Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035445323
NOR: AGRT1701137D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/44/53/JORFTEXT000035445323.xml
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- [Article D341-8](article_d341-8.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
- [Article D341-14-1](article_d341-14-1.md)
- [Article D341-15](article_d341-15.md)
- [Article D341-16](article_d341-16.md)
- [Article D341-17](article_d341-17.md)
- [Article D341-18](article_d341-18.md)
- [Article D341-19](article_d341-19.md)
- [Article D341-20](article_d341-20.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000031822828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822828.xml
Date de début: 2017-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035446459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446459.xml
---
###### Article D341-10
A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de
son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :<br />
A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant
toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les
engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui
sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion.<br />
1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception
des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;<br />
2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du
chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
exploitation ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
agroenvironnementales souscrites.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'écologie précise les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le
respect des engagements et des critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des
charges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000031822803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822803.xml
---
###### Article D341-14-1
I. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son
exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet
applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à
l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D.
615-61.<br />
II. - (Abrogé)<br />
III. - (Abrogé)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000031822821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822821.xml
Date de début: 2017-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035446433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446433.xml
---
###### Article D341-14
Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est
effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.
Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert
d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le
remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au
profit :<br />
-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la
personne morale cédante ;<br />
-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà
des parts sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025843411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843411.xml
---
###### Article D341-15
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 4° de
l'article D. 341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements
annuels.<br />
La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de
l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis
aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la
Commission du 27 janvier 2011 susmentionné, selon des modalités définies par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'écologie.<br />
Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un
engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.
Si la décision d'engagement a été prise après consultation de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, l'avis de celle-ci est également
requis avant que la décision de résiliation soit prise.<br />
Si le bénéficiaire signale spontanément qu'il n'a pas respecté certaines des
obligations mentionnées au 4° de l'article D. 341-10 et s'il soumet des éléments
objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdites obligations, les
conditions de réduction ou d'exclusion des paiements sont adaptées, selon des
modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture,
du budget et de l'écologie. Ces adaptations ne sont toutefois possibles qu'à la
condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu qu'un contrôle sur place de
son exploitation devait avoir lieu et n'ait pas été informé des irrégularités
constatées dans sa demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591451.xml
---
###### Article D341-16
Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne
pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement
de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des
intérêts au taux légal en vigueur.<br />
Toute fausse déclaration commise au cours de l'engagement entraîne pour le
bénéficiaire le rejet de sa demande de paiement pour l'année considérée. Le
préfet, compte tenu de la gravité des manquements constatés, peut résilier
l'ensemble des engagements souscrits et demander le remboursement de la totalité
des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au
taux légal en vigueur.<br />
Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable
par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne
peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de
calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été
communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000017695441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695441.xml
---
###### Article D341-17
Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le
bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à
l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D.
341-14-1 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.<br />
Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de
l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance
exceptionnelle.<br />
Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :<br />
-accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des
cultures ;<br />
-le décès de l'exploitant ;<br />
-l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;<br />
-la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas
prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;<br />
-une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de
l'exploitation ;<br />
-la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;<br />
-une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.<br />
Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles
dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le
faire.<br />
L'appréciation de la circonstance exceptionnelle et la décision de paiement de
l'année considérée sont du ressort du préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591453.xml
---
###### Article D341-18
Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions
d'éligibilité mentionnées au 2° de l'article D. 341-8, les paiements annuels
sont suspendus. Si ces conditions ne sont pas à nouveau réunies dans le délai
fixé par le préfet, les paiements sont refusés et le préfet résilie
l'engagement.<br />
Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions complémentaires d'éligibilité
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 341-8, les paiements sont refusés
pour l'année considérée.<br />
Si le bénéficiaire assujetti aux redevances mentionnées à l'article D. 341-8 ne
justifie pas leur versement au 15 mai de l'année en cours, les paiements sont
suspendus. Si au 15 septembre il n'a toujours pas acquitté les redevances, les
paiements sont refusés pour l'année considérée.<br />
Si, en application des deux précédents alinéas, les paiements sont refusés
pendant deux années, l'engagement est résilié par le préfet.<br />
En cas de résiliation des engagements, le remboursement de tout ou partie des
