From 73a0e6de91f59f81ee31d4c44c6ce9ab4b50d2d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-566=20du=2028=20ju?= =?UTF-8?q?in=202013=20portant=20extension=20et=20adaptation=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20Nouvelle-Cal=C3=A9donie=20de=20dispositions=20du=20code=20ru?= =?UTF-8?q?ral=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime=20(partie=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaire)=20relatives=20aux=20formes=20juridiques=20de=20l'ex?= =?UTF-8?q?ploitation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999. Ministère: Ministère des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027625466 NOR: OMEO1303551D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/62/54/JORFTEXT000027625466.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md | 42 ++++++++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md | 33 +++++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md | 32 ++++++-------- 3 files changed, 53 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md index bccfe4602..55a007798 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630536.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/03/LEGIARTI000027630387.xml --- ###### Article R373-1 Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont -applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions des articles R. +applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions des articles R. 373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes :
1° Les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " de @@ -19,32 +19,42 @@ par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ", les mots : " départemental ou régional d'agrément " sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " ;
-2° Au premier alinéa de l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas -sont supprimés ;
+2° Aux articles R. 323-9, R. 323-18 et R. 323-22, les mots : " le ministre de +l'agriculture " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente " ;
-3° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont +3° A l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
+ +4° Aux articles R. 323-12, R. 323-13 et R. 323-22, les mots : " le comité +national " sont remplacés par les mots : " l'instance d'appel désignée par la +Nouvelle-Calédonie " ;
+ +5° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont supprimés ;
-4° A l'article R. 323-20, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit +6° A l'article R. 323-20 les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) " tribunal de commerce " par : " tribunal mixte de commerce " ;
b) " dans le département " par : " en Nouvelle-Calédonie " ;
-5° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux +7° Aux articles R. 323-22, R. 323-23 et R. 323-31 les mots : " du comité +national " ainsi que les mots : " du comité national d'agrément " sont remplacés +par les mots : " de l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie " ;
+ +8° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux d'agrément " sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " ;
-6° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont +9° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs CFP ;
-7° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;
+10° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;
-8° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;
+11° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;
-9° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande +12° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
-10° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée. +13° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md index 03e2d549b..54111b55d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-2.md @@ -1,32 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630551.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630410.xml --- ###### Article R373-2 -Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 323-1 est ainsi rédigé +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 323-1. - Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements -agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du -haut-commissaire de la République ou son représentant :
+agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du +gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant :
-" 1° Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de -l'environnement en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;
+" 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de +l'agriculture et de la fiscalité ;
-" 2° Deux représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de -l'agriculture et de la fiscalité désignés par le président du gouvernement de la -Nouvelle-Calédonie ;
- -" 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales -d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection à la chambre +" 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales +d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre d'agriculture ;
-" 4° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en -Nouvelle-Calédonie, désigné sur proposition de l'Association nationale des -sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun. " +" 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en +Nouvelle-Calédonie. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md index 74a4bdb09..6ac9556ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-3.md @@ -1,27 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/05/LEGIARTI000027630575.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630442.xml --- ###### Article R373-3 -Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable en -Nouvelle-Calédonie, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de -trois ans par le haut-commissaire de la République ; un suppléant est nommé pour -chacun d'eux dans les mêmes conditions.
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-3 est ainsi rédigé +:
-" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service d'Etat de l'agriculture, -de la forêt et de l'environnement. "
+" Art. R. 323-3. - Les membres du comité prévu à l'article R. 323-1 applicable +en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président +du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun +d'eux dans les mêmes conditions.
-Art. R. 373-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 323-45 -est ainsi rédigé :
- -" Art. R. 323-45. - Pour l'application des dispositions sociales applicables au -secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements -agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans -la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement -selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital. " +" Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie +chargé de l'agriculture. "