From 7649ce59f571cd3b7a5e5b1aa91be1c4e1ea1232 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Jun 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-808=20du=2014=20octobre?= =?UTF-8?q?=201980=20RUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 18 ET 82 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE. APPLICATION DES ART. 1110,1121,1121-1 ET 1123 DU CODE RURAL. ART. 1 A 5: RETRAITE FORFAITAIRE. ART. 6 A 8: RETRAITE PROPORTIONNELLE. ART. 9 A 18: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (PENSION DE REVERSION). AU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 68571 DU 26- 06-1968,LE TERME "..TRENTE" EST REMPLACE PAR LE TERME "... TRENTE SEPT ET DEMI".(ANNUITES SUPPLEMENTAIRES). ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952. ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 22,L'ART. 27,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 28,LES ART. 31,32 ET 33 DU DECRET 55753 DU 31-05- 1955. ABROGATION DES DECRETS DES 03-09-1955,14-04-1958 ET 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'A SSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE.(COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307615 Ancien identifiant: 1DX980808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307615.xml --- .../sous-sous-paragraphe_1/article_r732-39.md | 22 +++---- .../sous-paragraphe_2/article_r732-61.md | 57 +++++++++---------- 2 files changed, 39 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r732-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r732-39.md index f46cc2b06..d588e6d17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r732-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r732-39.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2011-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597424 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597424.xml +Date de début: 2011-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024113166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113166.xml --- ###### Article R732-39 -L'âge à partir duquel l'assuré peut, en application de l'article L. 732-18, -demander la liquidation de sa pension de retraite est fixé à soixante ans.
+L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de +l'âge prévu à l'article L. 732-18.
-L'âge mentionné à l'article L. 732-25 en deçà duquel s'applique un coefficient -de minoration au montant de la pension de retraite est fixé à soixante-cinq -ans.
+Un coefficient de minoration s'applique au montant de la pension lorsque +l'assuré demande la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu à +l'article L. 732-25 et ne justifie pas de la durée d'assurance et de périodes +reconnues équivalentes mentionnée à ce même article.
La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r732-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r732-61.md index b6723dc87..457300051 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r732-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r732-61.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-08 -Date de fin: 2011-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597469 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R061XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597469.xml +Date de début: 2011-06-03 +Date de fin: 2015-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000024113172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113172.xml --- ###### Article R732-61 @@ -28,17 +27,17 @@ la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24.
Cette durée est fixée :
-- à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
+-à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
-- à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;
+-à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;
-- à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ;
+-à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ;
-- à 39 années pour l'assuré né en 1946 ;
+-à 39 années pour l'assuré né en 1946 ;
-- à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ;
+-à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ;
-- à 40 années pour l'assuré né en 1948.
+-à 40 années pour l'assuré né en 1948.
Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la @@ -57,32 +56,32 @@ périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R. 732-43, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du nombre de -trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de son -soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires -qui lui serait nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la -durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à -l'article L. 732-25. La minoration est égale au produit du plus petit de ces -deux nombres, arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le -coefficient suivant :
+trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de l'âge prévu à +l'article L. 732-25, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui lui serait +nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la durée minimale +d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. +732-25. La minoration est égale au produit du plus petit de ces deux nombres, +arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le coefficient suivant +:
-- 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
+-2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
-- 2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
+-2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
-- 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
+-2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
-- 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
+-2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
-- 2 % pour l'assuré né en 1947 ;
+-2 % pour l'assuré né en 1947 ;
-- 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
+-1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
-- 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
+-1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
-- 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
+-1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
-- 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
+-1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
-- 1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
+-1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
-- 1,25 % pour l'assuré né après 1952. +-1,25 % pour l'assuré né après 1952.