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@@ -9,16 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035446487
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
-- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
-- [Article D341-14-1](article_d341-14-1.md)
-- [Article D341-15](article_d341-15.md)
-- [Article D341-16](article_d341-16.md)
-- [Article D341-17](article_d341-17.md)
-- [Article D341-18](article_d341-18.md)
-- [Article D341-19](article_d341-19.md)
-- [Article D341-20](article_d341-20.md)
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@@ -1,25 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000031822828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822828.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035446459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446459.xml
---
###### Article D341-10
-A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de
-son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :
+A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant
+toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les
+engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui
+sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion.
-1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception
-des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;
-
-2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du
-chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
-exploitation ;
-
-3° (Abrogé)
-
-4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
-agroenvironnementales souscrites.
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
+l'écologie précise les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le
+respect des engagements et des critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des
+charges.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000031822803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822803.xml
----
-
-###### Article D341-14-1
-
-I. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son
-exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet
-applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à
-l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D.
-615-61.
-
-II. - (Abrogé)
-
-III. - (Abrogé)
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@@ -1,13 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000031822821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822821.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035446433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446433.xml
---
###### Article D341-14
-Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est
-effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.
+Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert
+d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le
+remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au
+profit :
+
+-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la
+personne morale cédante ;
+
+-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà
+des parts sociales.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000025843411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843411.xml
----
-
-###### Article D341-15
-
-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 4° de
-l'article D. 341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements
-annuels.
-
-La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de
-l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis
-aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la
-Commission du 27 janvier 2011 susmentionné, selon des modalités définies par
-arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
-l'écologie.
-
-Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un
-engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.
-Si la décision d'engagement a été prise après consultation de la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture, l'avis de celle-ci est également
-requis avant que la décision de résiliation soit prise.
-
-Si le bénéficiaire signale spontanément qu'il n'a pas respecté certaines des
-obligations mentionnées au 4° de l'article D. 341-10 et s'il soumet des éléments
-objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdites obligations, les
-conditions de réduction ou d'exclusion des paiements sont adaptées, selon des
-modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture,
-du budget et de l'écologie. Ces adaptations ne sont toutefois possibles qu'à la
-condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu qu'un contrôle sur place de
-son exploitation devait avoir lieu et n'ait pas été informé des irrégularités
-constatées dans sa demande.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006591451
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591451.xml
----
-
-###### Article D341-16
-
-Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne
-pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement
-de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des
-intérêts au taux légal en vigueur.
-
-Toute fausse déclaration commise au cours de l'engagement entraîne pour le
-bénéficiaire le rejet de sa demande de paiement pour l'année considérée. Le
-préfet, compte tenu de la gravité des manquements constatés, peut résilier
-l'ensemble des engagements souscrits et demander le remboursement de la totalité
-des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au
-taux légal en vigueur.
-
-Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable
-par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne
-peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de
-calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été
-communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000017695441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695441.xml
----
-
-###### Article D341-17
-
-Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le
-bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à
-l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D.
-341-14-1 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.
-
-Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de
-l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance
-exceptionnelle.
-
-Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :
-
--accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des
-cultures ;
-
--le décès de l'exploitant ;
-
--l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
-
--la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas
-prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
-
--une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de
-l'exploitation ;
-
--la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;
-
--une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.
-
-Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles
-dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le
-faire.
-
-L'appréciation de la circonstance exceptionnelle et la décision de paiement de
-l'année considérée sont du ressort du préfet.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006591453
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591453.xml
----
-
-###### Article D341-18
-
-Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
-l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions
-d'éligibilité mentionnées au 2° de l'article D. 341-8, les paiements annuels
-sont suspendus. Si ces conditions ne sont pas à nouveau réunies dans le délai
-fixé par le préfet, les paiements sont refusés et le préfet résilie
-l'engagement.
-
-Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions complémentaires d'éligibilité
-mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 341-8, les paiements sont refusés
-pour l'année considérée.
-
-Si le bénéficiaire assujetti aux redevances mentionnées à l'article D. 341-8 ne
-justifie pas leur versement au 15 mai de l'année en cours, les paiements sont
-suspendus. Si au 15 septembre il n'a toujours pas acquitté les redevances, les
-paiements sont refusés pour l'année considérée.
-
-Si, en application des deux précédents alinéas, les paiements sont refusés
-pendant deux années, l'engagement est résilié par le préfet.
