Décret n° 2009-655 du 9 juin 2009 relatif aux dépassements des plafonds d'aides communautaires

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723667
NOR: AGRP0908831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/36/JORFTEXT000020723667.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-23
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000018825703
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Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2010-12-19
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###### Article D615-6
@ -16,17 +16,9 @@ non-dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits article
est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.<br />
II. - Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des
plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 68 bis, 68
ter, 70 et 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 susmentionné, le non-dépassement ou le dépassement de ces
plafonds budgétaires est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget pour chacun des paiements directs mentionnés à ces
articles. Cet arrêté fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce
dépassement.<br />
III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement
(CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction
linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de
ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.
II. - En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds
européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le
dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond
et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond
s'applique.