Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019119677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/96/LEGIARTI000019119677.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000028273866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273866.xml
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###### Article R741-23
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations qui
n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R.
741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R. 741-15.<br />
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations ou
contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées
aux articles R. 741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R.
741-15.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
limite d'exigibilité des cotisations.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du
montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de
l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du
code du travail.<br />
des cotisations ou contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à
compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ou contributions.<br />
Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles
mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11, la majoration complémentaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597653.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000028273877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273877.xml
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###### Article R741-24
Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles R. 741-22 et R.
741-23 sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux
employeurs intéressés.<br />
Les pénalités et majorations prévues aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R.
741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la
sécurité sociale sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole
aux employeurs intéressés.<br />
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations
trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019119690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/96/LEGIARTI000019119690.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273883.xml
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###### Article R741-25
@ -24,15 +24,7 @@ prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois
suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur :<br />
1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de
l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du
code du travail ;<br />
2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle
mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11 au cours duquel l'absence de bonne
foi a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article D.
724-9.
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou
consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791971.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273892.xml
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###### Article R741-26
I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25 et sur la
demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée,
une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard
prévues à l'article R. 741-22 et au premier alinéa de l'article R. 741-23.<br />
mutualité sociale agricole peut accorder, une remise totale ou partielle des
pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au
premier alinéa de l'article R. 741-23.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de
décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code
@ -48,20 +48,22 @@ remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa du I
présent article. Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande
de remise doit être formulée dans les conditions prévues au même I.<br />
II.-Par dérogation, aucune remise de la majoration de retard de 5 % appliquée
sur le montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à
des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle
mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ne peut être accordée lorsque
II.-Par dérogation, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des
pénalités dans les cas suivants :<br />
1° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations,
versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la
suite des contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11 lorsque
l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la
procédure prévue à l'article D. 724-9.<br />
procédure prévue à l'article R. 724-9 ;<br />
La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des
rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des
cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé
mentionnée à l'article L. 8221-5 du code du travail ne peut pas faire l'objet de
remise.<br />
2° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations
réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à
l'article L. 8221-5 du code du travail ;<br />
III.-La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
741-23 peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été
acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité
ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.<br />
III.-La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23
peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été acquittées dans
le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de
circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597658.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/39/LEGIARTI000028273903.xml
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###### Article R741-27
@ -14,7 +13,7 @@ Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur
dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut
bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard
bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités
afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions
suivantes :<br />