Décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033241977
NOR: AGRE1426173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/19/JORFTEXT000033241977.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024643975
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- [Article D243-4](article_d243-4.md)
- [Article D243-5](article_d243-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033244786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/47/LEGIARTI000033244786.xml
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###### Article D243-5
Sont réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article
L. 243-3, les techniciens dentaires équins qui détiennent un diplôme ou un titre
à finalité professionnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, établissant :<br />
-leur capacité à évaluer l'état de la dentition et de la sphère buccale des
équidés ainsi qu'à concevoir, mettre en place et effectuer un programme de suivi
adapté ;<br />
-leur capacité à appréhender le comportement des équidés et à maîtriser leur
contention.<br />
Ils doivent notamment :<br />
1° Détenir des connaissances anatomiques et physiologiques adaptées à
l'odontostomatologie des équidés et savoir évaluer si l'état de l'animal
autorise son intervention et si la présence d'un vétérinaire est requise ;<br />
2° Maîtriser l'ensemble des techniques et des actes relevant de leurs
compétences et utiliser le matériel nécessaire de façon adéquate dans le respect
du bien-être de l'animal ;<br />
3° Posséder des connaissances relatives au comportement de l'équidé leur
permettant de mener à bien une intervention en respectant le bien-être de
l'animal, sa sécurité et celle des personnels soignants ;<br />
4° Maîtriser les techniques d'approche, de manipulation et de contention
physique des équidés.<br />
Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences
sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être
actualisés par la formation professionnelle continue au regard de l'évolution
des connaissances et des techniques de l'odontostomatologie équine.<br />
Sont également réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de
l'article L. 243-3, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, autres que ceux mentionnés aux articles L. 204-1 et R. 204-1,
respectant les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. En cas de
différence substantielle entre la formation requise en France et les
connaissances acquises du demandeur, le 2° de l'article R. 204-5 s'applique.