Décret n°59-343 du 26 février 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 521275 ET DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 RELATIFS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES

ABROGE L'ART. 6 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675848
Ancien identifiant: 1DX959343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675848.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598345.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025572.xml
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###### Article D761-38
Les dispositions des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier du code de la
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la
sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
142-8 du code de la sécurité sociale , la commission médicale de recours amiable
compétente pour les litiges mentionnés au 1er alinéa de l'article R. 142-19 du
même code, recouvre le périmètre des trois caisses d'assurances accidents
agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour l'application de
l'article R. 142-8-1, le responsable du service médical territorialement
compétent est celui désigné conjointement par les trois directeurs de caisses
ou, à défaut d'accord, par le directeur de la caisse d'assurances accidents
agricoles du Bas-Rhin. Le secrétariat de cette commission est placé sous la
responsabilité d'un médecin conseil désigné par le directeur de la caisse
d'assurances accidents agricoles du Bas-Rhin.