d'agriculture et aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture.
- [Article R511-111](article_r511-111.md)
- [Article R511-112](article_r511-112.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R111XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592598.xml
---
###### Article R511-111
Les modifications aux budgets spéciaux mentionnés aux articles R. 511-89 et R.
511-105 sont proposées, respectivement par le président de la chambre
d'agriculture et par le président du comité interchambres d'agriculture de
direction, à l'approbation du commissaire de la République de département ou de
la région selon le cas.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R112XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592601.xml
---
###### Article R511-112
Le président de la chambre d'agriculture, pour les établissements ou services
d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-89, et le président du comité
interchambres d'agriculture de direction pour ceux visés à l'article R. 511-102
rendent compte de leur gestion dans un compte financier spécial établi par
l'agent comptable prévu aux articles D. 511-86 et R. 511-104.<br />
Le compte financier spécial visé suivant le cas par le président de la chambre
d'agriculture ou par le président du comité interchambres d'agriculture de
direction, est soumis au comité de direction du service. La chambre
d'agriculture délibère sur les comptes des établissements et services d'utilité
agricole mentionnés à l'article D. 511-86, le comité interchambres d'agriculture
de direction sur ceux mentionnés à l'article R. 511-102.<br />
Les résultats du compte financier spécial des établissements et services
d'utilité agricole mentionnés à l'article D. 511-86 sont repris au compte
financier de la chambre d'agriculture intéressée. Les comptes financiers
spéciaux des établissements et services d'utilité agricole mentionnés aux
articles D. 511-86 et R. 511-102 sont annexés au compte financier des services
généraux de la chambre d'agriculture du siège de l'établissement ou du service,
pour transmission de l'ensemble de ces documents au commissaire de la République
concerné et à la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R.
511-82.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168816
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592648.xml
---
###### Article R512-6-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13, une chambre
interrégionale d'agriculture crée autant de services d'utilité agricole
régionaux de développement que de régions comprises dans sa circonscription.<br />
Les dispositions de l'article R. 512-6 s'appliquent à chacun des services
d'utilité agricole régionaux de développement ainsi créés.<br />
Lorsque le président de la chambre interrégionale d'agriculture n'est pas membre
d'une chambre départementale d'agriculture de la région concernée, le comité de
direction du service d'utilité agricole régional de développement est présidé
par un représentant du président de la chambre interrégionale d'agriculture
membre d'une chambre départementale d'agriculture de la région. Les membres de
la chambre interrégionale d'agriculture désignés en qualité de membres du comité
de direction du service d'utilité agricole régional de développement sont élus
parmi les membres des différentes chambres départementales d'agriculture de la
région. Les représentants des sociétés coopératives agricoles sont désignés
parmi les membres des coopératives ayant une activité dans tout ou partie de la
région considérée.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168818
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article D512-12](article_d512-12.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X512D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593485.xml
---
###### Article D512-12
Le budget spécial du service d'utilité agricole régional de développement
retrace notamment :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les crédits en provenance de l'agence de développement agricole et rural
versés attribués à la chambre régionale d'agriculture pour le financement du
programme régional de développement agricole ;<br />
b) Les subventions versées à ce titre par les collectivités territoriales ;<br />
c) Les cotisations ou versements professionnels et contributions de la
chambre.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les frais de fonctionnement du service ;<br />
b) Les sommes attribuées à la chambre régionale d'agriculture pour la mise en
oeuvre des actions du programme régional de développement agricole, qui lui sont
confiées<br />
c) Les subventions versées aux groupements et organismes participant à la mise
en oeuvre des actions régionales du programme régional de développement agricole
;<br />
d) Les autres dépenses de développement agricole.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168747
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592678.xml
---
###### Article R513-4
Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ;
il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des
ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.

