Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006586179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586179.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000021342388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342388.xml
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###### Article L814-4
@ -23,10 +22,10 @@ d'enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de sché
prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
d'ouverture des établissements privés.<br />
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan
régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par
l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet
régional de l'enseignement agricole.<br />
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de
contrat de plan régional de développement des formations professionnelles des
jeunes prévu par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et
sur le projet régional de l'enseignement agricole.<br />
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations