From 779f9c9fe52f513d87163617ecbf708825cf42b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1374=20du=2012=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202016=20fixant=20les=20comp=C3=A9tences=20adapt=C3=A9es?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9alisation=20d'actes=20de=20dentisterie?= =?UTF-8?q?=20sur=20les=20=C3=A9quid=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033241977 NOR: AGRE1426173D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/19/JORFTEXT000033241977.xml --- .../livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md | 52 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 53 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 030be932f0..22cd00f501 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024643975 - [Article D243-2](article_d243-2.md) - [Article D243-3](article_d243-3.md) - [Article D243-4](article_d243-4.md) +- [Article D243-5](article_d243-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md new file mode 100644 index 0000000000..026711a39f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033244786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/47/LEGIARTI000033244786.xml +--- + +###### Article D243-5 + +Sont réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de l'article +L. 243-3, les techniciens dentaires équins qui détiennent un diplôme ou un titre +à finalité professionnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture, établissant :
+ +-leur capacité à évaluer l'état de la dentition et de la sphère buccale des +équidés ainsi qu'à concevoir, mettre en place et effectuer un programme de suivi +adapté ;
+ +-leur capacité à appréhender le comportement des équidés et à maîtriser leur +contention.
+ +Ils doivent notamment :
+ +1° Détenir des connaissances anatomiques et physiologiques adaptées à +l'odontostomatologie des équidés et savoir évaluer si l'état de l'animal +autorise son intervention et si la présence d'un vétérinaire est requise ;
+ +2° Maîtriser l'ensemble des techniques et des actes relevant de leurs +compétences et utiliser le matériel nécessaire de façon adéquate dans le respect +du bien-être de l'animal ;
+ +3° Posséder des connaissances relatives au comportement de l'équidé leur +permettant de mener à bien une intervention en respectant le bien-être de +l'animal, sa sécurité et celle des personnels soignants ;
+ +4° Maîtriser les techniques d'approche, de manipulation et de contention +physique des équidés.
+ +Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences +sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être +actualisés par la formation professionnelle continue au regard de l'évolution +des connaissances et des techniques de l'odontostomatologie équine.
+ +Sont également réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 11° de +l'article L. 243-3, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, autres que ceux mentionnés aux articles L. 204-1 et R. 204-1, +respectant les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. En cas de +différence substantielle entre la formation requise en France et les +connaissances acquises du demandeur, le 2° de l'article R. 204-5 s'applique.