Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural
L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés. Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé. Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées. Abrogation du décret n° 77-663 susvisé. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765257 NOR: AGRS0000594D Ancien identifiant: 1DE000453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597404
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R024XXAA
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030900855
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900855.xml
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###### Article R732-24
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Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme
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assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des
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exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté
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du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré
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aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
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Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de
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mutualité sociale agricole, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est
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délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597405
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R025XXAA
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030900845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900845.xml
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###### Article R732-25
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La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur
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dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles,
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trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A
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réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre
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La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de
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mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, trente jours au moins
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avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A réception de cette
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demande, la caisse de mutualité sociale agricole doit la transmettre
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immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de
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remplacement mentionné à l'article R. 732-17.<br />
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Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
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réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice
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s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il s'engage à mettre
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à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de
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la durée du remplacement demandé.<br />
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réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et
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à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il
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s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants
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pour la totalité de la durée du remplacement demandé.<br />
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A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans
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ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597406
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R026XXAA
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030900880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900880.xml
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###### Article R732-26
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L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par
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l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce
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versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.<br />
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L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole
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à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les
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modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R.
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732-22.<br />
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Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un
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service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire
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par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de
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travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou
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leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut
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excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée
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dans le contrat de travail.
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par la caisse de mutualité sociale agricole sur présentation, par celle-ci, du
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ou des contrat (s) de travail établi (s) avec le ou les remplaçant (s) et des
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fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de
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remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la
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qualification mentionnée dans le contrat de travail.
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