Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030812878
NOR: AFSS1514118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/28/JORFTEXT000030812878.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183672
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3)

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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030819303
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###### Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2
- [Article D732-29-1](article_d732-29-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030819311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/93/LEGIARTI000030819311.xml
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###### Article D732-29-1
Le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 732-12-2 est demandé à la
caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un
imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est
fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité
sociale.