Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle

Texte totalement abrogé (Codification. Cf. article 3-7° du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508183
Ancien identifiant: 1DX9521370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508183.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598317.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023260.xml
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###### Article D761-54
@ -14,8 +13,8 @@ Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes
mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952,
pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des
assurances sociales du 19 juillet 1911, l'attribution des prestations en nature
assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé
dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances
sociales agricoles et dans la mesure où le droit à ces prestations n'est pas
ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale
sociales agricoles et dans la mesure où le droit à cette prise en charge n'est
pas ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598318.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038023253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023253.xml
---
###### Article D761-55
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598318.xml
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article
558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si
la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale
à 20 %, à condition que les prestations en nature aient été, pour la période de
franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des
prestations en nature versées au titre d'un régime de sécurité sociale ou de
mutualité sociale agricole :<br />
à 20 %, à condition que les frais de santé aient été, pour la période de
franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des frais
de santé pris en charge par un régime de sécurité sociale ou de mutualité
sociale agricole :<br />
1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des
caisses d'assurances sociales agricoles ;<br />