diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index a14b4ea5a..9bbec35e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -9,16 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035446487 - [Article D341-7](article_d341-7.md) - [Article D341-8](article_d341-8.md) - [Article D341-9](article_d341-9.md) -- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md) - [Article D341-10](article_d341-10.md) - [Article D341-11](article_d341-11.md) - [Article D341-12](article_d341-12.md) - [Article D341-13](article_d341-13.md) - [Article D341-14](article_d341-14.md) -- [Article D341-14-1](article_d341-14-1.md) -- [Article D341-15](article_d341-15.md) -- [Article D341-16](article_d341-16.md) -- [Article D341-17](article_d341-17.md) -- [Article D341-18](article_d341-18.md) -- [Article D341-19](article_d341-19.md) -- [Article D341-20](article_d341-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md index 9a868bdb8..7d2990e66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-10.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000031822828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822828.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035446459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446459.xml --- ###### Article D341-10 -A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de -son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :
+A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant +toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les +engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui +sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion.
-1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception -des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;
- -2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du -chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son -exploitation ;
- -3° (Abrogé)
- -4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures -agroenvironnementales souscrites. +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de +l'écologie précise les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le +respect des engagements et des critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des +charges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md deleted file mode 100644 index 000866711..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000031822803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822803.xml ---- - -###### Article D341-14-1 - -I. - Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son -exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet -applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à -l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. -615-61.
- -II. - (Abrogé)
- -III. - (Abrogé) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md index 636b97859..695fd0644 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-14.md @@ -1,13 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000031822821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/28/LEGIARTI000031822821.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035446433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446433.xml --- ###### Article D341-14 -Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est -effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. +Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert +d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le +remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au +profit :
+ +-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la +personne morale cédante ;
+ +-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà +des parts sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-15.md deleted file mode 100644 index 3929281bf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-15.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000025843411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843411.xml ---- - -###### Article D341-15 - -Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 4° de -l'article D. 341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements -annuels.
- -La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de -l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis -aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la -Commission du 27 janvier 2011 susmentionné, selon des modalités définies par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de -l'écologie.
- -Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un -engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier. -Si la décision d'engagement a été prise après consultation de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture, l'avis de celle-ci est également -requis avant que la décision de résiliation soit prise.
- -Si le bénéficiaire signale spontanément qu'il n'a pas respecté certaines des -obligations mentionnées au 4° de l'article D. 341-10 et s'il soumet des éléments -objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdites obligations, les -conditions de réduction ou d'exclusion des paiements sont adaptées, selon des -modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, -du budget et de l'écologie. Ces adaptations ne sont toutefois possibles qu'à la -condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu qu'un contrôle sur place de -son exploitation devait avoir lieu et n'ait pas été informé des irrégularités -constatées dans sa demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-16.md deleted file mode 100644 index 3ae97a658..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-16.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006591451 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591451.xml ---- - -###### Article D341-16 - -Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne -pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement -de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des -intérêts au taux légal en vigueur.
- -Toute fausse déclaration commise au cours de l'engagement entraîne pour le -bénéficiaire le rejet de sa demande de paiement pour l'année considérée. Le -préfet, compte tenu de la gravité des manquements constatés, peut résilier -l'ensemble des engagements souscrits et demander le remboursement de la totalité -des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au -taux légal en vigueur.
- -Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable -par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne -peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de -calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été -communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md deleted file mode 100644 index 1832e31b1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-17.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000017695441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695441.xml ---- - -###### Article D341-17 - -Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le -bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à -l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D. -341-14-1 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.
- -Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de -l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance -exceptionnelle.
- -Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :
- --accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des -cultures ;
- --le décès de l'exploitant ;
- --l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
- --la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas -prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
- --une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de -l'exploitation ;
- --la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;
- --une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.
- -Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles -dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le -faire.
- -L'appréciation de la circonstance exceptionnelle et la décision de paiement de -l'année considérée sont du ressort du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-18.md deleted file mode 100644 index f14f45b6f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-18.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006591453 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591453.xml ---- - -###### Article D341-18 - -Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de -l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions -d'éligibilité mentionnées au 2° de l'article D. 341-8, les paiements annuels -sont suspendus. Si ces conditions ne sont pas à nouveau réunies dans le délai -fixé par le préfet, les paiements sont refusés et le préfet résilie -l'engagement.
- -Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions complémentaires d'éligibilité -mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 341-8, les paiements sont refusés -pour l'année considérée.
- -Si le bénéficiaire assujetti aux redevances mentionnées à l'article D. 341-8 ne -justifie pas leur versement au 15 mai de l'année en cours, les paiements sont -suspendus. Si au 15 septembre il n'a toujours pas acquitté les redevances, les -paiements sont refusés pour l'année considérée.
- -Si, en application des deux précédents alinéas, les paiements sont refusés -pendant deux années, l'engagement est résilié par le préfet.