paiements versés au titre des engagements, majoré des intérêts calculés au taux
légal en vigueur, est demandé au bénéficiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591454.xml
---
###### Article D341-19
Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement
de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces
engagements est demandé au cédant.<br />
Ce remboursement n'est pas demandé lorsque le cédant cesse définitivement ses
activités agricoles après avoir rempli ses engagements pendant au moins trois
années et s'il justifie que le transfert des engagements au cessionnaire n'est
pas réalisable.<br />
Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que
définies à l'article D. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement
l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements,
le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.<br />
En cas d'application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II
du livre Ier du code rural, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle
situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que
l'importance des obligations qui ne peuvent plus être respectées est telle que
la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet
peut le résilier. Dans ce cas, le remboursement des paiements versés n'est pas
demandé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000017695438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695438.xml
---
###### Article D341-20
Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le
préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations
écrites et, le cas échéant, orales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000020476129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476129.xml
Date de début: 2017-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035446480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446480.xml
---
###### Article D341-7
Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE)
n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des
engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs
mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.<br />
I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et
climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.<br />
Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq
ans et maximale de sept ans.<br />
Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement
agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits " nationaux ", "
déconcentrés à cahier des charges national " et " déconcentrés zonés " décrits
dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article
15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut
comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements
agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation.<br />
Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui
précise :<br />
-les objectifs poursuivis ;<br />
-le champ d'application de la mesure ;<br />
-le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;<br />
-les obligations agroenvironnementales ;<br />
-les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures souscrites
;<br />
-les modalités de contrôle et les sanctions encourues.<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits " nationaux
" ou " déconcentrés à cahier des charges national " sont décrits dans les
programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du
règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des
charges sont précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures
relèvent d'un dispositif " national ". Elles sont précisées par arrêté du préfet
de région lorsque les mesures relèvent d'un dispositif " déconcentré à cahier
des charges national ".<br />
Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit " déconcentré
zoné " sont arrêtés par les préfets de région.<br />
Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les
coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de
l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits.
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'écologie.<br />
La liquidation et le versement des paiements sont assurés par l'Agence de
services et de paiement, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du
développement agricole et rural de la Corse.<br />
II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles peut adopter, sur la totalité de la
période de programmation 2015-2020, un système de prorata spécifique ainsi que
des coefficients de réduction associés applicables pour déterminer des surfaces
en prairies et pâturages permanents admissibles aux paiements
agroenvironnementaux et climatiques.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'écologie.
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025843422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843422.xml
Date de début: 2017-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035446473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446473.xml
---
###### Article D341-8
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :<br />
I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en
œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues
par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la
France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la
Commission européenne :<br />
1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,
âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante-sept ans au 1er janvier
de l'année de la demande ;<br />
1° Les personnes physiques qui exercent, au 1er janvier de l'année de la
demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de
l'article L. 311-1 ;<br />
2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve
qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural
et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux
conditions mentionnées au 1° ;<br />
2° Les sociétés qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une
activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
;<br />
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement une
activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
;<br />
4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
d'exploitants.<br />
4° Les personnes morales de droit public gestionnaires de terres qui mettent
celles-ci à disposition d'exploitants agricoles ;<br />
Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure
agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans
les cahiers des charges.
5° Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture,
lorsque cela est précisé par le cadre national ou les programmes de
développement rural.<br />
II.-Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en
œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues
par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la
France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la
Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 et de l'article D. 615-18.<br />
III.-Peuvent bénéficier des paiements au titre de Natura 2000 mis en œuvre dans
le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre
national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus
aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les
personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 3° du I.<br />
Peuvent bénéficier des paiements au titre de la directive-cadre sur l'eau mis en
œuvre dans le cadre de cette programmation, en fonction du type de mesure
souscrite par le bénéficiaire, les personnes physiques ou morales mentionnées
aux I et II.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025841547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/15/LEGIARTI000025841547.xml
---
###### Article D341-9-1
La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1
de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce
qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour
les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget.