Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2017-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033032981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032981.xml
Date de début: 2017-10-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035737311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737311.xml
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###### Article D615-41
@ -24,19 +24,14 @@ maintenir le niveau de production actuel ;<br />
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;<br />
4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des
filières sous signe de qualité, ou ayant une productivité supérieure ou détenus
par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les exploitations améliorant
la commercialisation de leurs produits par des signes de qualité ou améliorant
leur productivité et à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;<br />
4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin
;<br />
5° Une aide caprine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin
et à maintenir le niveau de production actuel ;<br />
5° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
6° Une aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de
bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de
bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière ;<br />
6° (abrogé)<br />
7° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2017-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033032976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032976.xml
Date de début: 2017-10-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035737302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737302.xml
---
###### Article D615-42
@ -19,10 +19,10 @@ secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles le ratio
minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre
d'animaux vendus ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide
est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les
conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° (abrogé)<br />
@ -30,20 +30,12 @@ est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;<br />
4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des
filières sous signe de qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par
des nouveaux producteurs, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de
son engagement dans une démarche de qualité, le ratio minimum de productivité
déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus et les conditions
d'éligibilité du demandeur ;<br />
4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
5° Pour l'aide caprine de base, les animaux éligibles et leur nombre minimal
;<br />
5° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;<br />
6° Pour l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel
de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans
lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation ;<br />
6° (abrogé)<br />
7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de