Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR

RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 18 ET 82 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 1110,1121,1121-1 ET 1123 DU CODE RURAL.
ART. 1 A 5: RETRAITE FORFAITAIRE.
ART. 6 A 8: RETRAITE PROPORTIONNELLE.
ART. 9 A 18: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (PENSION DE REVERSION).
AU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 68571 DU 26- 06-1968,LE TERME "..TRENTE" EST REMPLACE PAR LE TERME "... TRENTE SEPT ET DEMI".(ANNUITES SUPPLEMENTAIRES).
ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 22,L'ART. 27,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 28,LES ART. 31,32 ET 33 DU DECRET 55753 DU 31-05- 1955.
ABROGATION DES DECRETS DES 03-09-1955,14-04-1958 ET 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'A SSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE.(COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307615
Ancien identifiant: 1DX980808
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-03
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###### Article R732-39
L'âge à partir duquel l'assuré peut, en application de l'article L. 732-18,
demander la liquidation de sa pension de retraite est fixé à soixante ans.<br />
L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de
l'âge prévu à l'article L. 732-18.<br />
L'âge mentionné à l'article L. 732-25 en deçà duquel s'applique un coefficient
de minoration au montant de la pension de retraite est fixé à soixante-cinq
ans.<br />
Un coefficient de minoration s'applique au montant de la pension lorsque
l'assuré demande la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu à
l'article L. 732-25 et ne justifie pas de la durée d'assurance et de périodes
reconnues équivalentes mentionnée à ce même article.<br />
La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée
au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-08
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006597469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R061XXAB
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Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2015-03-05
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---
###### Article R732-61
@ -28,17 +27,17 @@ la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24.<br />
Cette durée est fixée :<br />
- à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
-à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
- à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;<br />
-à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;<br />
- à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ;<br />
-à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ;<br />
- à 39 années pour l'assuré né en 1946 ;<br />
-à 39 années pour l'assuré né en 1946 ;<br />
- à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ;<br />
-à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ;<br />
- à 40 années pour l'assuré né en 1948.<br />
-à 40 années pour l'assuré né en 1948.<br />
Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par
la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
@ -57,32 +56,32 @@ périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R. 732-43,
d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de sa
pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du nombre de
trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de son
soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires
qui lui serait nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à
l'article L. 732-25. La minoration est égale au produit du plus petit de ces
deux nombres, arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le
coefficient suivant :<br />
trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de l'âge prévu à
l'article L. 732-25, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui lui serait
nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la durée minimale
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25. La minoration est égale au produit du plus petit de ces deux nombres,
arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le coefficient suivant
:<br />
- 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
-2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
- 2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;<br />
-2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;<br />
- 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;<br />
-2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;<br />
- 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;<br />
-2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;<br />
- 2 % pour l'assuré né en 1947 ;<br />
-2 % pour l'assuré né en 1947 ;<br />
- 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;<br />
-1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;<br />
- 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;<br />
-1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;<br />
- 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;<br />
-1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;<br />
- 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;<br />
-1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;<br />
- 1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;<br />
-1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;<br />
- 1,25 % pour l'assuré né après 1952.
-1,25 % pour l'assuré né après 1952.