diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d615-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d615-6.md index 924da0a7d..d26be9f88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d615-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_d615-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-23 -Date de fin: 2009-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000018825703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/57/LEGIARTI000018825703.xml +Date de début: 2009-06-12 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000020727552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/75/LEGIARTI000020727552.xml --- ###### Article D615-6 @@ -16,17 +16,9 @@ non-dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits article est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.
-II. - Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des -plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 68 bis, 68 -ter, 70 et 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 -septembre 2003 susmentionné, le non-dépassement ou le dépassement de ces -plafonds budgétaires est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de -l'agriculture et du budget pour chacun des paiements directs mentionnés à ces -articles. Cet arrêté fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce -dépassement.
- -III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement -(CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction -linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de -ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de -l'agriculture et du budget. +II. - En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds +européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le +dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond +et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond +s'applique.