Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951

Modification du code général des impôts. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : modification des articles 18, 53. Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification de l'article 6. Modification de la loi du 8 mars 1943 : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705616
Ancien identifiant: 1LX951592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705616.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
## Partie législative
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121414
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### Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138307
---
#### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152139
---
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167573
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###### Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
- [Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.](sous-section_1)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182926
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###### Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581638.xml
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###### Article L112-8
Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de
travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre
diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement
l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission
générale définie par décret en Conseil d'Etat ou d'une concession unique,
consentie par décret en conseil des ministres à un établissement public doté de
l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme
d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées,
à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes
publiques.<br />
Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et,
éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par
la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.<br />
Les conditions d'application des alinéas précédents, et notamment les modalités
d'organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.