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@ -9,13 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168453
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article D513-13](article_d513-13.md)
- [Article D513-14](article_d513-14.md)
- [Article D513-15](article_d513-15.md)
- [Article D513-16](article_d513-16.md)
- [Article D513-17](article_d513-17.md)
- [Article D513-18](article_d513-18.md)
- [Article D513-19](article_d513-19.md)
- [Article D513-20](article_d513-20.md)
- [Article D513-21](article_d513-21.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593511.xml
---
###### Article D513-13
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le comité permanent
général a qualité pour donner des avis et présenter des propositions aux lieu et
place de l'assemblée elle-même.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593512.xml
---
###### Article D513-14
Les sections spécialisées mentionnées à l'article R. 513-12 ne comprennent que
des membres de l'assemblée, désignés chaque année par elle.<br />
Les commissions peuvent s'adjoindre, à titre consultatif et dans la limite du
tiers de leur effectif ainsi complété, des délégués non permanents désignés par
les groupements professionnels dont la liste est dressée par le comité permanent
général.<br />
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
comité permanent général. Leur secrétariat est assuré par les services de
l'assemblée.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593520.xml
---
###### Article D513-19
Le comité permanent général établit son règlement intérieur.<br />
Ses délibérations ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité
absolue des membres en exercice ou, en deuxième lecture, par la majorité des
membres présents à condition que leur nombre soit au moins égal au tiers des
membres en exercice. Les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.<br />
La copie des procès-verbaux des délibérations doit être transmise dans les cinq
jours de la réunion du comité permanent général au ministre de l'agriculture.<br />
Celui-ci peut faire prononcer, par décret, dans le délai de cinq jours de sa
réception, l'annulation de toute délibération ou de tout acte étranger aux
attributions légales de l'assemblée ou contraire aux lois et règlements et à
l'ordre public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593521.xml
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###### Article D513-20
Le comité permanent général reçoit copie des demandes et des voeux des chambres
d'agriculture et des groupements professionnels agricoles.<br />
Il répartit et coordonne les travaux des sections spécialisées et des
commissions dont les propositions lui sont transmises. Il prépare les travaux de
l'assemblée dont il est l'organe d'exécution, ainsi que les états prévisionnels
de recettes et de dépenses concernant les opérations de fonctionnement et les
opérations en capital. Il propose le montant de la cotisation annuelle à
percevoir près des chambres d'agriculture.<br />
Il fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature
des emplois nécessaires au fonctionnement de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593522.xml
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###### Article D513-21
Le comité permanent général peut présenter des propositions au ministre de
l'agriculture et aux autres ministres intéressés, en vue de la désignation des
représentants des intérêts de l'agriculture dans les commissions, conseils,
offices et, généralement, dans tous les organismes collectifs constitués ou à
constituer par les administrations publiques.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592714.xml
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###### Article R513-16
Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre du
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de trente-deux
membres élus par l'assemblée permanente dans les conditions prévues à l'article
R. 513-5, à raison d'un par région de deux à quatre départements, de deux par
région de cinq à sept départements, et de trois par région de huit départements,
la région Ile-de-France étant représentée par un membre et la région Bretagne
par deux. Il est pourvu, à la prochaine session de l'assemblée permanente, au
remplacement des membres, y compris le président de l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture, qui perdraient leur qualité de président de chambre
d'agriculture.<br />
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont
remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes
conditions. Les membres suppléants ne sont habilités à siéger que dans le cas où
les membres titulaires qu'ils représentent respectivement sont dans
l'impossibilité effective de siéger eux-mêmes.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut déléguer
un membre du bureau de l'assemblée permanente pour assurer la représentation du
comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au
comité permanent général.<br />
Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que celle
des membres des chambres d'agriculture.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168678
###### Section 2 : Instances régionales et départementales
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006599382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599382.xml
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###### Article R821-14
Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole départemental
de développement administré dans les conditions prévues à l'article R. 511-3, la
chambre départementale d'agriculture est chargée :<br />
a) D'élaborer la partie départementale du programme régional de développement
agricole ;<br />
b) D'assurer la coordination et le suivi de cette partie départementale ;<br />
c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée
par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de
la partie départementale de ce programme.<br />
Elle peut contribuer au financement du programme.<br />
Les programmes et actions de développement agricole intéressant le département,
notamment ceux qui bénéficient d'un concours financier de l'agence de
développement agricole et rural, sont présentés annuellement par le président de
la chambre départementale d'agriculture devant la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.