From 7b8ce16303141cc892447104b7f8e63af560c29e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-1282=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201976=20RELATIF=20AU=20RECOUVREMENT=20PAR=20LES?= =?UTF-8?q?=20CAISSES=20DE=20MUTUALITE=20SOCIALE=20AGRICOLE=20DES=20COTISA?= =?UTF-8?q?TIONS=20ASSISES=20SUR=20LES=20SALAIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853345 Ancien identifiant: 1DX9761282 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml --- .../sous-section_2/article_r741-23.md | 27 +++++------- .../sous-section_2/article_r741-24.md | 16 +++---- .../sous-section_2/article_r741-25.md | 24 ++++------ .../sous-section_2/article_r741-26.md | 44 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_r741-27.md | 11 +++-- 5 files changed, 55 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-23.md index 2576a4154..74111a061 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-23.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019119677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/96/LEGIARTI000019119677.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000028273866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273866.xml --- ###### Article R741-23 -Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations qui -n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. -741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R. 741-15.
+Il est appliqué une majoration de retard de 5 % au montant des cotisations ou +contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées +aux articles R. 741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R. +741-15.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant -des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date -limite d'exigibilité des cotisations.
- -La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du -montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des -salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de -l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du -code du travail.
+des cotisations ou contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à +compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ou contributions.
Pour les redressements d'assiette et de taux faisant suite aux contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11, la majoration complémentaire diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-24.md index a9ebaf638..6b86ee8c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-24.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597653 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597653.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000028273877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273877.xml --- ###### Article R741-24 -Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles R. 741-22 et R. -741-23 sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux -employeurs intéressés.
+Les pénalités et majorations prévues aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R. +741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la +sécurité sociale sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole +aux employeurs intéressés.
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md index 8b277818c..d73db7296 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019119690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/96/LEGIARTI000019119690.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000028273883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273883.xml --- ###### Article R741-25 @@ -24,15 +24,7 @@ prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et -pénalités portent sur :
- -1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des -salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de -l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du -code du travail ;
- -2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des -salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle -mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11 au cours duquel l'absence de bonne -foi a été constatée après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article D. -724-9. +pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à +l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou +consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du +code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md index 7dae65cec..12addc32e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020791971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791971.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000028273892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273892.xml --- ###### Article R741-26 I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25 et sur la demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de -mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, -une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard -prévues à l'article R. 741-22 et au premier alinéa de l'article R. 741-23.
+mutualité sociale agricole peut accorder, une remise totale ou partielle des +pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au +premier alinéa de l'article R. 741-23.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code @@ -48,20 +48,22 @@ remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa du I présent article. Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit être formulée dans les conditions prévues au même I.
-II.-Par dérogation, aucune remise de la majoration de retard de 5 % appliquée -sur le montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à -des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle -mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ne peut être accordée lorsque +II.-Par dérogation, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des +pénalités dans les cas suivants :
+ +1° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations, +versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la +suite des contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11 lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la -procédure prévue à l'article D. 724-9.
+procédure prévue à l'article R. 724-9 ;
-La majoration de retard de 10 % sur le montant des cotisations afférentes à des -rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des -cotisations à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé -mentionnée à l'article L. 8221-5 du code du travail ne peut pas faire l'objet de -remise.
+2° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations +réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à +l'article L. 8221-5 du code du travail ;
-III.-La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. -741-23 peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été -acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité -ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure. +3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.
+ +III.-La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 +peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été acquittées dans +le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de +circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md index f5b96551f..4f1114512 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597658 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597658.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000028273903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/39/LEGIARTI000028273903.xml --- ###### Article R741-27 @@ -14,7 +13,7 @@ Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut -bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard +bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :