Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2012-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582233.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025954078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954078.xml
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###### Article L215-2
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait
d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au
troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les
départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à
l'article L. 211-12.<br />
L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.<br />
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à
sa stérilisation est puni des mêmes peines.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° La confiscation du ou des chiens concernés ;<br />
@ -33,9 +32,9 @@ ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des
première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.<br />
III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I
encourent les peines suivantes :<br />
III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent
les peines suivantes :<br />
1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022200459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200459.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000025954099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954099.xml
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###### Article L237-1
I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux
en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux
dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit
visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui
ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582911.xml
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025954146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954146.xml
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###### Article L242-7
@ -24,9 +23,10 @@ l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la dur
la suspension ;<br />
4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
maximum de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et
d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie
d'un conseil de l'ordre.<br />
maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette sanction comporte
l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.<br />
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des