Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025007177
NOR: AGRT1125249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/71/JORFTEXT000025007177.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024216113
##### Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
- [Section 4 : Organismes certificateurs](section_4)
- [Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale](section_1)
- [Section 4 : Organismes certificateurs](section_4)
- [Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes](section_2)
- [Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale](section_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024216115
###### Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale
- [Article R617-4-1](article_r617-4-1.md)
- [Article D617-1](article_d617-1.md)
- [Article D617-2](article_d617-2.md)
- [Article D617-3](article_d617-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024216123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216123.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025012803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/28/LEGIARTI000025012803.xml
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###### Article D617-4
@ -26,4 +26,8 @@ Conformément à l'article L. 611-1, l'emploi de la mention " exploitation de
haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans
la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les
documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant
obtenu la certification de haute valeur environnementale.
obtenu la certification de haute valeur environnementale.<br />
Les exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent
demander à bénéficier de cette certification.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025008639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/86/LEGIARTI000025008639.xml
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###### Article R617-4-1
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut
être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la
dénomination " exploitation de haute valeur environnementale " ou toute autre
mention équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation
agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent sans être
titulaire de la certification de haute valeur environnementale prévue par
l'article D. 617-4.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025012823
###### Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"
- [Article R641-57](article_r641-57.md)
- [Article R641-57-1](article_r641-57-1.md)
- [Article R641-57-2](article_r641-57-2.md)
- [Article R641-57-3](article_r641-57-3.md)
- [Article R641-57-4](article_r641-57-4.md)
- [Article R641-57-5](article_r641-57-5.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025008979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/89/LEGIARTI000025008979.xml
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###### Article R641-57-1
I. ― L'emploi de la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute
valeur environnementale ” ou de toute autre dénomination équivalente dans la
publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les
documents commerciaux qui s'y rapportent est réservé aux produits agricoles, aux
denrées alimentaires non transformées et transformées ainsi qu'aux composants
d'origine agricole issus d'exploitations ayant obtenu la certification "
exploitation de haute valeur environnementale ” conformément aux dispositions de
l'article D. 617-4.<br />
II. ― Cette mention est utilisée dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires non transformés
exclusivement issus d'exploitations certifiées " exploitation de haute valeur
environnementale ”, la mention est autorisée dans la dénomination de vente des
produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente ;<br />
2° Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent au moins 95 % de
leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées "
exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée dans
la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur
dénomination de vente lorsque la denrée est transformée sur l'exploitation
certifiée et, dans les autres cas, à la suite de l'indication du ou des
ingrédients concernés ;<br />
3° Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent moins de 95 % de
leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées "
exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée :<br />
a) Si les denrées sont préemballées, soit immédiatement après le nom de
l'ingrédient concerné dans la liste des ingrédients lorsqu'elle est prévue par
la réglementation en vigueur, soit dans une note au bas de cette liste ou,
lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des
ingrédients, sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du
ou des ingrédients concernés, sans en être séparée par d'autres indications ou
images ;<br />
b) Si les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sur les denrées
elles-mêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, sur une affiche,
un écriteau ou tout autre support approprié, à la suite de l'indication du ou
des ingrédients concernés et sans en être séparée par d'autres indications ou
images ;<br />
4° Pour les produits non agricoles et non alimentaires qui contiennent des
composants d'origine agricole issus d'exploitations certifiées " exploitation de
haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée dans la seule
composition du produit, à la suite de l'indication du composant concerné et
accompagnée de l'indication de son pourcentage dans le produit fini.<br />
III. ― La mention " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ”
ne doit pas être plus apparente que, selon le cas, la dénomination de vente du
produit, la liste des ingrédients ou des composants et l'ingrédient auxquels
elle se rapporte.<br />
IV. ― L'utilisation de la mention " issus d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
produits par une exploitation à laquelle la certification prévue par l'article
D. 617-4 a été retirée est interdite à compter de la date de la décision de
retrait. Il en va de même si la certification est suspendue et si la décision de
suspension l'indique expressément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025008981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/89/LEGIARTI000025008981.xml
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###### Article R641-57-2
La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les
documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante "
issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de
propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires
particulières ni ne sont de nature à faire croire que les produits ont un effet
bénéfique pour la santé du seul fait qu'ils sont issus d'exploitations
certifiées de haute valeur environnementale.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025008983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/89/LEGIARTI000025008983.xml
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###### Article R641-57-3
Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus
d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer
la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur
production, de leur transformation et de leur distribution.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025008985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/89/LEGIARTI000025008985.xml
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###### Article R641-57-4
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut
être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :<br />
1° Utilise dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi
que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent la mention valorisante "
issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou toute autre
mention équivalente sans respecter les règles fixées par l'article R. 641-57-1
;<br />
2° Ne satisfait pas à l'une des obligations prévue aux articles R. 641-57-2 et
R. 641-57-3.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025008987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/89/LEGIARTI000025008987.xml
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###### Article R641-57-5
Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008,
les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou
leur présentation, les termes " issus d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 641-57 à
R. 641-57-4.