-
-En cas de résiliation des engagements, le remboursement de tout ou partie des
-paiements versés au titre des engagements, majoré des intérêts calculés au taux
-légal en vigueur, est demandé au bénéficiaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-13
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006591454
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591454.xml
----
-
-###### Article D341-19
-
-Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
-transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement
-de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces
-engagements est demandé au cédant.
-
-Ce remboursement n'est pas demandé lorsque le cédant cesse définitivement ses
-activités agricoles après avoir rempli ses engagements pendant au moins trois
-années et s'il justifie que le transfert des engagements au cessionnaire n'est
-pas réalisable.
-
-Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que
-définies à l'article D. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement
-l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements,
-le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.
-
-En cas d'application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II
-du livre Ier du code rural, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle
-situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que
-l'importance des obligations qui ne peuvent plus être respectées est telle que
-la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet
-peut le résilier. Dans ce cas, le remboursement des paiements versés n'est pas
-demandé.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-02
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000017695438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695438.xml
----
-
-###### Article D341-20
-
-Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le
-préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations
-écrites et, le cas échéant, orales.
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@@ -1,71 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000020476129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476129.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035446480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446480.xml
---
###### Article D341-7
-Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE)
-n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
-développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
-sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des
-engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs
-mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
+I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et
+climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.
-Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq
-ans et maximale de sept ans.
-
-Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement
-agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits " nationaux ", "
-déconcentrés à cahier des charges national " et " déconcentrés zonés " décrits
-dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article
-15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut
-comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements
-agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation.
-
-Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui
-précise :
-
--les objectifs poursuivis ;
-
--le champ d'application de la mesure ;
-
--le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;
-
--les obligations agroenvironnementales ;
-
--les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures souscrites
-;
-
--les modalités de contrôle et les sanctions encourues.
-
-Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits " nationaux
-" ou " déconcentrés à cahier des charges national " sont décrits dans les
-programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du
-règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des
-charges sont précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures
-relèvent d'un dispositif " national ". Elles sont précisées par arrêté du préfet
-de région lorsque les mesures relèvent d'un dispositif " déconcentré à cahier
-des charges national ".
-
-Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit " déconcentré
-zoné " sont arrêtés par les préfets de région.
-
-Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les
-coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de
-l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits.
-Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du
-ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre
-chargé de l'écologie.
-
-La liquidation et le versement des paiements sont assurés par l'Agence de
-services et de paiement, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du
-développement agricole et rural de la Corse.
+II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la
+loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
+territoriale et d'affirmation des métropoles peut adopter, sur la totalité de la
+période de programmation 2015-2020, un système de prorata spécifique ainsi que
+des coefficients de réduction associés applicables pour déterminer des surfaces
+en prairies et pâturages permanents admissibles aux paiements
+agroenvironnementaux et climatiques.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de l'écologie.
+conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.
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index 80a37e73e..20548bb75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md
@@ -1,35 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000025843422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843422.xml
+Date de début: 2017-08-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035446473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446473.xml
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###### Article D341-8
-Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :
+I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en
+œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues
+par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la
+France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la
+Commission européenne :
-1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
-la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,
-âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante-sept ans au 1er janvier
-de l'année de la demande ;
+1° Les personnes physiques qui exercent, au 1er janvier de l'année de la
+demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de
+l'article L. 311-1 ;
-2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
-phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve
-qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural
-et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux
-conditions mentionnées au 1° ;
+2° Les sociétés qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une
+activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
+;
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
-d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
-activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
-du code rural et de la pêche maritime ;
+d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement une
+activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
+;
-4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
-d'exploitants.
+4° Les personnes morales de droit public gestionnaires de terres qui mettent
+celles-ci à disposition d'exploitants agricoles ;
-Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure
-agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans
-les cahiers des charges.
+5° Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture,
+lorsque cela est précisé par le cadre national ou les programmes de
+développement rural.
+
+II.-Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en
+œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues
+par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la
+France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la
+Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du
+règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
+2013 et de l'article D. 615-18.
+
+III.-Peuvent bénéficier des paiements au titre de Natura 2000 mis en œuvre dans
+le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre
+national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus
+aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
+et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les
+personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 3° du I.
+
+Peuvent bénéficier des paiements au titre de la directive-cadre sur l'eau mis en
+œuvre dans le cadre de cette programmation, en fonction du type de mesure
+souscrite par le bénéficiaire, les personnes physiques ou morales mentionnées
+aux I et II.
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@@ -1,17 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2017-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000025841547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/15/LEGIARTI000025841547.xml
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-###### Article D341-9-1
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-La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1
-de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011
-portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce
-qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour
-les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint
-des ministres chargés de l'agriculture et du budget.