Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030769346
NOR: AGRT1424432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/76/93/JORFTEXT000030769346.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030774088
##### Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030770754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/07/LEGIARTI000030770754.xml
---
###### Article R312-2
<div align="left">
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le
préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil
régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et
de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. Ces avis
sont réputés rendus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
saisine.<br />
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
ainsi que sur le site internet des préfectures de la région et des
départements concernés.<br />
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est révisé au plus
tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030770756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/07/LEGIARTI000030770756.xml
---
###### Article R312-3
<div align="left">
Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le
schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la
surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface
agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des
exploitations particulières, au sens du c du paragraphe 2 de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant
établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles,
fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas
échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée
à la suite de ce recensement.<br />
Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas
échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_2)

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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article D331-4-1](article_d331-4-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030771545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/15/LEGIARTI000030771545.xml
---
###### Article D331-4-1
<div align="left">
La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement
de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'autorisation.<br />
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la
mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et
publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.<br />
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les
candidatures enregistrées pour un même bien.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000022170561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170561.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030774135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774135.xml
---
###### Article R331-9

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Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030771794
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030771809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/18/LEGIARTI000030771809.xml
---
###### Article R331-13
<div align="left">
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend
rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la
conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4
et L. 142-6, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le
ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous
les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du
contrôle des structures, présentés selon le modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Elle indique celles qui lui paraissent satisfaire aux
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1. La convocation
adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets
d'attribution est jointe à cet envoi. Un délai minimum de quinze jours doit
être respecté entre l'information faite au commissaire du Gouvernement et la
date de la réunion du comité technique.<br />
S'il estime que la transmission qui lui a été faite est incomplète ou qu'un
dossier requiert une instruction approfondie, le commissaire du Gouvernement
peut réclamer des informations complémentaires et demander le report de
l'examen par le comité technique à une date ultérieure.<br />
Le commissaire du Gouvernement est rendu destinataire de l'intégralité des
avis rendus par le comité technique. Ceux-ci précisent les raisons des choix
opérés entre les différentes candidatures satisfaisant aux conditions prévues
au premier alinéa de l'article R. 142-1.<br />
Toutes les communications entre la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et les services compétents de l'Etat peuvent se faire
sous forme électronique.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030771833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/18/LEGIARTI000030771833.xml
---
###### Article R331-14
<div align="left">
Pour l'application du III de l'article L. 331-2, le commissaire du
Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux
compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural entend attribuer le bien, au regard des autres
candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 142-1 et des raisons des choix opérés par le comité technique en
tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations
agricoles concerné et des motifs de la rétrocession.<br />
Les candidatures prioritaires justifiant les refus d'autorisation d'exploiter
mentionnés au 1° de l'article L. 331-3-1 ne peuvent être issues que de la
liste des demandes examinées par le comité technique et transmise au
commissaire du Gouvernement.<br />
L'absence de réponse du commissaire du Gouvernement à l'issue du délai d'un
mois prévu à l'article R. 141-11 vaut autorisation implicite d'exploiter.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030771844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/18/LEGIARTI000030771844.xml
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###### Article R331-15
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter
délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un
des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat
compétents.<br />
La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant
bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-5, est
faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel
d'opérations.<br />
</div>