Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688220
Ancien identifiant: 1DX9541229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/82/JORFTEXT000000688220.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598284.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551624.xml
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###### Article R761-23
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement
du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux du
contentieux de l'incapacité se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés,
les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la
sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées
applicables par l'article L. 761-2.
du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux de
grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du
code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des
assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre
chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité
sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.