- -En cas de résiliation des engagements, le remboursement de tout ou partie des -paiements versés au titre des engagements, majoré des intérêts calculés au taux -légal en vigueur, est demandé au bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-19.md deleted file mode 100644 index c69e9cd25..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-19.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006591454 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591454.xml ---- - -###### Article D341-19 - -Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du -transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement -de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces -engagements est demandé au cédant.
- -Ce remboursement n'est pas demandé lorsque le cédant cesse définitivement ses -activités agricoles après avoir rempli ses engagements pendant au moins trois -années et s'il justifie que le transfert des engagements au cessionnaire n'est -pas réalisable.
- -Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que -définies à l'article D. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement -l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements, -le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.
- -En cas d'application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II -du livre Ier du code rural, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle -situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que -l'importance des obligations qui ne peuvent plus être respectées est telle que -la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet -peut le résilier. Dans ce cas, le remboursement des paiements versés n'est pas -demandé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md deleted file mode 100644 index bedc45e80..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-02 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000017695438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695438.xml ---- - -###### Article D341-20 - -Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le -préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations -écrites et, le cas échéant, orales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-7.md index ce902673b..3af0368dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-7.md @@ -1,71 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000020476129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476129.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035446480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446480.xml --- ###### Article D341-7 -Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) -n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au -développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural -sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des -engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs -mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
+I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et +climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.
-Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq -ans et maximale de sept ans.
- -Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement -agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits " nationaux ", " -déconcentrés à cahier des charges national " et " déconcentrés zonés " décrits -dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article -15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Chaque engagement ne peut -comporter que des mesures relevant d'un même dispositif. Plusieurs engagements -agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation.
- -Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui -précise :
- --les objectifs poursuivis ;
- --le champ d'application de la mesure ;
- --le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;
- --les obligations agroenvironnementales ;
- --les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures souscrites -;
- --les modalités de contrôle et les sanctions encourues.
- -Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits " nationaux -" ou " déconcentrés à cahier des charges national " sont décrits dans les -programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du -règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné. Les dispositions de ces cahiers des -charges sont précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures -relèvent d'un dispositif " national ". Elles sont précisées par arrêté du préfet -de région lorsque les mesures relèvent d'un dispositif " déconcentré à cahier -des charges national ".
- -Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit " déconcentré -zoné " sont arrêtés par les préfets de région.
- -Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les -coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de -l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits. -Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du -ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre -chargé de l'écologie.
- -La liquidation et le versement des paiements sont assurés par l'Agence de -services et de paiement, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du -développement agricole et rural de la Corse.
+II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la +loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique +territoriale et d'affirmation des métropoles peut adopter, sur la totalité de la +période de programmation 2015-2020, un système de prorata spécifique ainsi que +des coefficients de réduction associés applicables pour déterminer des surfaces +en prairies et pâturages permanents admissibles aux paiements +agroenvironnementaux et climatiques.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté -conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de l'écologie. +conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md index 80a37e73e..20548bb75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md @@ -1,35 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000025843422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843422.xml +Date de début: 2017-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035446473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446473.xml --- ###### Article D341-8 -Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :
+I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en +œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues +par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la +France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la +Commission européenne :
-1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de -la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, -âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante-sept ans au 1er janvier -de l'année de la demande ;
+1° Les personnes physiques qui exercent, au 1er janvier de l'année de la +demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de +l'article L. 311-1 ;
-2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première -phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve -qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural -et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux -conditions mentionnées au 1° ;
+2° Les sociétés qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une +activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 +;
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements -d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des -activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 -du code rural et de la pêche maritime ;
+d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement une +activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 +;
-4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition -d'exploitants.
+4° Les personnes morales de droit public gestionnaires de terres qui mettent +celles-ci à disposition d'exploitants agricoles ;
-Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure -agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans -les cahiers des charges. +5° Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture, +lorsque cela est précisé par le cadre national ou les programmes de +développement rural.
+ +II.-Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en +œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues +par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la +France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la +Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du +règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre +2013 et de l'article D. 615-18.
+ +III.-Peuvent bénéficier des paiements au titre de Natura 2000 mis en œuvre dans +le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre +national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus +aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen +et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les +personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 3° du I.
+ +Peuvent bénéficier des paiements au titre de la directive-cadre sur l'eau mis en +œuvre dans le cadre de cette programmation, en fonction du type de mesure +souscrite par le bénéficiaire, les personnes physiques ou morales mentionnées +aux I et II. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9-1.md deleted file mode 100644 index ca6efcbaf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2017-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000025841547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/15/LEGIARTI000025841547.xml ---- - -###### Article D341-9-1 - -La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1 -de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 -portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce -qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour -les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint -des ministres chargés de l'agriculture et du budget.