diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md index a09489152f..2257adbe64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597404 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597404.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030900855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900855.xml --- ###### Article R732-24 -Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme -assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des -exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté -du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré -aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles. +Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de +mutualité sociale agricole, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est +délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md index 9f5af0faf5..335241c37a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597405 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597405.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030900845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900845.xml --- ###### Article R732-25 -La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur -dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, -trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A -réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre +La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de +mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, trente jours au moins +avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A réception de cette +demande, la caisse de mutualité sociale agricole doit la transmettre immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de remplacement mentionné à l'article R. 732-17.
Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la -réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice -s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il s'engage à mettre -à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de -la durée du remplacement demandé.
+réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et +à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il +s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants +pour la totalité de la durée du remplacement demandé.
A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-26.md index ac46e5b13b..9eda0a3f9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-26.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597406 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597406.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030900880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900880.xml --- ###### Article R732-26 -L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par -l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce -versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.
+L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole +à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les +modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. +732-22.
Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire -par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de -travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou -leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut -excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée -dans le contrat de travail. +par la caisse de mutualité sociale agricole sur présentation, par celle-ci, du +ou des contrat (s) de travail établi (s) avec le ou les remplaçant (s) et des +fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de +remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la +qualification mentionnée dans le contrat de travail.